Exclusif-liberté de la Justice ivoirienne: ce lourd fardeau franco-ivoirien: l’affaire d’Etat de la 3ème République-les Dalquier contre Koudou Dago, sans fin

redaction

il y a 4 ans

Par H. Makré 3^ème République, 1^er mandat et l’air au palais de justice est encore glacial ! Cette affaire continue de tenir en haleine deux Républiques. Elle n’est pas encore de fin. Elle a coulé comme un torrent dans le départ d’un ambassadeur qui s’est fortement hissé en première ligne dans un dossier juridique entre personnes privées, lui donnant du coup une allure d’épine diplomatique. D’une affaire privée, elle se transforme en une affaire d’Etat. Ce dossier trop lourd certainement pour les tribunaux ivoiriens est bien posé sur la table du chef de l’Etat ivoirien, depuis 2020. Puisque le couple de français Maurice Dalquier et Oudart Dalquier, par la belle main d’un des fils bien appuyé d’un avocat ayant des traces obscures du côté de l’’Ukraine a saisi le président Ivoirien, et par deux reprises. Besoin du coup de main d’un ‘‘ami’’.

Ayant parcouru le dossier, qui oppose le couple de français Dalquier à un opérateur économique ivoirien Koudou Dago, autour d’une parcelle de terrain à Marcory zone 4c appartenant, à l’Ivoirien, donné en bail aux français, l’homme fort de la Côte d’Ivoire l’impute à la fois au ministre de la Justice, monsieur Sansan Kambilé et à la ministre de l’Education nationale, dame Kandia Kamara Kamissoko. Dans ce dossier devant les tribunaux, aujourd’hui, aux mains des sages de la Cour Suprême (c’est dire que le chemin a été long), il est question de confirmer la dépossession de l’Ivoirien de son bien ou de la rétrocession dudit bien aux mains du couple de français. La ministre de l’Education nationale, elle avait une idée sur cette affaire, puisque son service juridique y a fourré le nez et a conclu à la fermeture d’un établissement hors-la-loi, tenu par un couple de français, exploité en violation des règles de coopération entre deux républiques en matière d’enseignement à l’étranger. Mais l’affaire devant les tribunaux est passée par l’ambassade de France. Que faire ? De décembre 2011 à janvier 2021, ce dossier se présente comme le baromètre de la liberté d’une Justice, ne dites pas dite aux mains d’une oligarchie plastronnant au sommet des sommets, puisqu’il y apparaît une réelle difficulté de déficeler les procédures dans ce labyrinthe juridico-diplomatique. Cependant, avec l’avènement de la 3è République assortie du 1^er mandant du Président Alassane Ouattara qui a plus d’une fois professé et proclamé la liberté de la justice et des libertés d’expression. Donc, de la liberté tout court. Ce dossier connaîtra-t-il son épilogue et ce, avec la libération totale (des opérateurs) de l’opérateur économique ivoirien Koudou Dago, qui est pris dans les tenailles d’un chaudron juridico-diplomatique franco-ivoirien. Ledebativoirien présente encore, cette affaire qui tient, depuis plus d’une décennie, les piliers des temples de Thémis d’Abidjan.

