Les faits à rappeler
DECHARGE 1
Aussi, ledit protocole prévoyait-il qu’après l’indemnisation de ces 23 mille victimes, qu’un compte soit ouvert par la CNDVT-CI dans les livres de la SGCI pour recevoir les 4.815.648 milliards F CFA destinés à l’ indemnisation des 6.624 victimes restantes à charge pour cette seule association de les indemniser. Curieusement et contre toute attente, la SGCI a transféré le 25 mars 2010 ce solde résiduel à ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE devenue AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE sur un compte ouvert frauduleusement par cette association dirigée par le nommé GOHOUROU Ziallo Claude François. Ledit transfert a été fait par la SGCI non seulement en violation des dispositions du protocole précité mais aussi et surtout en violation flagrante de l’ordonnance de séquestre qui lui a été signifiée le 23 Mars 2010 par les 25 mille victimes suscitées sur leur part d’ indemnisation d’ un montant de 18,750 milliards F CFA en raison de 750 mille F CFA par victime.
En principe, la SGCI devait être aussi condamnée pour complicité d’abus de confiance et complicité de blanchiment de capitaux portant sur les 4.658 milliards et pour cause : l’ exploit d’ huissier de justice dénommé Notification-Commandement sur lequel la SGCI a fondé et justifié le transfert de ces fonds est contesté par Maître SEKA Monney Lucien, Huissier de justice qui en aurait été l’auteur à la page 19 point 1 du Rapport d’enquête initiée par la CELLULE Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’ Ivoire dite CENTIF-CI. Mais curieusement sa culpabilité n’a pas été établie dans ledit détournement.
«Face à ce constat et à l’obstruction faite par la justice à toutes les autres procédures pénales que nous avons initiées contre cette banque et certains de ces agents dont YACE Léonce DJECKET et N’GUESSAN Jean-Marie respectivement au moment desdits faits, Directeur des Affaires Juridiques et responsable du Service Contentieux de la SGCI, nous avons, le 28 Mars 2018, saisi le Président du Tribunal de Première Instance du Plateau d’ une assignation au terme de laquelle nous avons demandé que la SGCI nous :
DECHARGE 4 
Le juge des référés fait droit à la requête des victimes des déchets toxiques à travers l’ordonnance n°1979/2018, RGn°3238/2018 le 09 Avril 2018. Cette ordonnance a été signifiée à la SGCI à la SGCI le 30 avril 2018. La SGCI ne l’a pas exécutée, cependant, elle n’a pas cru devoir relever appel de celle-ci. Devant sa résistance abusive et injustifiée à satisfaire à l’impérium du Juge des référés, les victimes des déchets toxiques ont saisi à nouveau, ladite juridiction pour assortir cette décision d’une astreinte comminatoire de 30 millions F CFA par jour de retard d’exécution à compter de la signification de cet arrêt à cette banque.
Le juge des référés a aussi fait droit à la deuxième requête à travers l’ordonnance n°3340/2018, RGn°5662/2018 du 04 Juillet 2018.
Suite au rendu de cette nouvelle décision, la SGCI a, par exploit de Commissaire de justice en date du 05 Juillet 2018, fait une autre exécution partielle de celle-ci en nous communiquant quelques extraits de compte bancaire sans aucune identité des supposés bénéficiaires des montants y inscrits. Alors qu’il s’agissait pour elle de leur communiquer les documents comptables qui ont servi à indemniser les 23 mille victimes des déchets toxiques sur les 29.624 concernées par cette procédure qu’elle avait déclarées avoir indemnisé du 1er Mars 2010 au 21 Mars 2010 à la page 2 du Rapport d’enquête de la CENTIF-CI.
Face à ce constat les victimes signifient la deuxième ordonnance sus visée le 20 juillet 2018 a la SGCI
DECHARGE 3
Le 19 Juillet 2019, la Cour sus citée, avait, dans son arrêt civil contradictoire n°464, confirmé les ordonnances de référé n°1979/2018, RG n°3238/2018 du 09 Avril 2018 et n° 3340/2018, RGn°5662/2018 en date du 04 Juillet 2018.
