Les victimes des déchets toxiques en rage : «Le Président de la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau commet un déni de justice…qu’il fixe sans délai une nouvelle date du délibéré »

 

Dans  l’attente du délibéré relatif au détournement des 4.658 milliards de F CFA

S’il y a aussi  un magistrat qui commence à donner du tournis et à leur faire voir rouge et flou, c’est certainement Monsieur Dembélé Tahirou. Gonflées à bloc, les victimes demandent le retrait sans condition du sursis à statuer pris par lui, le président de la cour d’appel d’Abidjan, la remise au rôle de l’affaire en cause et la fixation sans délai d’une nouvelle date relative au délibéré de celle-ci.

Après 13 années de procédures judiciaires diligentées par les victimes des déchets toxiques en Côte d’Ivoire contre Gohourou Claude, Koné Cheick Oumar, Afriland First Bank et autres pour les voir condamner au remboursement des fonds destinés à leur indemnisation détourné, monsieur Dembélé Tahirou, Président de la Cour d’Appel du Plateau, à l’audience du 25 février 2022, a finalement fixé la date de ce délibéré au vendredi 15 avril 2022.

A cette date, alors que les victimes attendaient finalement à être situées sur le sort de ceux qu’elles qualifient de leurs bourreaux, ledit Président prend une décision manifestement illégale à leurs yeux en ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Première Chambre Correctionnelle A de cette même Cour d’Appel.

« Même si ces deux affaires ont un lien de connexité, cependant, elles n’ont pas de lien de causalité. En d’autres termes, la décision de la Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel d’Abidjan  n’aura aucune incidence sur celle de la Chambre Présidentielle de cette même Cour d’Appel  où le sort de nos bourreaux devaient être définitivement scellé ce 15 avril 2021 », explique Charles KOFFI, président du réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets  toxiques de Côte d’Ivoire- Renadvidet-ci

En effet, le 27 juillet 2016, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan, dans son arrêt n°645/16 en date du 27 juillet 2016, a confirmé le jugement n°195/15 du 13 janvier 2015 en condamnant Gohourou Claude à 20 ans de prison  et à 3 millions de francs CFA d’amende pour abus de confiance et blanchiment de capitaux. condamnant, Koné Cheick Oumar, Digbeu Léocadie et Awa N’diaye épouse M’baye à 20 ans de prison et à payer chacun 3 millions de francs CFA d’amende pour complicité d’abus de confiance et auteurs de blanchiment de capitaux et Access Bank à 21 milliards de francs CFA d’amende pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux.

Toutefois, cet arrêt n’a pas statué sur l’indemnisation des victimes  au motif que leur Avocat n’avait pas reçu de leur part, mandat pour les représenter dans cette procédure. Le 1^er août 2016, les victimes formeront pourvoi en cassation partielle sur intérêts civils, c’est-à-dire sur leur indemnisation.

Constatant qu’aucun de leurs adversaires n’avaient cru devoir former pourvoi en cassation, elles se sont par la suite désistées de cette instance pour saisir, le 06 mars 2018, le Tribunal Civil d’Abidjan aux fins de voir, sur le fondement de cet arrêt définitif sur l’action publique, condamner solidairement tous les condamnés à leur rembourser leur indemnisation  détournée sans préjudice d’autres demandes et des dommages et intérêts.

Courant juin 2019, selon Chales Koffi du Renadvited-ci, au moment où le Tribunal s’apprêtait pour vider son délibéré, c’est-à-dire rendre son jugement, Me Bogui du Cabinet d’Avocats Ouattara et Associés, Avocat de Gohourou Claude l’informe d’un pourvoi en cassation formé, le 9 janvier 2018 par Gohourou Claude contre ledit arrêt, objet de saisine du Tribunal Civil.

Après avoir préalablement recueilli leurs observations sur cette situation de fait, donc sur cette demande,  le Président du Tribunal en vertu de la règle : «Le pénal tient le Civil en l’état», ordonne un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation relatif audit pourvoi.

Le 28 novembre 2019, par arrêt de cassation partielle  n°204.P.e/19 , la Cour de Cassation,   partiellement casse à l’encontre de Gohourou Claude, l’infraction de blanchiment de capitaux en renvoyant la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être à nouveau statué sur ledit point.

