Comme évoquait Montesquieu dans son ouvrage intitulé « l’esprit des lois », le gouvernement mieux l’exécutif doit être séparé des autres pouvoirs et ne peut s’immiscer dans leur organisation et leur fonctionnement. Ainsi les pouvoirs exécutif, judiciaire et parlementaire sont trois pouvoirs totalement indépendants et complémentaires ne recevant aucun ordre de l’un ou de l’autre.
On pourrait donc aisément affirmer que la justice ivoirienne est « une justice aux ordres de l’exécutif », faisant perdre à tout citoyen confiance d’espérer qu’il pourrait triompher s’il venait à engager un bras de fer procédural contre un service public, un établissement public à caractère industriel, commercial ou administratif, une société commerciale dans laquelle l’Etat est actionnaire ou toute entité dans laquelle l’Etat est fortement intéressé.
Dans ce sens, l’affaire « OUMAR DIAWARA c/ L’Etat de Côte d’Ivoire », qui connait actuellement plusieurs facettes devant les juridictions communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, puis devant le juge de référé sénégalais à cause des violations manifestes des droits de l’homme et des règles d’ordre public de la procédure pénale épinglées au niveau des juridictions nationales ivoiriennes, en est une parfaite illustration. Au demeurant, cette affaire est loin de connaitre son apogée surtout avec les autres juridictions internationales que Monsieur OUMAR DIAWARA s’apprêtent à saisir pour dénoncer ce « vaste complot gouvernemento-judiciaire ». Aussi, cette affaire, qui est un véritable « cas d’école des ordres donnés par le gouvernement à la justice ivoirienne », mérite d’être examinée uniquement sur les points de droit pour exposer l’ensemble de ces pratiques ignoble et inacceptable.
Le tout premier ordre est celui donné par le ministre de la justice de mettre immédiatement en liberté la Directeur de la BNI-GESTION sous caution de la somme de 100.000.000 FCFA, en lui permettant de quitter le pays sans que cette affaire ne soit élucidée, ce qui n’a permis de donner suite à la procédure initiée par le requérant jusqu’à ce jour. Le magistrat instructeur en charge de ce dossier s’est vu en être dépouillé sans dire mot, ni faire jouer son indépendance, puisque l’instruction préparatoire qui connait obligatoirement les phases de l’audition de partie civile, la 1ère et la 2ème comparution de l’inculpé, la confrontation, l’audition des témoins et des expertises n’a jamais eu lieu.
En second lieu
le ministre des finances entrant qui a refusé de paraphé la transaction que son homologue sortant avait conclu avec Monsieur OUMAR DIAWARA pour faire taire tous les scandales de corruption commis par les dirigeants de la BNI-GESTION, a mis en branle l’agent judiciaire du trésor pour acheter la conscience d’un autre juge d’instruction, en lui imposant une plainte contre ce dernier. Madame le juge de la 5ème chambre d’instruction en sus des assurances du gouvernement et de sa position de copine du ministre de la justice a pleinement assuré les ordres qui lui ont été donné.
Dessaisi par la cour suprême sur la base d’un arrêt rendu en chambre réunie et devenu définitif, celle-ci en fraude de la loi a bénéficié de la présidente de la cour suprême d’une ordonnance l’autorisant à continuer la poursuite de l’instruction. Cette situation est inexplicable puisque l’ordonnance bénéficiée ne peut être au-dessus d’un arrêt. On comprend par-là que « la présidente de la cour suprême ainsi qu’elle l’a déclaré elle-même auprès des hauts magistrats de ladite cour ayant requis l’anonymat auprès de nos sources, qu’il fallait à tout prix éviter des problèmes avec le gouvernement surtout après en avoir reçu injonction du ministre de la justice ».
Ainsi cette jeune dame magistrat instructeur est passée outre la loi et s’est livré dans un exercice d’arbitraire en prenant des mesures tous azimuts, qui ont des fortes conséquences aujourd’hui. « L’influence gouvernementale sous forme de main noire et d’épée de Damoclès sur la tête des magistrats a également freiné la chambre d’accusation après saisine par Monsieur OUMAR DIAWARA ». Cette chambre a été obligée de garder silence par crainte de représailles de l’exécutif en dépit de l’appel de Monsieur OUMAR DIAWARA contre les actes du juge d’instruction. « Nombreux magistrat craignent de perdre leur poste dit-on dans le milieu judiciaire, ce qui n’est devenu un secret pour personne ».
En troisième lieu
la cour de justice de la CEDEAO pour corriger ces manœuvres employés par la justice ivoirienne caractérisés par la violation manifeste du droit à la présomption d’innocence, du droit au procès équitable, du droit à la propriété et autres droits de Monsieur OUMAR DIAWARA, a rendu après procès contradictoire un arrêt condamnant l’Etat Ivoirien à payer à monsieur OUMAR DIAWARA des sommes d’argent et à le rétablir dans ses droits, ce dans un délai de trois mois.
