Le président Alassane Ouattara pourra-t-il faire ce qu’on ne pourrait faire en France? C’est-à-dire exproprier une personne au profit d’une autre personne alors qu’elles ont librement passé une convention commerciale selon les règles commerciales?
Voici la vérité des faits et des actes que veulent cacher les Dalquier
Le lot n°737 bis îlot 76 de Marcory zone 4 C a été acheté le 05/06/1986 par Fritz Meyer à la SETU sur demande de ce dernier, au nom de ses enfants Stéphane et Suzanne Meyer, mineurs, à cette époque. Voici les preuves.
Voici les reçus de caisse délivrés par la SETU et l’attestation de paiement délivrée par la SETU aux enfants Meyer qui dit que ceux-ci ont intégralement payé le prix total du lot 737 îlot bis îlot 76 de la zone 4 C. C’est en vain que les Dalquier et leur avocat Pannier parlent de soustraction frauduleuse du terrain du domaine privé de l’Etat.
Voici les preuves de la cession du lot 737 îlot bis îlot 76 à Monsieur Koudou Dago par le mandataire de Stéphane et Suzanne Meyer, Whilem Tebarts muni de procurations des Meyer délivrés par l’administration Française. La cession a eu lieu devant Me Amon Kouassi Richard, notaire Abidjan.
L’achat du terrain par monsieur Koudou Dago s’est faite de façon régulière. C’est pourquoi le ministre Kacou Tiapani lui a délivré le permis de construire n°0128/MCU du 14/02/1995 a l’effet d’y construire les bureaux de son école en attendant de construire l’école elle-même. Le lot était donc bâti au moment de la signature du contrat de bail avec les Dalquier devant leur notaire Me Adou Philippe, notaire à Abidjan.
Tous ces documents ont été remis aux ministres Kandia Camara et Sansan Kambilé depuis 2017
La propriété de Monsieur Koudou Dago a été louée à Monsieur Dalquier Maurice et Dalquier Chantal. A quel titre la société à responsabilité limitée Groupe scolaire Paul Langevin, écrit-elle sur papier en-tête de l’AEFE (Agence Francaise) au Président de tous les Ivoiriens ? Elle qui occupe le bien de Monsieur Koudou sans droit ni titre ?
L’ÉCOLE N’EST PAS EN DANGER
Les Dalquier ne veulent pas remettre l’école à Monsieur Koudou Dago. Ils ne veulent pas respecter le contrat qu’ils ont signé en décembre 1999. Pour cela ils veulent que le Président de la République les aide à spolier son propre citoyen Koudou Dago parce qu’ils sentent que cela ne marchera peut être pas devant le Conseil d’Etat qui est quand même le juge des élections en Côte d’Ivoire.
Alors ils veulent que le Président de la République de Côte d’Ivoire fasse ce qu’ils ne tenteraient même pas dans leur pays la France. Emmanuel Macron ferait-il ce que le couple de français demande au président Alassane Ouattara ? C’est-à-dire exproprier une personne au profit d’une autre personne, alors qu’elles ont librement passé une convention commerciale, selon les règles commerciales?
Après ils pourront dire que notre justice est aux ordres des autorités. C’est pourquoi le Président doit laisser les juges dire le droit sans plus et laisser les hommes d’affaires négocier, après s’ils le veulent. L’exemple de l’ancien Président de la Chambre Administrative Kobo qu’ils dénigrent aujourd’hui quand ils parlent d’influences extérieures à la justice doit servir de leçon.
En effet en droit, un certificat de propriété acte créateur de droit, produit ses effets jusqu’à son annulation s’il y’a lieu, il ne peut être suspendu surtout après (18) ans par l’Etat qui l’a délivré.
En conclusion, le lot n737 bis îlot 76 de la zone 4 C n’a pas été soustrait frauduleusement du domaine privé de l’Etat en 1986. Il a été acheté par les Meyer le 05/06/1986 c’est-à-dire un an avant le décret de 01/04/1987. L’arrêt d’expulsion des Dalquier ne parle pas de la fermeture de l’école Paul Langevin, seul le couple Dalquier et ceux qui sont là de leur fait sont chassés.
La période du contrat de bail est largement expiré, alors qu’ils devaient exploiter la propriété de Monsieur Koudou Dago pendant (11) ans, ils sont maintenant dans la vingtaine d’année. L’école n’est donc pas en danger, le reste n’est qu’un tissu de mensonge pour impressionner le Président de la République…
Voici les faits et actes que veulent cacher les Dalquier, mais que le Président de la République doit savoir. Toutes ces pièces et même plus ont été portées à la connaissance des ministres M. Sansan Kambilé chargé de la Justice ivoirienne et Mme Kandia Kamara, chargée de l’Education nationale. Ils ont reçu de la part du Chef de l’Etat, Alassane Ouattara, copies des courriers des Dalquier, pour avis…A suivre.
HERVE MAKRE
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