Affaire, couple Dalquier contre Koudou Dago à Abidjan

KOUDOU Dago, né en 1947 à Tagolilié à Lakota, est devant les tribunaux ivoiriens depuis des années, face à Dalquier Maurice, né en 1943 à Marseille-France et Mme Oudart épouse Dalquier, née en 1942 à Alger de nationalité française. KOUDOU DAGO est dans une bataille juridique alors que voilà déjà neuf ans, il serait entré en possession de sa propriété, toujours aux mains du couple français DALQUIER. Il y a 22 ans, Koudou Dago et les époux Dalquier concluaient un accord autour d’un projet de la construction d’une école sur la propriété appartenant à l’ivoirien, par le couple de Français. C’est le Groupe Scolaire Paul Langevin. Koudou Dago a lui aussi un projet d’école à l’époque sur sa propre propriété. Étant occupé à bâtir une unité industrielle pour tout autre chose du côté de Yopougon (commune de la capitale économique ivoirienne Abidjan) sur une autre de ses propriétés qui, faute d’être exploitée immédiatement lui sera reprise par l’administration. Il cède à la proposition du couple de français Dalquier. Il passe un contrat de bail à l’effet d’exploiter sa propriété pour la réalisation du même projet : une école. Propriété sur laquelle Koudou a déjà bâtit ses bureaux en attendant d’y bâtir son école. Les deux parties concluent ceci : «Aménagements-transformations», au paragraphe 6 de l’acte notarié en date de décembre 1999 comportant bail commercial entre Koudou Dago et les époux DALQUIER: «Tous aménagements, embellissements, améliorations ou constructions nouvelles, meubles fixés aux murs, sols ou plafonds appartiendront de plein droit au bailleur en fin de bail sans aucune indemnité. Il convient de noter que le bailleur et le preneur se sont mis d’accord pour que ce dernier construise une école de neuf (9) classes à la condition que les plans de ferraillage et de béton soient à l’appréciation du bailleur. Les locaux construits par le preneur reviendront au bailleur à la fin du bail-décembre 2011». Le bailleur n’est autre que KOUDOU DAGO, et les preneurs ne sont autres que les époux DALQUIER. Les uns comme les autres sont encore vivants. Il ne s’agit aucunement de droit de succession ou guerre entre des héritiers. En décembre 1999 KOUDOU et DALQUIER en toute liberté ont signé l’acte, car il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

Décembre 1999, décembre 2011 fin du bail et le couple de français déclenche la guerre

Par acte notarié en date du 2 décembre 1999, monsieur Koudou Dago a consenti aux époux Dalquier un bail commercial d’une durée de onze ans sur son terrain bâti comportant une maison de cinq pièces et un entrepôt de 4m²situés sur le lot 737 bis de la commune de Marcory-Abidjan Zone 4C pour un loyer mensuel de 1.500.000F CFA à réviser après trois années. Au terme du bail convenu, au 31 décembre 2011, les preneurs, c’est-à-dire les époux Dalquier se prévalant d’un droit au renouvellement, alors que le propriétaire de la propriété entend rentrer en possession de sa propriété, saisissent le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan à l’effet du renouvellement tacite selon le traité de l’Ohada du bail. Lequel juge par ordonnance n°1187/12 du 13 mars 2012 donne suite à leur desiderata et fixe la durée du nouveau bail à six ans et le loyer mensuel à 4.00.000 FCFA, selon lui en raison des investissements réalisés par les preneurs. Les deux parties font appel de cette décision. La Cour d’Appel par un arrêt n°1011/12 du 27 juillet 2012 fixe le loyer mensuel à 5.000.000 FCFA et la durée du nouveau bail à quatre (4) ans à compter du 1^er janvier 2012. Donc au 2 janvier 2016 fin du nouveau bail. Mais les époux Dalquier forment, le 22 septembre 2012 un premier pourvoi en cassation qui est immédiatement rejeté par la Cour Suprême dans un arrêt N°20/1 du 7 mai 201. Les époux Dalquier, n’abandonnent pas la propriété de Koudou Dago. Ils saisissent la Cour Commune de Justice d’arbitrage en cassation de l’arrêt de la Cour suprême pour pensent-ils, violation des dispositions de l’article 117 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général relatif aux conditions de fixation du loyer. C’est que l’article 117 de l’acte uniforme indique que les preneurs ont le droit du renouvellement de leur bail. Et qu’ils prétendent le bail s’est mué en contrat bail à durée indéterminé. Cependant, les époux Dalquier ont omis, que l’article 124 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général dispose: «Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement au bail en vertu de l’article 123 peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d’huissier de justice ou notification par tout autre moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail. Le preneur qui n’a pas formé se demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail». Il ressort de l’enquête que les époux Dalquier n’ont pas régulièrement sollicité le renouvellement de leur bail suivant l’article 123 de l’acte uniforme suscité. Les époux Dalquier saisissent alors, le tribunal sollicitant la condamnation de monsieur Koudou Dago à leur payer au titre d’indemnité d’éviction la somme de 1.837.269.833 FCFA. Mais tombe une lourde décision de la Cour d’Appel d’Abidjan contre le couple Dalquier. Est-ce la fin ? La décision de justice qui fait trembler l’ambassadeur de France

