Pourquoi l’audience relative au blanchiment de capitaux renvoyée au mercredi 11 mai 2022

Par

H.MAKRE

A l’audience du mercredi 23 mars 2022, le greffe de la Cour d’Appel a encore inscrit sur le rôle de cette audience, que cette affaire concernait GOHOUROU Claude et autres et les infractions d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance.

À la demande du parquet général à la suite d’une véritable cacophonie dans l’interprétation d’un Arrêt, entre les juges de la Cour d’Appel d’Abidjan et le Parquet général sur l’interprétation de l’Arrêt de la Cour de Cassation, l’audience relative au blanchiment de capitaux est renvoyée au mercredi 11 mai 2022, à 8 heures.

Devant une telle situation, le président du réseau pour la défense des victimes des déchets toxique de Côte d’Ivoire- RENADVIDET-CI, Charles Koffi a réagi :

«Suite à ce constat, nous avons fait des précisions à la Cour pour l’informer que cette affaire concerne le seul GOHOUROU Claude poursuivi pour l’infraction relative au blanchiment de capitaux. Le Président de cette Cour et l’Avocat général, représentant le Procureur Général encore appelé Ministère Public ont finalement admis que celle-ci concerne le seul Gohourou Claude ». Toutefois, ces deux Magistrats ont eu une interprétation différente quant à la compréhension de la décision de la Cour de Cassation.

Pour l’Avocat Général :

« il s’agissait de réexaminer l’entier arrêt sur l’abus de confiance et le blanchiment de capitaux sous le coup desquels GOHOUROU Claude avait été condamné le 27 juillet 2016 par la Première Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan à 20 ans de prison pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4,658 milliards de francs CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres de notre association ».

Quant au Président de la Première Chambre Correctionnelle A;

de la Cour d’Appel devant laquelle : « la Cour de Cassation, en cassant partiellement l’Arrêt sus indiqué sur le blanchiment de capitaux, et renvoyé celui-ci pour être à nouveau jugé, a affirmé que l’infraction d’abus de confiance pour laquelle GOHOUROU Claude a été condamné à 20 ans de prison est devenu définitif au terme de cet arrêt de la Cour de Cassation ».

Les Avocats de GOHOUROU Claude ;

« Dans des interventions passionnées ont également fait une interprétation erronée de cet arrêt de la Cour de Cassation en abondant dans le même sens que le Parquet Général. Et pourtant, cet arrêt de la Cour de Cassation est sans équivoque et confirme définitivement les dispositions de l’arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 en ce qu’il a condamné GOHOUROU Claude à 20 ans de prison pour abus de confiance portant sur la somme de 4,658 milliards de francs CFA ».

Devant la Cour de Cassation, GOHOUROU Claude dans son pourvoi a développé deux moyens concernant l’abus de confiance et le blanchiment de capitaux. Sur ces deux moyens, voici les motivations de la Cour de Cassation qui ont abouti à la cassation partielle de cet arrêt et le dispositif de celui-ci : « Sur le premier moyen de cassation, en sa seconde branche, tirée de la violation de l’article 2 du code pénal ;

Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir retenu à l’égard de GOHOUROU Ziallo Claude la prévention d’abus de confiance alors, selon le pourvoi, que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis en l’espèce, les chèques ayant donné lieu à l’infraction n’ayant pas été émis par ce dernier et, d’avoir ainsi violé le texte sus visé ;

Mais, attendu que la Cour d’Appel qui, pour statuer comme elle l’a fait, a relevé que GOHOUROU Claude ne conteste pas qu’en vertu d’un mandat, il s’est vu confier la mission de poursuivre l’indemnisation des victimes déchets toxiques et qu’à cet effet, la somme de 4 658 000 000 de francs a été virée sur le compte qu’il a lui-même ouvert dans les livres d’ACCESS BANK

. Compte sur lequel les sommes litigieuses ont été distraites, a suffisamment caractérisé l’infraction d’abus de confiance et n’a pas violé (c’est-à-dire l’arrêt de la Cour d’Appel n’a pas violé ledit texte de loi relatif à l’abus de confiance) le texte visé en la branche du moyen ; d’où il suit que celui-ci (c’est-à-dire GOHOUROU Claude) n’est pas fondé en cette branche ;

Mais, sur le premier moyen de cassation, en sa première branche tirée de la violation de l’article 2 de la loi n°2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Mais, attendu que l’article 2 de la loi n°2005-554 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dispose ; « le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérés ci-après, commis intentionnellement, à savoir ; -la conversion, le transfert ou la manipulation des biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit… »

VU ledit texte ;

Attendu que pour condamner GOHOUROU ZIALLO Claude pour blanchiment de capitaux, la Cour d’Appel a estimé que ce dernier a, par l’intermédiaire de ses préposés, manipulé, dissimulé et déguisé des fonds en capitaux, réussissant ainsi à cacher leur origine frauduleuse ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il n’est pas justifié en l’espèce, que les fonds manipulés ou dissimulés proviennent de crime ou délit ; la Cour d’Appel a violé le texte visé au moyen ; d’où il suit que ce moyen est fondé ; qu’il y a lieu de casser partiellement l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être statué à nouveau sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l’arrêt n°645 du 27 juillet 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan en ce qu’elle a condamné GOHOUROU ZIALLO Claude pour blanchiment de capitaux. Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être statué à nouveau sur ce point ».

Il est donc clair que cet arrêt de cassation partielle concerne uniquement l’infraction relative au blanchiment de capitaux. Etant entendu que celle d’abus de confiance a été définitivement confirmé par l’arrêt en cause.

« Enfin, il est à faire noter que les victimes n’ont pas pris part à cette audience devant la Cour de Cassation », précise le président du RENADVIDET-CI Charles KOFFI. Conséquence de l’interprétation du texte, le report de l’audience au 11 mai 2022 à 8 heures.

H.MAKRE

Ledebativoirien.net

Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de www.ledebativoirien.net, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.