Cour d’Appel du Plateau-Abidjan : voici pourquoi les victimes  ont désisté à la récusation du Juge Kossonou Yeboua-ont-elles vu juste?

un procès aussi  long et qui se poursuit, encore et encore

Par  un courrier en date, du 13 avril 2022, le Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau a été saisie par les victimes des déchets aux fins de  renoncer à la récusation du Juge KOSSONOU YEBOUA dans l’affaire ‘‘ministère public c/ Gohourou Ziallo Claude François avec plaignants  Koffi Hannon Charles et 6.623 autres. Arrêt de cassation partielle n°204.p.e/19 du 28 novembre 2019 avec  pour  infraction : Blanchiment de capitaux

Les victimes des déchets toxiques, membres du RENADVIDET-CI ont, par mon biais, ès qualité de Président de cette association, l’honneur de vous informer, que par la présente, elles voudraient se désister quant à la récusation du Juge susnommé, Président de la Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau.

désistement concernant ladite récusation

En effet, par requête en date du 31 mars 2022, elles vous avaient saisi d’un courrier, à l’effet de voir récuser ce Magistrat pour cause de partialité manifeste au profit de leur adversaire, le nommé GOHOUROU Ziallo Claude François.

La principale raison par elles invoquée, était que le sus cité quoique non présent à l’audience du vendredi 25 février 2022 eût repris à son compte fidèlement  dans les journaux et sur les sites internet les propos de ce Magistrat, lesquels étaient dirigés contre Monsieur Charles KOFFI, l’un des plaignants dans la cause sus évoquée.

Cette posture prise par lesdites victimes avait pour objectif d’éviter qu’elles ne soient pas mises par ce Juge sur le même pied que leur adversaire dans le traitement de cette affaire. En d’autres termes, que les débats auxdites audiences  soient  biaisés à leur désavantage par ladite Cour.

Cependant, à l’audience du vendredi 23 mars 2022, les victimes ont constaté une certaine équité dans le traitement des différentes parties les amenant à penser à bon droit qu’elles pourraient se tromper de bonne foi sur le compte de ce Magistrat. C’est pourquoi, à la réunion extraordinaire tenue par le Bureau Exécutif du RENADVIDET-CI élargie à l’ensemble de ses sections, le point relatif à cette récusation a été inscrit à l’ordre de ce jour.

Au terme de celle-ci, le Président du RENADVIDET-CI, Charles KOFFI Hanon a été mandaté par ses pairs, à l’effet de vous saisir d’un courrier de désistement concernant ladite récusation.

Le coup d’alors des barons de la Justice

Cette attitude des victimes, tendant à cette récusation, se justifiait d’autant plus que, lors de l’information judiciaire ouverte par le Parquet devant le Premier Cabinet d’Instruction du Plateau courant année 2012, Monsieur AHOUSSOU KOUADIO Jeannot au moment des faits, Premier Ministre et Ministre de la Justice dont le cabinet d’Avocats Ahoussou, Konan et Associés avait été l’Avocat de la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI, avait arraché ladite procédure au Magistrat Instructeur aux fins de la classer sans suite. Contrairement au point 3 du protocole de règlement amiable et transactionnel du 11 février 2010 conclu pour régir les modalités pratiques de cette indemnisation en ce qui concerne ledit Cabinet. Toute chose qui pourrait aisément expliquer que la SGCI n’ait pas été inculpée et ce, nonobstant le fait qu’elle eût transféré, le 24 mars 2010, la somme de 4,658 milliards de francs CFA sur un compte ouvert   frauduleusement par la prétendue Coordination dirigée par Gohourou Claude à Access Bank devenue Afriland First Bank.

Acte  posé  en violation de leur ordonnance de séquestre à elle régulièrement signifiée le 23 mars de cette même année à 11H et aussi des dispositions dudit protocole en début page 18 qui exigeaient que tout le processus d’indemnisation se déroule à la SGCI sous sa supervision. C’est cette somme qui a été détournée par GOHOUROU Claude et autres au terme de l’arrêt correctionnel n°645/16 du 27 juillet 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan définitif sur l’action publique, indique Charles KOFFI Hanon.