La Grosse N°30 COM/18 du 02/03/2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans son Arrêt commercial contradictoire en sa Chambre Présidentielle Commerciale déclare : «Dès lors, cet arrêt de la Cour d’Appel a acquis autorité de la chose jugée irrévocable… » ; «PAR CES MOTIFS… Statuant publiquement, contradictoirement, en matière en matière commerciale et en dernier ressort : en la forme ; déclare aussi bien les époux DALQUIER que monsieur KOUDOU DAGO respectivement recevables en leur appel principal et incident ; Constate que les conclusions présentées par les époux DALQUIER, le 3 janvier 2018 ont été déposées hors délai ; En conséquence rejette lesdites conclusions pour forclusion ; Au fond : Déclare l’appel des époux DALQUIER mal fondé ; les déboute de toutes leurs prétentions ; Déclare l’appel incident de KOUDOU DAGO fondé ; annule le jugement N°352/16 rendu le 1^er décembre 2016 par le tribunal de commerce d’Abidjan pour avoir statué ultra petita. EVOQUANT Dit que les époux DALQUIER sont déchus de leur droit au renouvellement du bail ; ordonne en conséquence leur expulsion tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef sur le lot N°737 Bis ILOT 76 situé à Marcory Zone 4 C et objet de l’acte notarié du2/12/1999 portant bail commercial entre monsieur KOUDOU DAGO et les époux DALQUIER. Condamne les appelants à payer à monsieur KOUDOU DAGO la somme de 50.000.000F CFA à titre d’indemnité d’occupation pour la période déjà écoulée correspondant aux mois de janvier 2016 à octobre 2016. Dit que les époux DALQUIER paieront à monsieur KOUDOU DAGO la somme de 5.000.000F CFA tous les mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision querellée ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les : jour, mois et an que dessus. En conséquence : le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne à tous les huissiers de justice, à ce requis, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt ; Au Procureur général et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, d’y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront requis. En foi de quoi, la présente Grosse certifiée conforme à la minute a été scellée, signée et délivrée par nous ; Et ont signé Président et le Greffier (Ndlr : monsieur ALY YEO ; Me KROU ADUOBO)…». Affaire jugée ! C’est dans l’attente de l’application de cette directive claire du tribunal et soutenue par la Grosse N°30 COM/18 du 02/03/2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans son Arrêt commercial contradictoire en sa Chambre Présidentielle Commerciale rendu au nom du peuple de Côte d’Ivoire, dans l’affaire M. Dalquier Maurice, Mme Oudart épouse Dalquier Chantal Juliette Paule contre Koudou Dago ; que le bimensuel français d’investigation, La Lettre du Continent va révéler ‘‘le jugement’’ du gouvernement ivoirien.

