Les victimes des déchets toxiques en Côte d’Ivoire débout observent si elles peuvent encore tenir. C’est que, le Parquet Général a fait droit à leurs demandes dans ses conclusions écrites. Elles ont déposé le vendredi 08 avril 2022, une attestation de non recours en cassation de l’arrêt de cassation partielle n°204.p.e/19 du 28 novembre 2019 de la Cour de Cassation de Côte d’ivoire.
Le vendredi 08 avril 2022, les victimes des déchets toxiques, membres du RENADVIDET-CI, ont déposé sur la table de monsieur DEMBELE TAHIROU, Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, une attestation de non recours n°50/CC/G en date du 04 avril 2022 de la Cour de Cassation de Cote d’Ivoire.
Cette attestation vient confirmer le caractère définitif de l’arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Première Chambre Correctionnelle de cette même Cour d’Appel condamnant à 20 ans de prison GOHOUROU Claude pour abus de confiance portant sur le montant susdit et également à 20 ans de prison KONE Cheick Oumar, AWA N’DIATE épouse M’BAYE et DIGBEU Léocadie pour complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux.
En effet, suite à l’arrêt de cette Cour d’Appel intervenu le 27 juillet 2016, par acte de greffe de cette même Cour en date du 1er août 2016, Maître Tanoh DIAVATCHE Pierre avait déclaré former pourvoi en cassation partiel sur intérêts civils pour le compte desdites victimes.
Constatant qu’aucun des prévenus sus cités y compris le sieur GOHOUROU Claude n’avaient cru devoir former pourvoi en cassation contre ledit arrêt, par courrier en date du 23 juin 2017, l’Avocat des victimes susnommé avait saisi le Président de la formation pénale de la Cour de Cassation, d’un courrier de désistement relatif à ladite instance.
Ainsi, par arrêt n°58P.e/17 en date du 05 décembre 2017, l’ex Cour Suprême, l’actuelle Cour de Cassation avait donné acte audit désistement.
A la suite de ce désistement, les victimes ont attrait par exploit de Commissaire de Justice en date du 06 mars 2018 en responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle donc sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, les nommés GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, Awa N’DIAYE épouse M’BAYE, DIGBEU Léocadie et ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK devant le Tribunal civil d’Abidjan pour l’entendre les voir condamner à rembourser leur indemnisation détournée sans préjudice des dommages et intérêts et autres demandes.
Par ailleurs et contre toute attente, pour faire du dilatoire comme à son habitude, GOHOUROU Claude qui, depuis le 27 juillet 2016, date du rendu de l’arrêt de la Cour d’Appel, avait 5 jours pour déclarer former pourvoi en cassation et 10 jours pour déposer son mémoire en cassation devant ladite Cour, a formé le 09 janvier 2018, soit deux années après, un pourvoi en cassation contre ledit arrêt sur la base duquel ledit Tribunal a été saisi par les victimes.
En vertu de la règle, « Le pénal tient le civil en état », monsieur CISSOKO AMOUROULAYE IBRAHIM, Président dudit Tribunal avait, courant année 2019, ordonné un sursis à statuer sur l’action civile dans l’attente de la décision correctionnelle de la Cour de Cassation relative au pourvoi tardif formé par GOHOUROU Claude.
Il est à faire observer que GOHOUROU Claude avait comparu devant le Tribunal correctionnel qui, au terme de cette comparution, l’avait condamné le 13 janvier 2015 à 20 ans de prison et il a fait appel dudit jugement.
Suite au rendu de l’arrêt en cassation partielle n°204.P.e/19 en date du 28 novembre 2019, le Tribunal d’Abidjan, dans son jugement n°73 en date du 28 janvier 2021 a levé ledit sursis à statuer en déclarant à la page 16, 4ème,5ème et 6ème, et 7ème paragraphe et page 17 ; 1er, et 2ème paragraphe ce qui suit :
P4 : « En répression ledit jugement a condamné les personnes physiques susnommées à 20 ans d’emprisonnement chacune et à 3. 000. 000 Francs CFA d’amende ».
