Le mardi 19 août 2022, Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI, a, au nom des victimes des déchets toxiques, membres de cette association, saisi la Présidente de la Cour de Cassation, d’une procédure de prise à partie contre Monsieur DEMBELE TAHIROU, Président de la Cour d’Appel d’Abidjan pour concussion et déni de justice.
La Cour d’Appel avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Charles Koffi pour son propre compte en condamnant solidairement les consorts GOHOUROU Claude à lui payer la somme de 750 mille F CFA à titre de dommages et intérêts. Cette décision n’avait pas curieusement statué sur sa demande principale qu’était son indemnisation. Toutefois, pour ce qui concerne, les 6.623 autres, cet arrêt a méconnu leur constitution de partie civile en déclarant «irrecevable la constitution de partie civile de Maître Tanoh Diavatche Pierre, leur Avocat pour leur compte ».
Dans ces conditions, comment, un Avocat qui représente des victimes dans leur action civile devant le Tribunal pénal pouvait-il se constituer partie civile pour leur compte et que cette prétendue constitution de partie civile soit déclarée irrecevable par la Cour d’Appel ?
A l’analyse, cet arrêt voulait certainement parler de la constitution tout court de cet Avocat. Mais, dans ce cas, à part la personne représentée qui peut refuser la constitution d’un Avocat pour des raisons qui lui sont propres, un Juge ne peut pas valablement déclarer irrecevable la constitution d’un Avocat même pour défaut de mandat de celui qu’il est censé représenter et pour cause : il est de principe que l’Avocat n’a pas besoin de procuration pour représenter un client devant la justice.
Par ailleurs, les victimes ayant constaté que ni GOHOU
Par arrêt n°58.P.e/17 en date du 05 décembre 2017, ledit Président a donné acte audit désistement. Ainsi, le 06 mars 2018, sur le fondement de l’arrêt N°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel d’Abidjan devenu définitif sur l’action publique, les victimes ont saisi le Tribunal Civil d’Abidjan, pour l’entendre tirer les conséquences de droit de cet arrêt correctionnel sur le plan de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle de GOHOUROU Claude et autres conformément aux articles 1382 et 1383 du Code Civil). En d’autres termes, pour les voir condamner à rembourser leur indemnisation.
Courant juin 2019, au moment où le Tribunal d’Abidjan s’apprêtait pour rendre sa décision dans cette affaire, Gohourou Claude, par l’intermédiaire de Maître BOGUI du Cabinet d’Avocats Ouattara et Associés, son Avocat, avait déposé sur la table de ce Tribunal, un pourvoi en cassation formé par lui, le 09 janvier 2018 contre l’arrêt objet de saisine de ce Tribunal.
Suite à l’arrêt de cassation partielle, de la Cour de Cassation, cassant partiellement l’infraction de blanchiment de capitaux et confirmant définitivement celle de l’abus de confiance sous le coup de laquelle, GOHOUROU Claude a été définitivement condamné à 20 ans de prison, la Cour de Cassation a renvoyé le seul point concernant l’infraction de blanchiment de capitaux, pour que GOHOUROU Claude soit jugé à nouveau sur celui-ci, devant la Première Chambre Correctionnelle A de cette même Cour d’Appel et pour cause : dans l’arrêt de la Cour d’Appel alors objet de pourvoi en cassation, la Cour de Cassation n’avait pas trouvé les faits de blanchiment de capitaux pouvant accabler le nommé GOHOUROU Claude.
A la vérité, lesdits faits se trouvent dans les dossiers d’instruction et de jugement. La Cour d’Appel n’avait fait que confirmer cette infraction de blanchiment de capitaux sans mettre en lumière les actes y constitutifs concernant le nommé GOHOUROU Claude.
Ainsi, par décision N°73 rendu le 28 janvier 2021, GOHOUROU Claude, KONE Cheick Oumar, AWA N’DIAYE épouse M’BAYE, DIGBEU Léocadie et ACCESS BANK ont été solidairement condamnés à payer aux victimes au titre de leur indemnisation, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille f CFA (1. 210. 560. 000) f CFA.
Toutefois, cette décision a débouté ces victimes du surplus de leurs demandes. Aussi, ce jugement a-t-il été signifié par elles, à GOHOUROU Claude et tous les autres défendeurs, le 06 août 2021. La signification faite à Parquet, donc au Procureur concernant DIGBEU Léocadie et AWA N’DIAYE épouse M’BAYE qui ont fui la Côte d’Ivoire pour espérer échapper à la prison, celle-ci a été affichée le même dans l’auditoire dudit Tribunal aux fins de son opposabilité à elles, un mois à partir de la date de cet affichage.
Suite à cette signification, ni GOHOUROU Claude, ni les autres défendeurs n’avaient cru devoir faire appel contre ce jugement.