« Le gouvernement de l’Etat Ivoirien au lieu de s’exécuter à démontrer son implication dans le processus judiciaire, non seulement en faisant des déclarations tapageuses au moment de la saisie de l’airbus d’air Côte d’Ivoire à Bamako au Mali en promettant de ne pas se laisser faire, mais aussi la chancellerie ivoirienne a obligé les juridictions ivoiriennes de ne pas recevoir les demandes d’exéquatur des décisions communautaires sans que les dossiers y relatifs ne passent par la chancellerie ».
Cette dernière réaction est assez surprenante lorsqu’on sait que l’exécutif ne peut se mêler des affaires judiciaires. « Ces ordres ont permis de bloquer toute exécution en Côte d’Ivoire, car tout huissier de justice requis à cet effet y a décliné par crainte du gouvernement ».
En quatrième lieu
« La justice aux ordres de l’exécutif a eu pour mission de priver les avocats de l’homme d’affaire la parole et de refuser volontaire d’accueillir leurs exceptions ou les vices de procédure soulevées dans un procès à sens unique dirigé par le ministère public et les avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire. Nombreux juristes professionnels curieux de suivre de près cette procédure à cause de sa notoriété, voire même ceux de la Côte d’Ivoire, n’ont pas caché leur déception lorsqu’il s’est agi de constater la kyrielle des violations des règles de procédure par les magistrats à cause de la pression du politique».
En cinquième lieu
il apparait qu’ « après avoir été informé de nouveau que Monsieur OUMAR DIAWARA a ressaisi la CEDEAO pour exposer le non-respect de la décision communautaire et la persistance de la violation de ses droits par la justice ivoirienne, la présidence ivoirienne, le ministère de la justice et l’agent judiciaire du trésor ont invité dans une réunion d’urgence et pendant des longues heures les magistrats, afin de leur donner des injonctions consistant à l’ouverture d’un procès en cour d’appel pour continuer à sévir de plus bel et trouver des éléments justificatifs à produire devant la cour de justice de la CEDEAO ».
Toutefois, ceux-ci ont réussi à en découdre avec les manœuvres dolosives des magistrats ivoiriens en soulevant d’office deux exceptions préjudicielles devant obligatoirement suspendre le cours de ce procès (l’exception d’inconstitutionnalité et le sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CEDEAO).
« Comme il y’avait déjà un plan concerté avec l’exécutif, les juges d’appel sous la surveillance des avocats de l’Etat Ivoirien et du ministère public, bien qu’ayant des arguments pour y répondre sont passés à nouveau outre en les rejetant sans justification au motif que l’homme d’affaire n’a pas comparu alors que la non comparution d’une partie ne peut empêcher aux juges de répondre auxdites exceptions. Là encore la justice ivoirienne venait de montrer sa soumission aux ordres de l’exécutif surtout lorsque Madame SAKANDE ancienne Directrice de la BNI GESTION a comparu en qualité de témoin, pour expliquer méthodiquement avec détail comment Monsieur DIAWARA OUMAR a régulièrement acquis les terres querellées avec l’approbation et le consentement exprès du Conseil d’Administration de cette société, ce qui justifie aisément que la convention de vente qui en résulte est authentique ».
« Les fruits de la domination de l’exécutif sur la justice ivoirienne se manifestent de plus en plus, car ses tentacules sont allés jusqu’à se retourner contre Madame SAKANDE parce qu’elle a fait triompher la vérité en refusant de témoigner contre l’Etat de Côte d’Ivoire malgré moult proposition de corruption avant le procès en cour d’appel ». C’est pourquoi, l’ordonnance de non-lieu qu’elle avait bénéficié pourtant devenue définitive et ayant atteint autorité de la chose jugée, a été brusquement annulée par la cour d’appel sans procès et celle-ci a été renvoyé à comparaitre devant une chambre correctionnelle. Quant à l’analyse de certains observateurs, « l’Etat Ivoirien fait tout son possible depuis un certain temps pour tenter politiquement d’influencer la justice communautaire, y compris le juge des référé sénégalais afin d’empêcher Monsieur OUMAR DIAWARA à être rétabli dans ses droits comme il a réussi à le faire sans scrupule, ni vergogne au niveau interne ».
La communauté internationale et les juristes professionnels africains, ont désormais les yeux braqués vers les cours de justice de la CEDEAO et de l’UEMOA, dans l’espoir de voir les décisions qui en résultera servir d’exemple aux autres Etats membres qui tenteront d’emprunter la voie de la violation des droits et libertés fondamentaux adoptée par la Côte d’Ivoire.
Ledebativoirien.net
Avec Sercom Oumar Diawara