Communiquée de presse du collectif des avocats de Assoa Adou
Convoqué au service des enquêtes générales de la Préfecture de police ce lundi 23 mars 2020, à 10 heures, le secrétaire général du front populaire ivoirien (Fpi) Dr Assoa Adou, ne s’est pas présenté. Ses avocats invoquent la violation de plusieurs articles de la constitution. Ici le communiqué.
A cet effet, respectueux des institutions de la République en général et de la justice de son pays en particulier, Monsieur ASSOA ADOU, se tient disponible pour répondre aux Autorités judiciaires. Cependant, Monsieur ASSOA ADOU et ses Avocats constatent que la convocation de la Préfecture de Police intervient, alors que la procédure spéciale liée aux qualités d’ancien Député et d’ancien Ministre de Monsieur ASSOA ADOU n’a pas été observée.
Le collectif des Avocats de Monsieur ASSOA ADOU rappelle qu’en application des dispositions de l’article 17 du code pénal, si la loi pénale s’applique à tous également par principe, cette application doit tenir compte de la qualité spéciale de certaines personnes.
La procédure visée au titre 9 du code de procédure pénale impose au Procureur de la République qui entend poursuivre un ancien Ministre ou un ancien Député, d’adresser préalablement requête au Conseil Supérieur de la Magistrature qui seul, est habilité à autoriser les poursuites.
Le collectif des Avocats de Monsieur ASSOA ADOU a donc saisi ce jour par courrier, Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’Abidjan en sa qualité de surveillant de la police judiciaire et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan en sa qualité de directeur de la police judiciaire afin de leur demander d’inviter le Préfet de police à se conformer à la loi.
Ampliation de cette lettre est délaissée au Préfet de police d’Abidjan, au Conseil National des Droits de l’Homme, à Madame la Secrétaire d’Etat en charge des droits de l’homme et à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Fait à Abidjan, le 23 mars 2020.
Le collectif des Avocats de Monsieur ASSOA ADOU.