L’entrée en scène de l’ex-ambassadeur de France à Abidjan Gilles Huberson

L’affaire dépasse les bords des tribunaux. Il est au sommet des deux Etats. C’est que le bimensuel met la puce à l’oreille de l’opinion du projet contre l’Ivoirien en écrivant : ‘‘Le litige opposant Koudou Dago aux français Maurice Dalquier et Chantal Dalquier, directeurs du Groupe Scolaire Paul Langevin à Abidjan connait un soudain rebondissement. Le 2 mars, la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau a reconnu l’homme d’affaires ivoirien dans ses droits. Depuis plusieurs mois, le couple de Français réunis au sein d’une SARL attaque le busnessman devant les tribunaux pour contester sa qualité de propriétaire de terrain sur lequel leur établissement est situé. Ils s’opposent également à une augmentation du loyer mensuel de 5 à 20 millions F CFA (7.000 à 30.000 €) qui leur a été notifié. Pour sa défense, Koudou Dago a déjà produit plusieurs documents administratifs attestant de sa qualité de bailleur. La partie adverse les a toujours contestés. Le procès en appel a rejeté la demande des époux DALQUIER pour avoir rendu leurs conclusions hors délai. Le président de la Cour d’Appel, Aly Yéo a par ailleurs exigé leur expropriation du site tout en les déclarant déchus de leur droit au renouvellement du bail. Cette décision a toutefois été bloquée à la suite de l’intense activisme de l’ambassadeur de France ne Côte d’Ivoire, Gilles Huberson. Le 3 mars 2018, le diplomate a profité d’un entretien avec Alassane Ouattara pour évoquer l’arrêt rendu la veille. Deux jours plus tard, il a rencontré le ministre de la justice, Sansan Kambilé. Il a également sensibilisé le ministre de l’Education nationale Kandia Camara, sur le signal négatif que renverrait la fermeture d’un établissement scolaire à la suite d’une décision de justice. Selon nos sources révèle toujours LLC, la procédure d’expulsion du couple Dalquier a d’ores et déjà été gelée sur ordre du directeur général de la police nationale, le général Youssouf Kouyaté. La procureure générale de la Cour Suprême Colette Bajo devrait rapidement être saisie afin de suspendre l’arrêt de la Cour d’Appel. Enfin, l’Etat ivoirien envisage de déclarer le Groupe scolaire Paul Langevin d’utilité publique et dédommager koudou Dago » ’’LLC/2018. L’ivoirien Koudou Dago n’en croit pas ses yeux et ses oreilles : «Prendre ce qui est mien, ce qui m’appartient pour le déclarer d’utilité publique simplement pour faire plaisir à un français sur injonction de l’ambassadeur de France. Non ! Je refuse cette expropriation. C’est mon domaine, c’est ma propriété. Non !». Ledebativoirien.net essaie, toujours de comprendre cette affaire. Alors que la ministre de l’Éducation, Kandia Kamara, dans les conclusions de son service juridique à bien lu ceci: «Sauf meilleur avis de votre part, vous n’aurez madame le ministre, aucune peine à prononcer la fermeture de l’Ecole Paul Langevin à compter de juillet 2018 quel que soit la forme sociale sous laquelle, elle est exploitée». Les procédures succèdent les unes aux autres et depuis le 3 janvier 2018 les époux Dalquier soulèvent un nouveau moyen en ce que Koudou Dago ne serait pas propriétaire du terrain sur lequel est bâtie leur école.

