Les membres du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’ivoire ont, par courrier non confidentiel saisi, le 27 mai 2022, pour une demande d’audience, monsieur Dembele Tahirou, premier président de la Cour d’Appel du Plateau. Cette demande est liée à l’affaire : Koffi Hanon Charles et autres c/ Gohourou Ziallo Claude Francois, Afriland First Bank, Me Nanou Christine et autres. Et ce dans le cadre du délibéré (registre n°952/21 et 953/21, jonction de procédures) pour l’audience du 15 avril 2022 et rabattu suite à un sursis à statuer ordonné par le président Dembélé Tahirou, dans l’attente de l’arrêt de la première chambre correctionnelle de la cour d’appel du plateau. Ledebativoirien.net livre le contenu du courrier de demande d’audience, du président du Renadvidet-ci, Charles Koffi Hanon.

« Monsieur le président,

je viens, au nom des victimes des déchets toxiques, membres du Renadvidet-ci dont je suis le président, et au mien propre, solliciter une audience auprès de vous. Cette audience est sollicitée par nous, a l’effet de nous enquérir des véritables raisons du blocage de la remise au rôle de l’affaire visée en référence.

En effet, à l’audience du vendredi 15 avril 2022, vous avez souverainement rabattu le délibère de cette affaire en ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la première chambre correctionnelle d’Abidjan saisie du volet pénal de celle-ci.

Le mercredi 18 mai 2022, la Chambre précitée, statuant dans la cause : ministre public c/Gohourou Ziallo Claude François et 04 autres, affaire dans laquelle, les victimes et moi, étions plaignants, a rendu l’arrêt n°145/22 cor-1 du 18/05/2022 dont le dispositif est ainsi libelle :

Par ces motifs

« Statuant publiquement, contradictoirement, sur renvoi après cassation, en matière correctionnelle et en dernier ressort ; déclare le prévenu Gohourou Ziallo Claude Francois recevable en son appel relevé du jugement correctionnel n°195/15 rendu le 13 janvier 2015 par le tribunal correctionnel d’Abidjan ;

Rejette la demande formulée par le prévenu tendant à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de Koffi Hanon Charles pour son compte et celui des victimes des victimes des déchets toxiques.

Rejette en outre la demande du prévenu tendant à statuer à nouveau sur les faits d’abus de confiance ayant condamne Gohourou Ziallo et autres a 20 ans d’emprisonnement chacun et 3. 000. 000 francs d’amende et à payer solidairement à Koffi Hanon Charles, 750. 000 francs à titre de dommages et intérêts ;

Dit que les faits de blanchiment reproches au prévenu Gohourou Ziallo ne sont pas constitués; Le renvoie en conséquence des fins de la poursuite de chef ; laisse les dépens à la charge du trésor public (…). Fait à Abidjan, le 19 mai 2022 ».

Vu que suite au rendu de cet arrêt, notre affaire n’avait pas été remise au rôle par vous, à l’audience publique tenue le vendredi 20 mai 2020 par la cour dont vous êtes le président, le même jour, à notre demande, notre conseil vous a adressé un courrier à cette fin. Idem pour l’audience publique du vendredi 27 mai 2022.

C’est donc au regard de cette situation juridiquement incompréhensible, que nous nous voyons dans l’obligation de solliciter cette audience afin de nous imprégner des réelles raisons du blocage de notre affaire quant à sa remise au rôle.

Vous remerciant par avance de la diligence que vous ferez pour faire droit à notre requête, je vous prie de croire, monsieur le président, en l’expression de ma haute considération.

Ampliation: à son excellence monsieur le président de la république ; à monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme ; à monsieur Kossonou Yeboua, président de la première chambre correctionnelle A de la Cour d’Appel sus visée ; à monsieur le président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-plateau ; à monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-plateau ». Pour le Renadvidet-ci le président Charles Koffi administrateur civil.

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