Toutefois, ledit arrêt avait modulé le montant de cette astreinte comminatoire la faisant passer de 30 millions F CFA à 10 millions F CFA par jour de retard à compter de la signification à cette banque de cette nouvelle décision. Suite au rendu de cet arrêt, la SGCI avait, par exploit de commissaire de justice en date du 2 Septembre 2019, repris la même communication partielle desdits documents. Suite à l’interpellation faite à cette banque sur le caractère partiel de cette deuxième exécution par courrier en date du 1er Octobre 2019, elle avait, en réponse, par courrier daté du 29 octobre 2019 soutenu avoir délivré les documents dont elle disposait avec des centaines de noms qui se répétaient sur les chèques communiqués.
Pour éviter toute discussion quant à cette inexécution de l’impérium du Juge des référés par cette banque, nous avons, par courrier en date du 05 octobre 2019 saisi un Cabinet d’Expertise et d’Audit agrée, dénommé «FIDEXCA», un expert indépendant, à l’effet d’examiner les pièces qu’elle nous a communiquées suite à sa prétendue exécution de l’arrêt susdit. Par courrier daté du 19 Décembre 2019, ledit Cabinet nous a transmis les résultats de son Rapport de l’examen desdites pièces.
DECHARGE 2
– sur la période du 19 au 25 mars 2010, Quatre mille cent-quatre-vingt-neuf (4.189) chèques ont été payés pour un montant global de Trois milliards zéro quarante-cinq millions, quatre cents trois mille francs (3 045 403 000) Francs CFA au profit de divers bénéficiaires et pour lesquels les noms desdits bénéficiaires n’ont pas été mentionnés sur les relevés bancaires. Par ailleurs, nous signalons que sur cette période, le montant payé par victime de déchets toxiques est de 727.000 Francs CFA…
Après analyse des opérations bancaires, nous avons dénombré Dix-sept mille deux-cent-vingt-huit (17 228) victimes de déchets toxiques indemnisées à hauteur de 12.524 756 000 Francs CFA soit 727.000 francs par victime…En outre, un montant de 4 658 000 francs CFA a été versé à la CNDVT-CI en date du 24 mars 2010 pour l’indemnisation des victimes des déchets toxiques. Par ailleurs, l’identité des bénéficiaires des chèques ci-après ne figure pas sur les relevés bancaires communiqués par la SGCI :11/06/2010 : émission chèque à payer 765 de 50 millions F CFA ; -06/08/2010 : émission chèque à payer de 50 millions F CFA ;20/08/2010 : émission chèque à payer : 44.981.671 F CFA ».
Que l’Expert conclut que : «L’absence de l’identité des bénéficiaires des chèques payés par la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire sur les relevés bancaires et l’absence de certains numéros de chèques n’ont pas permis le traitement efficient des données mises à la disposition du collectif des victimes des déchets toxiques. Pour la manifestation de la vérité, il serait judicieux de demander au juge de commettre une expertise judiciaire afin d’apporter des réponses à des interrogations. Qu’il rappelle pour mémoire que le nombre de victimes indemnisées est de 17 228 et non de 23.000. » (Page 3 à 4 dudit Rapport).
Devant cette situation, la SGCI s’est empressée de saisir la Présidente de la Cour de Cassation et a pu obtenir le sursis à l’exécution de cet arrêt sur la base d’arguments farfelus tirés de notre prétendue défaut de qualité et d’intérêt à agir. Moyens qu’elle n’a pas soulevés devant le premier juge et qui ont entrainé sa condamnation par la Cour d’Appel d’Abidjan dans son arrêt du 19 Juillet 2019. C’est au regard de ce dilatoire qui nous est préjudiciable que nous avons interpellé le Premier Magistrat de notre pays. Car, depuis 2009 à ce jour que nous battons le pavé pour rentrer en possession de notre indemnisation détournée par des individus sans foi ni loi au nombre desquels figurent certaines institutions bancaires, beaucoup de victimes sont décédées, d’autres se meurent et d’autres encore continuent de mourir par faute de soins et de suivi médical résultant pour la plupart de leur état d’indigence. (Pendant cette vacance judiciaire, nous avons encore enregistré 3 cas de décès dans nos rangs ;
HM