« En d’autres termes, la Cour de Cassation, en cassant à l’encontre de GOHOUROU Claude uniquement l’infraction relative au blanchiment de capitaux, a définitivement confirmé à son encontre celle de l’abus de confiance sous le coup de laquelle il a été condamné à 20 ans de prison et à 3 millions de francs CFA d’amende par l’arrêt n°645/16 du 27 juillet 2016 de la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau. Etant entendu que les infractions concernant les autres prévenus et leur peine d’emprisonnement et autres  condamnations sont restées inchangées », explique Charles Koffi.

Au regard de cet arrêt de cassation partielle, le Tribunal d’Abidjan a levé ledit sursis à statuer en condamnant solidairement Gohourou Claude, Koné Cheick Oumar, Digbeu Léocadie, Awa N’diaye épouse M’baye et Access Bank à leur payer, au titre de notre indemnisation, la somme d’un milliard deux cent dix mille cinq cent soixante francs CFA (1. 210. 560. 000) F CFA.

« Cette décision a été signifiée à tous nos adversaires le 06 août 2021 et celle signifiée au Procureur de la République concernant Awa N’DIAYE et DIGBEU Léocadie a été affichée le 15 septembre de cette même année dans l’auditoire du Tribunal de Première Instance du Plateau pour leur être opposable un mois à partir de la date de signification. Aucun d’entre-eux n’a fait appel de ce jugement. Partiellement satisfaites de celui-ci, nous en avons fait appel le 17 août 2021 ».

Et il poursuit : « Le 25 février 2022, à l’audience de la fixation de ce délibéré, l’un des conseils de Gohourou Claude commis par ce dernier pour faire du dilatoire a sollicité dudit Tribunal le rabat de ce délibéré pour le même motif. Suite à notre énergique opposition à cette demande, monsieur Dembélé Tahirou l’avait rejetée à cette audience publique sous le prétexte que le Ministère Public avait déjà pris ses conclusions écrites dans cette affaire. Et le délibéré de celle-ci avait été fixé par lui au 08 avril 2022 prorogé au 15 avril de cette même année ».

Contre toute attente et de façon curieuse, constatent les victimes, à l’audience publique du 15 avril 2022 sans qu’aucune autre demande publique n’ait été faite par GOHOUROU Claude encore moins par son conseil, à moins que celle-ci ait été déposée en catimini entre les mains dudit Président, pensent-elles,  monsieur Dembélé  Tahirou rabat, le délibéré en ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Première Chambre Correctionnelle A dans l’affaire relative au blanchiment de capitaux.

« A la vérité, bien que ces deux affaires aient un lien de connexité, la décision de cette Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel d’Abidjan n’a pas de lien de causalité avec celle attendue devant la Chambre Présidentielle Civile de cette même Cour d’Appel présidée par monsieur Dembélé Tahirou.

Le sursis à statuer, mesure administrative prise par ce Président aux fins d’une bonne administration de la justice déroge, viole de façon flagrante une décision  d’une juridiction supérieure, à savoir la Cour de Cassation. Une décision conforme au droit et ayant acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort, donc passée en force de chose jugée irrévocable. En atteste le certificat de non recours en cassation de cet arrêt de cassation partielle de la Cour de Cassation communiqué le 08 avril 2022, c’est-à-dire une semaine avant la prise de cette décision, par les victimes à monsieur Dembélé Tahirou.

Il s’infère de ce qui précède que cette décision relative audit sursis à statuer est frappée d’une illégalité absolue, elle est nulle et de nul effet, elle est frappée d’une inexistence juridique. Elle donc censée n’avoir jamais existé  et prise. Elle encourt donc rapport de la part de son auteur ».

A  l’observation, il a été constaté que  par courrier en date du vendredi 29 avril 2022, les victimes ont saisi le Président Dembélé Tahirou, à l’effet de rapporter cette décision, de remettre au rôle ladite affaire et de fixer à nouveau et sans délai une nouvelle date relative à ce délibéré.

« Ce sera justice pour ces milliers de victimes qui attendent depuis 2006 à ce jour d’être indemnisées. Au nombre de celles-ci, beaucoup sont décédées, d’autres se meurent et d’autres encore continuent de mourir par faute de soins et de suivi médical résultant pour la plupart de leur état d’indigence notoire.

Nous faisons observer que malgré leur condamnation définitive à 20 ans de prison pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur nos 4.658 milliards de francs CFA, nos bourreaux protégés par certains Magistrats corrompus sont toujours en liberté». Les victimes, ne pensent que le Président Dembélé Tahirou reconsidèrera sa décision, pour  Vider le délibéré. La rédaction na encore pu recevoir les motifs réelles de rabattre la décision.

Ledebativoirien.net

H.MAKRE