Par ailleurs, poursuit-il, au cours d’un sit-in pacifique régulièrement organisé par le RENADVIDET-CI, le 06 juin 2012, devant le palais de justice d’Abidjan-Plateau pour dénoncer cette attitude dudit Premier Ministre et Ministre de la Justice, laquelle était attentatoire au principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs (immixtion de l’Exécutif dans le Judiciaire) et, aussi exiger l’arrestation immédiate de GOHOUROU Claude et autres qui étaient sous le coup d’un mandat d’arrêt du Premier Cabinet d’Instruction du Plateau, sur ordre de Monsieur AHOUSSOU KOUADIO Jeannot, monsieur Charles KOFFI, Président de cette association avait été mis aux arrêts pour des prétendus faits de dénonciations calomnieuses et atteinte à l’ordre public.

6 mois de  prisons sous la pression

Jugé le 08 juin 2012 par le Juge Koné Brama du 5^ème Cabinet d’Instruction du Plateau et non juge d’une section du Tribunal, ayant fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, il a été condamné à 6 mois de prison ferme, à 3 ans de privation de ses droits civils et à 5 ans d’interdiction de paraître sur le territoire national exception faite de son lieu de naissance.

Charles KOFFI Hanon, libéré le 08 décembre 2012, gagnera son procès contre ledit Premier Ministre et les Institutions de la République (les plaignants) le 11 juin 2014 devant la 3^ème Chambre Correctionnelle de cette même Cour d’Appel.

Le cas SGCI et ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK,

En outre, dans le cadre de cette même affaire, devant la Chambre des Délits Economiques du Tribunal de Première Instance du Plateau, après la comparution de Gohourou Claude et Koné Cheick Oumar, le Parquet avait requis à leur encontre 20 ans de prison pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux sans préjudice d’un mandat d’arrêt décerné à l’encontre de tous les prévenus. Concernant ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, elle avait été qualifiée de délinquante primaire par ledit Parquet qui avait requis qu’elle soit placée sous contrôle judiciaire pendant une période de 5 ans susceptible d’être renouvelée en raison de son attitude « délinquantielle» et une amende de 42 milliards de francs CFA pour blanchiment de capitaux.

Suite à cette réquisition, l’un des parrains desdits prévenus, à savoir monsieur GNENEMA Coulibaly au moment des faits, Ministre de la Justice aurait demandé au Juge KONE Bernard, alors Président de la Chambre des Délits Economiques du Tribunal d’Abidjan de ne pas décerner de mandats d’arrêt à leur encontre.

Aussi, lui aurait-il demandé de condamner ACCESS BANK et mettre hors de cause AFRILAND FIRST BANK ce, en dépit du fait que cette banque n’ait pas contesté par appel, devant la Chambre d’Accusation de cette Cour, l’ordonnance de renvoi en Police Correctionnelle de ces prévenus, laquelle contenait cette dénomination. L’objectif dudit parrain visait à faire en sorte que les victimes ne pussent jamais rentrer en possession de leur indemnisation en conseillant aussi ses poulains d’organiser leur insolvabilité comme ils l’ont actuellement fait.

Les  victimes des déchets toxiques pensent même que ce même Ministre aurait demandé à ses filleuls de briller par leur absence audit délibéré pour éviter que ledit Juge ne se trouve dans l’obligation de les placer sous mandat de dépôt.

« Pour ne citer que ces deux infimes exemples, dans cette affaire, nous avons et continuons de voir des vertes et des pas mûres. C’est la raison pour laquelle, eu égard aux propos inappropriés, hors contexte du Juge KOSSONOU YEBOUA à l’audience du vendredi 25 février 2022 repris intégralement et fidèlement à son compte par le sieur GOHOUROU Claude dans les journaux et sur les sites internet, les victimes ont pensé à un autre relai, un protecteur de leur adversaire dans l’appareil judiciaire.