Leurs arguments: passer de locataire à propriétaire

Les époux Dalquier expliquent qu’ayant obtenu une ordonnance aux fins de compulsoire des services compétents du foncier, les investigations menées ont permis de constater que le lot n°747/Bis, ilot 76 de Marcory zone 4C appartient en réalité au domaine privé de l’Etat de Côte d’Ivoire venant de l’ex-SETU. Les époux Dalquier indiquent que la lettre d’Attribution qui a fondé la signature du bail est également un faux dans la mesure où les enfants MEYERS qui ont cédé le lot n’en ont jamais été véritablement les propriétaires pour n’avoir pas achevé la procédure d’acquisition, au moment de la liquidation de la SETU… Diversion crie le tribunal. La seule question est de savoir si leur droit au renouvellement au bail suivant l’article 124 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial ne souffre d’aucun acte contraire, donc il n’est point question de la propriété du terrain. En l’espèce, le terme du bail en cours étant judiciairement fixé au 31 décembre 2015, le couple Dalquier avait jusqu’au 30 septembre 2015 pour demander par acte extrajudiciaire, le renouvellement de leur bail. Or ils ne l’a pas fait auprès du bailleur, Koudou Dago. C’est d’ailleurs lui qui, par courrier en novembre 2015 leur exprimera sa volonté de ne pas poursuivre le contrat de bail au-delà du 31 décembre 2015. recu de la setu 12 million par cheque de F meyer-1 recu de la setu 4 millions Fmeyer-1 N’ayant pas satisfait aux exigences de l’acte uniforme OHADA qu’ils ont appelé, les époux, sont aujourd’hui invités à réfléchir à la bonne façon de résoudre l’accord conclu en décembre 1999 et qui tient lieu de lois entre eux et Koudou Dago. Ce conflit foncier court depuis plusieurs années, et il tient du non respect du lien, depuis le 2 décembre 1999, du contrat de bail commercial d’une durée de 11 ans bien conclu entre les époux Dalquier, fondateurs de l’école Paul Langevin et Koudou Dago propriétaire de la parcelle de terrain qui abrite l’école. Un bail portant sur un immeuble urbain bâti d’une superficie de 2531m2, portant le numéro de lot 736 bis, îlot 76, sis à Abidjan, Marcory Zone 4 C, objet du Titre Foncier numéro 82632 de Bingerville. Est-ce parce qu’il s’agit de couple de français que le contrat de bail ne serait pas respecté? Même l’Agence de Gestion foncière structure de l’Etat de Côte d’Ivoire s’y est mise. Mais dans son arrêt n°414 du 28 Juin 2019, la Cour d’Appel d’Abidjan a débouté l’AGEF : «Elle n’est pas propriétaire de la parcelle louée, donc ne peut solliciter la continuation du bail », mais l’Agence tarde à se taire devant le coup de la haute cour de justice. Cette structure voulait elle aussi, à la suite des époux Dalquier devenir le propriétaire de la parcelle de terrain appartenant à Koudou Dago.

Ce qui ruine toute la mascarade des Dalquier et autres

C’est que le 29 mai 1986 monsieur Fritz Meyer, père des enfants Meyer Stephan et Suzane écrit à la SETU (société qui gérait le foncier en Côte d’Ivoire) pour solliciter un terrain en zone 4c, afin d’y construire un atelier . Il convient de noter que le père Meyer ingénieur de son état, est divorcé d’avec la mère des enfants Meyer Stephan et Suzane qui sont mineurs en 1986. Il se rend à la SETU le 5 Juin 1986, où il paye un terrain de 2500 m2 situé en zone 4c dans la commune de Marcory. Il verse 12.000.000 de Franc CFA par chèque tiré sur son compte de la société SGBCI et 4.250.000F en espèce, soit la somme totale de 16.250.000 F.