Et dans ses écritures, la Notaire a éclairé cette Cour d’Appel sur le fait qu’AFRILAND FIRST BANK n’avait jamais existé auparavant. Que c’est ACCESS BANK qui a changé de dénomination pour devenir AFRILAND FIRST BANK. Elle avait poursuivi pour affirmer qu’OMNIFINANCE, ACCESS BANK et AFRILAND FIRST BANK sont une seule et même personne juridique ; et c’est pour cette raison d’ailleurs, qu’elles ont le même numéro de Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), la même adresse postale et le même siège social.
C’est pourquoi d’ailleurs aussi, que sur la base du même arrêt de cassation partielle de la Cour de Cassation, le Ministère Public près la Cour d’Appel d’Abidjan a sollicité de cette Cour d’Appel Civile, en lieu et place d’ACCESS BANK, la condamnation solidaire d’AFRILAND FIRST BANK audit paiement, sa condamnation également solidaire avec GOHOUROU Claude et autres à payer aux victimes, la somme de deux milliards six cent veuf millions cent dix-huit mille cent quarante-six (2. 629. 118. 146) f cfa au titre de l’indu perçu par Kone Cheick Oumar pour recapitaliser ses 8 entreprises et enfin, faire droit à leurs autres demandes.
A l’audience tenue dans le courant de février 2022, devant la Cour d’Appel Civile ce, suite au retour des conclusions du Ministère Public relatives à cette affaire, au moment où monsieur DEMBELE TAHIROU s’apprêtait pour la mettre en délibéré, Gohourou Claude, par le biais d’un autre Avocat, avait fait cas au Président de cette Cour, d’un courrier de son client, sollicitant le renvoi de cette affaire. Ledit Président l’avait catégoriquement rejeté cette demande au motif que le Ministère Public avait déjà pris ses conclusions écrites dans cette affaire. Et le délibéré de celle-ci avait été fixé par monsieur Dembélé Tahirou au 08 avril 2022. Empêché ledit Jour, ce même délibéré avait été prorogé par lui au vendredi 15 avril 2022.
Ici, il est à Faire observer que Gohourou Claude n’a pris aucune écriture devant cette Cour d’Appel civile, à fortiori, soulevé une telle exception de procédure. Seule AFRILAND FIRST BANK a pris des écritures pour demander à cette Cour d’Appel de confirmer ce jugement, condamnant solidairement les autres défendeurs à nous payer la somme indiquée plus haut.
« Or, la procédure civile est l’affaire des parties et les différentes demandes doivent procéder de celles-ci et non du Juge. Le Juge qui prend une décision non sous-tendue par une demande d’une partie statue infra petita ou ultra petita, c’est-à-dire en deçà ou au-delà de la demande des parties, donc en dehors du cadre desdites demandes. Chose que la loi lui interdit formellement », dixit le plaignant Charles Koffi.
Dans cette procédure, au regard du caractère définitif de l’arrêt N°645/16 de la Cour d’Appel d’Abidjan en date du 27 juillet 2016, condamnent définitivement pour l’heure, GOHOUROU Claude à 20 ans de prison pour abus de confiance, les autres défendeurs personnes physiques ont été définitivement condamnées depuis la date sus visée, à 20 ans de prison pour complicité d’abus de confiance et auteurs de blanchiment de capitaux et ACCESS BANK définitivement condamnée à payer 21 milliards de F CFA d’amende pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux, Me BOGUI, Avocat de GOHOUROU Claude, habité par la sagesse, n’avait cru nécessaire de gaspiller son temps pour prendre des écritures.
Cette affaire sera JUGEE par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le mercredi 28 juin 2022 à 10 H, c’est-à-dire, que c’est toutes les Chambres Réunies de ladite Cour (Chambres civile, pénale, commerciale…) qui vont statuer sur cette affaire. Je voudrais souligner que c’est GOHOUROU Claude seul qui a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt sus visé, c’est pourquoi, il est le seul à être jugé » explique Charles Koffi.
Dans cette affaire qui dure, dure, dure, Koné Cheick Oumar, Digbeu Léocadie et Awa N’diaye épouse M’baye ont été jugés le 27 juillet 2016 et définitivement condamnes a 20 ans de prison pour complicité d’abus de confiance et auteurs de blanchiment de capitaux portant sur les 4,658 milliards de F CFA.
Concernant le député Adama Bictogo, il a été entendu en 2012 par la juge Assi Dosso Juliette, au moment des faits, juge du premier cabinet d’instruction du plateau, actuellement avocat général à la cour d’appel d’Abidjan. Il avait négocié son inculpation pour cause perception indue de la somme d’un milliard de F CFA en promettant de rembourser ladite somme. Depuis cette date à ce jour, il n’a rembourse aucun centime de cette somme, constate-t-on.
«J’invite donc toutes les victimes, les Organisations des Droits de l’Homme et tous les citoyens épris de justice et d’équité à venir massivement ce jour-là à ladite audience pour voir consacrer la Justice sur l’injustice, la promotion de la bonne gouvernance impulsée par le gouvernement sous l’autorité éclairée du Président de la République, Chef de l’Etat. Car, la paix sociale dans un pays résulte d’une justice juste et équitable pour tous et pour chacun», lance Charles Koffi.
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H. Makré