Pour terminer, contrairement aux allégations du nommé GOHOUROU Claude selon lesquelles il aurait été absent du territoire national au moment dudit détournement, il est à faire observer que celui-ci a été savamment planifié et commis par lui depuis le 24 mars 2010, c’est-à-dire avant la crise postélectorale. Ce dernier, dans le but de soustraire à la justice pour ses actes délictueux, avait dû financer sous le régime FPI toutes les activités politiques de la galaxie patriotique et de la Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’Ivoire dite FESCI. Toute chose qui l’avait obligé à s’exiler volontairement au GHANA voisin suite à la chute dudit régime, son parti naturel », explique Charles Koffi.

A preuve, le rapport d’enquête de la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire dite CENTIF-CI déclare ce qui suit :

«  (…) Monsieur Gohourou Claude François, Président de la CNDVT-CI et Madame DIGBEU Léocadie, Trésorier Général de ladite association, ont donné seul ou conjointement pouvoir de signature à Maître MINTA Daouda Traoré, Avocat à la Cour, leur Conseil. Ce dernier avait également procuration pour faire des retraits directement à la trésorerie de l’association. Toutefois, tous les chèques étaient signés conjointement par Gohourou Claude et Digbeu Léocadie (…) ».

La fin de la page 7 de ce rapport indique aussi que : « Les recherches ont permis de découvrir le compte n° 010010095191601 37, ouvert dans la même banque (ACCESS BANK) au nom de Dame Awa N’DIAYE…Directrice de société… ».

A la page 8, deuxième paragraphe, ce même rapport souligne que :

 « Ce compte entretenait une relation curieuse avec celui de la CNDVT-CI. En effet, les deux comptes étaient ouverts le même jour, soit le 22 mars 2010. Ensuite, l’adresse postale du premier compte est le 21 BP 1792 Abidjan 21, tandis que celle du second est le 05 BP 1419 Abidjan 05. Mais, curieusement, sur les relevés des deux comptes, il est mentionné l’adresse postale de celui de dame Awa N’DIAYE. En d’autres termes, le compte de la CNDVT-CI, a deux adresses différentes sur le relevé et sur le chéquier délivré par ACCESS BANK. Enfin, on relève que le chèque de trois cent cinquante millions (350. 000. 000) de francs CFA encaissé par le nommé N’DRAMAN Aman Serge (c’est le comptable de Awa N’DIAYE) sur le compte de la CNDVT-CI a été confirmé par Dame Awa N’DIAYE avant paiement alors même qu’elle n’avait pas droit de signature sur ledit compte ».

Le début de la page 15 de ce rapport fait ressortir que :

« Bayogo Ahmed Bakary, travaillant à l’Université de Cocody et Informaticien de la CNDVT-CI et surtout de Soro Doh alias « Docsy » chargé des Finances de la Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’Ivoire (FESCI). Les informations recueillies font d’ailleurs état de ce qu’une importante partie des sommes retirées était remise à ce représentant de la FESCI, qui était constamment aux côtés de GOHOUROU Claude au moment des retraits répétés dont certains se faisaient tard dans la soirée après la fermeture de l’établissement. Toutes ces opérations grossièrement suspectes ont été effectuées sans que les responsables d’ACCESS BANK ne s’interrogent sur leur caractère atypique ».

A la page 5, 5^ème ligne ce rapport indique que :

 « Le compte d’Awa N’DIAYE a servi à couper malicieusement les fonds de leur origine illicite. Elle a même effectué un dépôt à terme d’un montant d’un milliard (1. 000. 000. 000) de francs CFA qui a permis à KONE Cheick Oumar d’obtenir une ligne de crédit  d’un milliard cent cinquante millions (1. 150. 000. 000) de francs CFA garanti par un dépôt à terme (DAT) d’un milliard (1. 000. 000. 000) de Francs CFA).