C’est donc lui qui demande le terrain et sollicite que celui-ci soit mis au nom de ses enfants Meyer Stephan et Suzane et non les agents de la SETU qui du reste, ignoraient l’existence de ces derniers. Meyer Stephan et Meyer Suzane avaient quitté la Côte d’Ivoire pays avec leur mère depuis longtemps. C’est ainsi que la SETU établi les reçus de caisse au nom de Meyer Stephan et Suzane. Le 14 août 1986, l’agent comptable de la SETU délivre toujours aux enfants Meyer Stephan et Suzane, l’attestation de paiement n°1124 dans laquelle il est dit clairement que ceux-ci ont entièrement payé le prix du terrain. Le 23 octobre 1986, le ministre de la Construction, Bamba Vamoussa délivre aux enfants Meyer, la Lettre d’Attribution n°4028 leur signifiant qu’ils sont attributaires du lot 737 bis ilot 76 de la zone4c. Le 22 novembre 1986, le père Meyer se rend à la SETU, où il lui est remis le dossier technique du terrain comprenant les extraits topographiques et le rapport du géomètre. Là, il apprend que la superficie réelle de la parcelle attribuée à ses enfants est de 2531 m². Le 27 novembre 1986, il revient payer en espèce 201.500 F représentant la valeur du rajout de 31m2, le prix du m2 du lot étant de 6.500 F. Nous sommes donc là à la fin des formalités d’acquisition du terrain, qui sort ainsi définitivement du patrimoine de l’Etat de côte d’ivoire. Il n’y avait pas 36 façons d’acquérir un terrain de la SETU à cette époque. Plus tard, lorsque les enfants Meyer devenus majeurs et absents de la Côte d’Ivoire, voudront vendre leur lot, ils feront établir par l’administration française, des procurations au nom de Tebarts Willhem, à la demande de leur père. Celui-ci, agissant au nom et pour le compte des enfants Meyer Stephan-Suzane, cèdera à monsieur Koudou Dago ce lot n°737 bis ilot 76 de la zone4c devant maitre AMON KOUASSI RICHARD, Notaire instrumentaire à Abidjan, bien connu. Le ministre de la Construction et de l’Urbanisme d’alors, Vamoussa Bamba, ayant entre temps actualisé leur Lettre d’Attribution en 1989, sûrement à cause de la superficie du terrain qui est passée de 2500 à 2531 m². Il n’y avait donc pas lieu d’établir un acte administratif de vente aux enfants Meyer conformément au décret n° 87-365 du 1^er avril 1987 comme le prétendent Maître Pannier, l’avocat des Dalquier et L’AGEF. Ce décret ne concerne que les terrains non encore vendus par la SETU au moment de sa signature, c’est à dire le 1^er avril 1987.

En 2021, la persécution de l’opérateur économique Koudou DAGO doit cesser

Les Meyer ont bel et bien demandé le terrain à la SETU à travers la lettre de leur père. Le terrain a été entièrement acquis par eux comme l’indiquent les reçus de paiement et surtout l’attestation de paiement délivré par l’agent comptable de la SETU. En 1986, ce sont les lettres d’attribution que délivrait le ministre de la construction aux acquéreurs des terrains de la SETU et non les actes administratifs de vente. Le terrain était bel et bien borné. Le 22 Novembre 1986 la SETU a remis à Fritz Meyer, qui a signé une décharge, le dossier technique du lot attribué à ses enfants Meyer Stephan et Meyer Suzane. Et ce sont ces enfants, qui par voie légale ont vendu leur terrain à Koudou Dago comme tout acte commercial banal entre particuliers. L’ex-SETU, était dirigée à cette époque par Beugré Mambé, actuel Gouverneur du district d’Abidjan. Tout comme le ministre Vamoussa Bamba, ministre du président Houphouët-Boigny qui n’avait fait que ce qu’il convenait de faire dans cette affaire à cette époque. Koudou Dago déteint le certificat d’urbanisme depuis 1993. Dans cette affaire, plusieurs ministres de la Construction de plusieurs gouvernements ont signé des actes administratifs notamment, Bamba Vamoussa, ministre d’Houphouët-Boigny, Ezan Akele, en 1991, ministre du gouvernement du premier ministre Alassane Ouattara, Kacou Tiapani en 1995, ministre de la Construction du président Henri Konan Bédié, Assoa Adou ministre du président Laurent Gbagbo en 2001. Peut-on dire comme le prétend le couple Dalquier, que pour faire plaisir à Koudou Dago, toutes ces personnalités administratives ivoiriennes auraient fermés les yeux sur les dossiers relatifs à la parcelle de terrain détenu par lui et sur laquelle est bâtie l’Ecole Paul Langevin suite à un contrat de bail conclu en décembre 1999 avec le couple Dalquier?

