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« Suite à la suspension provisoire, par l’ancien ministre de l’ Intérieur décédé, Désiré TAGRO, du transfert des 22 milliards 500 millions de F CFA sur le compte de la prétendue Coordination dirigée par le GOHOUROU Claude, le cabinet LEIGH DAY s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel ordonnant ledit transfert, le 26 janvier 2010. Le même jour, le cabinet avait aussi sollicité une ordonnance de sursis à l’exécution dudit arrêt. Bon à savoir : une décision rendue par le Tribunal est appelée ‘‘jugement’’. Celle rendue par la Cour d’Appel, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel…est appelée ‘‘arrêt’’.
Lorsqu’un jugement est assorti d’une exécution provisoire, le bénéficiaire de cette décision peut l’exécuter en dépit de l’appel de cette décision fait par son ou ses adversaire (s). Pour que cela n’en soit pas ainsi, outre cet appel, celui contre qui est pris cette décision est tenu d’adresser au Premier Président de la Cour d’Appel, une requête aux fins de solliciter une ordonnance de défense à exécution provisoire de ce jugement, c’est-à-dire une décision dudit Président dont l’objet sera de paralyser les effets de ce jugement dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel relativement à ladite affaire.
Pour revenir à notre sujet, cette ordonnance a été délivrée au cabinet LEIGH DAY par le Président de l’ex Cour Suprême, actuelle Cour de Cassation le 28 janvier 2010; lequel avait fixé l’audience relative à cette affaire au 08 février 2010.
A l’occasion de cette audience, il s’agissait pour le Président de la Cour de Cassation, après confrontation des arguments développés par les différentes parties audit procès, d’ordonner soit la continuation des poursuites, c’est-à-dire, autoriser le bénéficiaire de la décision attaquée à poursuivre l’exécution de celle-ci, soit d’ordonner la discontinuation des poursuites, c’est-à-dire, ordonner l’arrêt des poursuites en attendant que la Cour de Cassation ne statue sur les mérites de la décision attaquée, l’arrêt de la Cour d’Appel s’entendant dans notre cas d’espèce.
C’est donc en cet état de cette procédure, c’est-à-dire au moment où notre mandataire avait obtenu cette ordonnance de sursis qui, non seulement bloquait provisoirement le transfert des 22, 5 milliards de F CFA sur le compte de cette association fabriquée de toute pièce par KONE Cheick Oumar et dirigée par GOHOUROU Claude, mais aussi et surtout obligeait la Cour de Cassation à dire, à travers la décision qu’elle allait rendre, qui dudit cabinet ou de cette association fictive était habilité à nous indemniser. Que ledit cabinet, sous l’empire de certaines pressions politico-judiciaires a dû radier de façon unilatérale, donc sans notre consentement, notre procédure, pour conclure le 11 février 2010, un protocole de règlement amiable et transactionnel avec GOHOUROU Claude, à l’effet de confier à son association fictive notre indemnisation.
Mais, comment en était-on arrivé là?
Le défunt ancien ministre Désiré TAGRO, après avoir, à la demande de Me ZINDA Sawadogo du cabinet KLEMET-SAWADOGO-KOUADIO dit KSK, cabinet d’Avocats ivoiriens représentant le cabinet d’Avocats anglais dénommé LEIGH DAY AND CO, suspendu temporairement le transfert des 22,5 milliards de F CFA sur le compte de l’association imaginaire présidée par le nommé GOHOUROU Claude, fit appel à Adama BICTOGO pour lui demander d’aller s’imprégner dudit dossier. En d’autres termes et dans le langage familier, il lui demanda d’aller » voir clair » dans cette affaire de 22,5 milliards de F CFA qui fit tant de bruits. Car, ne dit-on pas que l’argent n’aime pas le bruit?
Le cabinet d’Avocats anglais étant basé à Londres, il ne peut directement plaider devant les juridictions ivoiriennes. Pour que cela soit possible, il lui faut choisir un ou des Avocats ivoiriens. Son choix s’était donc porté sur le cabinet KSK avec les Avocats comme Mes. ZINDA Sawadogo et KOUAMÉ Klemet agissant au nom et pour notre compte.
Eu égard à l’acceptation mutuelle de cette condition, BICTOGO se rapprocha de Martyn DAY, patron du cabinet LEIGH DAY et muni des informations à lui données par KONE Cheick Oumar qui, lui aussi, à son tour, les avait reçues des responsables de la société Trafigura, à savoir Claude Dauphin et Jean Pierre Valentini, ses amis; informations selon lesquelles, pour parvenir à l’accord sur les 22,5 milliards de F CFA avec la société Trafigura, cette dernière obligea ledit cabinet à accepter de faire inscrire dans le protocole relatif à cette affaire, que les déchets toxiques n’avaient causé aucun décès. Alors, qu’officiellement, dès les premières heures dudit déversement, ces déchets avaient causé le décès de 18 personnes.
En conséquence, il lui dit de façon doctorale qu’il ne pouvait pas gagner cette procédure devant nos juridictions. Que par conséquent, ce serait dans son intérêt de s’entendre avec le nommé GOHOUROU Claude.
En effet, s’agissant de l’acceptation faite par Martyn DAY de faire insérer dans ledit protocole que ces déchets n’avaient causé aucun décès, si cette information était portée à la connaissance du public, cela pourrait incontestablement dépeindre sur la notoriété du cabinet LEIGH DAY au plan international et donc impacter négativement sur sa clientèle. C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle, KONE Cheick avait demandé à Madame YAO KOUAMÉ Akhurst, au moment des faits, Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, d’ordonner dans son arrêt pris au profit de ladite Coordination, la remise par LEIGH DAY à GOHOUROU Claude, du protocole conclu avec la société Trafigura sous astreinte comminatoire de 2 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.
En d’autres termes, une fois que cette décision lui est signifiée, à partir du jour de cette signification, ledit cabinet devait immédiatement remettre ledit protocole à GOHOUROU Claude, à défaut, il devait payer 2 millions de F CFA chaque jour qui passera. Histoire de mettre la pression sur ce cabinet, à l’effet de parvenir rapidement à un deal avec GOHOUROU et à travers lui, tous ses soutiens politiques et judiciaires…« . Confie Charles Koffi Hanon, du Réseau national pour la Défense des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire. A suivre…