Ledit rapport affirme en page 19 au point 1 ce qui suit :

 « L’authenticité de l’acte d’huissier qui a ordonné le transfert de la somme de quatre milliards six cent cinquante-huit millions (4. 658. 000. 000) de Francs CFA de la SGBCI à ACCESS BANK est contesté par Maître SEKA Money Lucien qui en aurait été l’auteur ».

Voici les déclarations de KONE Cheick Oumar et GOHOUROU Claude à l’audience publique du 13 janvier 2015 :

–Monsieur KONE Cheick Oumar : « Monsieur KONE Cheick Oumar, tout en contestant les faits infractionnels mis à sa charge, a soutenu avoir signé la convention d’assistance juridique avec la CNDVT-CI présidée par GOHOUROU Claude François parce qu’elle était représentative de toutes les victimes. Il a aussi admis que sur ses conseils que les fonds ont été transférés à Access Bank et précisé qu’il avait donné mandat à Awa N’DIAYE pour recevoir  ses honoraires et engager les montages financiers nécessaires pour la recapitalisation de ses sociétés (…) ».

Monsieur GOHOUROU Claude : « Avec la survenance de la crise postélectorale, il s’est réfugié à l’extérieur de la Côte d’Ivoire et n’a plus eu la maîtrise du processus. Il estime que les fonds doivent être encore disponibles à ACCESS BANK ou à l’établissement qui lui a succédé car il dit n’avoir ordonné que des paiements ou virements se fassent au profit de KONE Cheick Oumar ou de tout autre personne ».

En d’autres termes, il a affirmé aussi n’avoir pas  autorisé monsieur Adama BICTOGO à percevoir officiellement 600 millions de francs CFA dans ces fonds détournés exception faite des 400 millions de francs CFA que le nommé KONE Cheick aurait affirmé lui avoir remis en mains propres.

la constitution tout court d’un Avocat

Dans le cadre de cette même affaire, une  plainte a été déposée par les victimes contre les Juges KONE Bernard et ALLAH Kouadio Alice respectivement Président de Chambre des Délits Economiques du Tribunal de Première Instance du Plateau et de la Cour d’Appel du même lieu.

« Cette dernière a non seulement fait du faux dans l’arrêt n°645/16 du 27 juillet 2016. Un courrier d’Observations des victimes sera adressé en date du 21 septembre 2016 et déclarant « irrecevable la constitution de partie civile de Maître Tanoh DIAVATCHE Pierre, Avocat des victimes », elle a assimilé ledit Avocat à une victime qui s’était constituée partie civile dans cette procédure », ajoute Charles Koffi.

Et d’ajouter qu’aussi, à partir du moment où la constitution tout court d’un Avocat peut être verbale, celle-ci ne pourrait valablement être déclarée irrecevable par aucun Juge.

« Le fait que dans cette procédure, Maître Tanoh Diavatche Pierre s’était constitué le 04 avril 2012  aux intérêts des 6.624 victimes, lors de l’information judiciaire, c’est donc lui qui représentait toutes ces victimes y compris Koffi Hanon Charles et non ce dernier. Cet Avocat n’avait pas besoin de mandat spécial de chacune de ces victimes à partir du moment où sa constitution ne se limitait qu’à leur représentation. Il n’avait pas reçu de leur part mission spéciale de recouvrer leur indemnisation ».

Autant de raisons fournies au Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau, par   Charles Koffi Hanon, pour l’audience de ce vendredi 15 avril 2022, pour  blanchiment de capitaux dont le délibéré est attendu. Et ce,  à la suite de  l’arrêt de cassation partielle n°204.P.e/19 du 28 novembre 2019 de la Cour de Cassation confirmant l’infraction d’abus de confiance à l’encontre de Gohourou Claude et sa condamnation à 20 ans de prison.

Ledebativoirien.net

H. MAKRE