Urgent-Déchets toxiques : enfin, le délibéré du détournement des 4 milliards FCFA par Bictogo, Koné Cheick et Gouhourou Claude fixé au jeudi 16 avril 2020

Le délibéré de l’affaire relative au détournement de 4.658 milliards F CFA destinés à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques sera rendu publique par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau le jeudi 16 Avril 2020 à 10H, a indiqué le président du Réseau national pour la défense des victimes, monsieur CHARLES KOFFI. Il précise que cette information a été donnée dans  la matinée, du  jeudi 13 février par ledit Président à l’audience tenue par son Tribunal.

Pour rappel, le scandale financier historique

Le 20 Juillet 2011, Monsieur Charles KOFFI, Président du Réseau National Pour La Défense Des Droits Des Victimes Des Déchets Toxiques De Côte d’Ivoire dite RENADVIDET-CI a saisi le Procureur de la République d’une plainte portant sur le détournement d’une partie de leur indemnisation. L’enquête de cette procédure confiée par ledit Procureur à la Direction de la Police Economique et Financière a mis en cause Messieurs Adama BICTOGO, GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie, AWA N’DIAYE, épouse M’BAYE et ACCESS BANK Côte d’Ivoire devenue AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire pour faux et usage de faux, vol de numéraires, recel de numéraires et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4.658 milliards F CFA.

Suite à cette enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte par le Procureur de la République au Premier Cabinet d’Instruction du Plateau courant l’année 2012. En 2014, GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, AWA N’DIAYE, épouse M’baye et ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK ont été inculpés et renvoyés en Police Correctionnelle pour être jugés pour les faits cités plus haut. Le 13 Janvier 2015, GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie, AWA N’DIAYE, épouse M’baye ont été condamnés par la Chambre des délits Economiques du Tribunal de Première Instance du Plateau à 20 ans de prison ferme et à 3 millions F CFA d’ amende pour des actes d’ abus de confiance, de complicité d’ abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur les 4.658 milliards F CFA et ACCESS BANK à 21 milliards F CFA d’ amende pour des actes de méconnaissance de blanchiment de capitaux. Cette condamnation a été confirmée le 27 Juillet 2016 par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau.

Toutefois, cette décision de la Cour d’Appel n’a pas statué sur l’indemnisation desdites victimes au motif selon elle que celles-ci n’ont pas donné mandat à leur Avocat, à l’effet de les représenter dans cette procédure. Alors même que leur Avocat, depuis le Premier Cabinet d’Instruction du Plateau s’était constitué pour leur compte  a affirmé Monsieur Charles KOFFI. Suite à un pourvoi en cassation formé par lesdites victimes et constant que leurs adversaires n’avaient pas formé de pourvoi en cassation, elles se sont désistées de leur instance et une décision a été rendue à cet effet par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, l’actuelle Cour de Cassation, le jeudi 05 Décembre 2017. Cette décision de désistement rendant l’action publique, c’est-à-dire l’action  sur le pénal définitive donc insusceptible de tut recours, les victimes ont saisi, le 06 Mars 2018, sur la base de cette décision correctionnelle  définitive de la Cour d’Appel, le Président du Tribunal Civil de Première Instance du Plateau,  à l’effet de tirer  les conséquences de droit de cette décision sur le plan de la responsabilité civile de ces personnes condamnées à 20 ans de prison ferme.

Contre toute attente, après trois délibérés rabattus par le Président du Tribunal,  et au moment où ces victimes s’ attendait enfin à ce que ledit Tribunal ne vide son délibéré dans cette affaire le 05 décembre 2019, le sieur GOHOUROU Claude a sollicité e obtenu un sursis à statuer sur le fondement d’ un pourvoi en cassation formé par lui le 09 Janvier 2018 et dont la décision a été rendue le 28 Novembre 2018. N’ayant pas encore la teneur de cette décision et se fondant sur la règle « LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT », le Président dudit Tribunal a dû suspendre ledit délibéré dans l’attente de la production de cette décision.

En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt n°645/16 du 27 Juillet 2016 rendu par la Cour d’ Appel du Plateau en ce qui concerne l’ infraction de blanchiment de capitaux à l’ égard de Monsieur GOHOUROU Ziallo Claude François et a renvoyé la cause et les parties devant la même Cour d’ Appel qui, cette fois-ci, sera composée de nouveaux Magistrats qui le jugeront à nouveau sur ce seul chef d’ accusation. Pour étayer cette argumentation, la Cour de Cassation a fait valoir que la cour d’Appel a allégué que ce sont les préposés de GOHOUROU Claude qui ont manipulé l’argent détourné et non ce dernier. A l’analyse, concernant ce chef d’accusation, GOHOUROU Claude pourrait être tenu pour complicité de blanchiment de capitaux et non en tant qu’auteur et pour cause : c’est sur le compte de son association que cet argent a été détourné.

En définitive, GOHOUROU Claude a été condamné en dernier ressort  pour abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards F CFA, KONE Cheick Oumar, AWA N’DIAYE, épouse M’BAYE et DIGBEU Léocadie condamnés définitivement pour complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur le même montant et ACCESS BANK à 21 milliards F CFA pour méconnaissance de prévention de blanchiment de capitaux portant également sur le même montant.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation  datée du 28 Novembre 2019 n’ayant aucune incidence sur l’arrêt de la Cour d’Appel en date du 27 Juillet 2016 sur l’action publique, le Tribunal pourra très bien rendre sa décision le 16 Avril 2020 sur la responsabilité civile de ces personnes. Il faut rappeler que dans cette affaire, le Ministère Public représenté par le Procureur de  a condamné  les consorts GOHOUROU Claude   au remboursement de l’indemnisation des victimes sans préjudice des intérêts de droit depuis 2009 à ce jour et des dommages et intérêts.

H. MAKRE

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