Exclusif-Abidjan: voici le dispositif du verdict de la Cour d’Appel du détournement des fonds à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques

 

Ministère public  C/ Gohourou Ziallo Claude François et 4 autres a rendu l’arrêt no145/22 Cor-1 du 18/05/2022 dont le dispositif est ainsi libellé:

         « PAR  CES MOTIFS

  Statuant publiquement, contradictoirement, sur renvoi après cassation, en matière correctionnelle et en dernier ressort; Déclare le prévenu Gohourou Ziallo Claude François recevable en son appel relevé du jugement correctionnel no195/16 rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal correctionnel d’Abidjan;

Rejette la demande formulée par le prévenu tendant à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de Koffi Hanon Charles pour son compte et  celui des victimes des déchets toxiques;

Rejette en outre la demande du prévenu tendant à statuer à nouveau sur les faits d’abus de confiance ayant condamné Gohourou Ziallo et autres à 20 ans d’emprisonnement chacun et 3.000.000 francs d’amende et à payer solidairement à Koffi Hanon Charles, 750.000 francs à titre de dommages et intérêts.

Dit que les faits de blanchiment de capitaux reprochés au prévenu Gohourou Ziallo ne sont pas constitués.

Le renvoi en conséquence des fins de poursuite de ce chef ….Fait à Abidjan, le 19 Mai 2022 »

Quelques explications ?

Lorsqu’il n’est pas précisé à la suite d’une condamnation « avec sursis », c’est une condamnation ferme. Dans cette affaire de détournement des fonds alloués à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques, de Côte d’Ivoire, Koné Cheick et autres sont définitivement condamnés à 20 ans fermes de prison et à 3 millions de F CFA d’amende, depuis l’arrêt N° 645/16 du 27 juillet 2016 de la cour d’Appel d’Abidjan.

Gohourou Claude est sous le coup de la même peine et amende pour abus de confiance par le même arrêt sus visé depuis l’arrêt de cassation du 28 novembre 2019.

Ces condamnations ont acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort. Donc inattaquable, insusceptible de tout recours.

Partant, c’est une obligation pour le Procureur Général de décerner à leur encontre des mandats. Mais  à l’audience du 18 mai dernier Gohourou a brillé par son absence, parce que s’il était là, ledit procureur allait se retrouver dans l’obligation de décerner à son encontre un mandat de dépôt.

Concernant, les victimes, cet arrêt reconnaît définitivement Charles KOFFI, Président des membres du Réseau national pour  la défense des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire,  comme leur représentant.  Cette association a saisi le Tribunal Civil, le 6 mars 2018 qui les a condamnés solidairement à leur payer 1 milliard 210 millions FCFA au titre de l’indemnisation de ses  membres.

A ce titre, non totalement satisfaits, les membres du Renadvited-ci ont fait appel et la décision devait être rendue, le 15 avril dernier quand le Président de cette cour a suspendu sa décision dans l’attente de celle rendue, le  18 mai 2022. Le délibéré est alors attendu par toutes ces victimes.

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