Le fils Dalquier a écrit au président ivoirien pour aider le couple de français

Dans leur écrits au président Alassane Ouattara à propos de l’affaire actuellement devant la Haute Cour de Justice, les Dalquier prétendent que Koudou Dago a obtenu frauduleusement le terrain lot 737 bis ilot 76 du domaine privé de l’Etat, depuis 1986. Alors que dans un compulsoire des archives de la SETU (dont cette famille a copie et certainement qu’elle a transmise au Chef de l’Etat Ivoirien), effectué par les huissiers de Koudou Dago, L’AGEF (héritière de ladite SETU), elle-même reconnaîtra que l’acquisition du terrain s’est faite dans les règles de l’art administrative en mettant à la disposition des parties les preuves de la bonne acquisition, c’est-à-dire: la demande du père Meyer, les différents reçus de paiement, le rapport du Géomètre, la décharge du retrait du dossier technique, l’extrait topographique et l’attestation de paiement qui atteste que le prix du terrain à été intégralement payé à l’Etat. Donc, un terrain sorti du domaine privé de l’Etat, depuis 1986, cela fait 35 ans. D’où vient-il que les Dalquier veulent tromper le président Alassane Ouattara ? Mais c’est de bonne guerre. Cependant, le propriétaire du terrain Koudou Dago a obtenu un procès verbal de la sous-directrice du Domaine Urbain du ministère de la Construction, qui atteste de l’authenticité et de la régularité des actes de propriété qu’il détient. A bien comprendre, les deux courriers des Dalquier au Président de la république ont un unique but: le tromper pour qu’il use de son autorité et torde le coup au droit et à la Justice ivoirienne. Les Dalquier espèrent que le Chef de l’Etat donne des instructions à un président d’Institution juridique pour qu’il instrumentalise un dossier entre deux personnes privées. Le Président ivoirien n’a-t-il pas, déjà consacré l’indépendance des institutions judiciaires en Côte d’Ivoire ? Parlant des documents du terrain de Koudou Dago, il y a à noter avec force que tous les gouvernements successifs de Côte d’Ivoire ont produit un document au propriétaire du terrain querellé. Du Président Houphouët-Boigny, alors Alassane Ouattara Premier Ministre en passant par Henri Konan Bédié à Laurent Gbagbo et encore, aujourd’hui au Président Alassane Ouattara. Sans oublier que ce sont à ce jour 22 juges qui ont tranché en faveur de Koudou Dago dans ce dossier, depuis 2011, de procédures en procédures. Les Dalquier exploitent ce terrain sans droit ni titre et ne versent plus aucune indemnité d’occupation conformément aux décisions de justice et ce depuis 5 ans à Koudou Dago qui paye les impôts sur son bien jusqu’à ce jour.

Puisque c’est à lui que l’administration ivoirienne fait parvenir, les documents de paiement des impôts. Curieux alors que, le couple de français lui dispute son terrain qu’il a mis à leur disposition par un contrat de bail depuis 1999. Un dossier dans lequel la justice ivoirien peine à prendre la dernière décision. Comment expliquer et comprendre une telle situation ? Alors que la décision de la Cour d’Appel qui doit s’exécuter est claire: expulsion des Dalquier du site. «Les époux DALQUIER sont déchus de leur droit au renouvellement du bail ; ordonne en conséquence leur expulsion tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef sur le lot N°737 Bis ILOT 76 situé à Marcory Zone 4 C et objet de l’acte notarié du2/12/1999 portant bail commercial entre monsieur KOUDOU DAGO et les époux DALQUIER ». De son côté, Me Pannier l’avocat des Dalquier esquivant les questionnaires de la rédaction de ledebativoirien, n’a fait que saisir l’Autorité Nationale de la Presse en vue d’une tentative d’intimidation dans le traitement du dossier afin certainement d’en surseoir les parutions. Mais Koudou Dago n’a-t-il pas promis que l’Ecole, ne fermerait pas? De quoi rassurer les parents d’élèves et l’Etat ivoirien. Et même l’ambassade de France à Abidjan. L’affaire est devant la haute Cour de Justice. Les sages de la Cour suprême sont éclairés. La décision de justice libérant l’Ecole Paul Langevin qui sera rebaptisée et non fermée est attendue… Par HERVE MAKRE