P6 : « Il résulte de ce qui précède qu’à ce jour, en dépit de l’arrêt de la Cour de Cassation, les faits infractionnels d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance mis à la charge de GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie et Awa N’DIAYE épouse M’BAYE, ainsi que les faits de méconnaissance de blanchiment de capitaux subsistent et sont imputables à ces derniers ».
P7 : « Mieux, la Cour de Cassation n’a cassé l’arrêt n°645/16 du 27 juillet 2016 qu’en ce que la Cour a condamné GOHOUROU Ziallo Claude François pour blanchiment de capitaux, toute chose qui suffit à dire que la condamnation prononcée par la Cour d’Appel pour ce même chef subsiste en ce qui concerne les autres défendeurs notamment KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie et Awa N’DIAYE épouse M’BAYE ».
Page 17, P1 : « Ces différentes infractions retenues à l’encontre des personnes physiques sus visées, ainsi que la société ACCESS BANK, témoignent à suffisance de la faute par elles commise ».
Par conséquent, le Tribunal a rejeté toutes les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les consorts GOHOUROU Claude et les a solidairement condamnés avec ACCESS BANK à payer aux victimes des déchets toxiques, membres du RENADVIDET-CI, la somme D’UN MILLIARD deux cent dix millions cinq cent soixante mille F CFA (1. 210. 560. 000) francs CFA à titre d’indemnisation.
TCependant, ce jugement a mis hors de cause AFRILAND FIRST BANK alors-même que c’est ACCESS BANK qui est devenue AFRILAND FIRST BANK. Ce jugement a été signifié à toutes les parties y compris GOHOUROU Claude le 06 août 2021. A ce jour, aucun d’entre-eux n’a fait appel de celui-ci.
Toutefois, insatisfaites de ce jugement, les victimes ont fait appel de celui-ci le mardi 17 août 2021 pour les raisons suivantes :
Premièrement, ce jugement n’a pas statué sur les 2 milliards 629 millions cent dix-huit mille cent quarante-six francs CFA indument reçus par KONE Cheick Oumar pour recapitaliser ses huit entreprises au motif que le rapport d’enquête de la CENTIF-CI justificatif de ladite créance n’avait pas été versé par les victimes dans cette procédure alors qu’il s’y trouvait en pièce n°6 et devant cette Cour d’Appel en pièce n°7 en raison dudit jugement et sa signification cités en pièce n°1 ;
Deuxièmement, ce jugement n’a pas octroyé aux victimes de dommages et intérêts pour ces 13 années de préjudice, soit de 2009 à ce jour ;
Concernant, ce dernier cas, nous avons devant cette Cour d’Appel assigné dans cette cause en intervention forcée Maître NANOU Christine, Notaire sous les minutes de laquelle ACCESS BANK a changé de dénomination pour devenir AFRILAND FIRST BANK.
Dans ses écritures devant ladite Cour, elle a confirmé qu’AFRILAND FIRST BANK n’avait jamais existé auparavant. Que c’est ACCESS BANK qui a changé de dénomination pour devenir AFRILAND FIRST BANK; Cette affaire a été communiquée par la Cour d’Appel pour les conclusions écrites du Parquet Général représenté par le Procureur Général courant le mois de février 2022.
Le Parquet a fait droit aux demandes des victimes en demandant la condamnation de GOHOUROU Claude et autres au paiement de leur indemnisation sans préjudice de leurs autres demandes et l’affaire avait été mise en délibéré pour l’audience du vendredi 08 avril 2022 ; A cette date, en raison de l’indisponibilité du Président DEMBELE Tahirou, tous les délibérés ont été renvoyés au vendredi 15 avril 2022.
Les victimes ont donc les yeux tournés vers le Président de la Cour d’Appel, Monsieur DEMBELE Tahirou et réitèrent leur confiance en la justice. Le Président du RENADVIDET-CI Charles KOFFI invite toutes les victimes des déchets toxiques « à venir massivement ce vendredi 15 avril 2022 à 8 H du matin à la Cour d’Appel du Plateau en vue de la consécration de la justice sur l’injustice et du droit sur l’imposture ». Une ambiance folle en perspective ce vendredi.