L’annonce de sit-in pacifiques devant le palais de la présidence de la République, le ministère de la justice et l’ambassade de France en côte d’ivoire les 22 juillet et 03 août 2022 par les victimes des déchets toxiques, préoccupe le Préfet d’Abidjan.

Les victimes sont invitées par le préfet d’Abidjan à une rencontre sur la question cet après-midi du lundi 18 juillet 2022. Elle manifestent pour respectivement exiger la démission de monsieur Dembélé Thaïrou, président de la Cour d’Appel d’Abidjan et l’arrestation de Gohourou Claude et autres définitivement condamnés à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4 milliards 658 millions de F CFA.

« Après avoir, au terme de 13 années, initié des procédures judiciaires contre Gohourou Ziallo Claude François, Koné Cheick Oumar, Awa N’diaye épouse M’baye, Digbeu Léocadie pour ne citer que ces personnes physiques dans le but de recouvrer, notre indemnisation détournée par ceux-ci, mais en vain, et le constat par nous, résultant soit de la volonté de certains Magistrats, soit sur ordre de certains autorités politiques du régime actuel, de l’incapacité notoire de la justice à régler cette affaire, nous avons décidé d’avoir pour exclusif interlocuteur dans le règlement de celle-ci, le Président de la République, ès qualité de Premier Magistrat », a soutenu, dimanche 17 juillet 2022, Charles Koffi, pour le compte des victimes des déchets toxique. Il poursuit en annonçant leur action:

« C’est la raison pour laquelle, tous nos courriers lui sont désormais adressés, à l’effet de l’informer à temps réel de tous les évènements et obstacles volontaires greffant nos différentes procédures judiciaires. Ainsi, naguère, nous avons saisi le Président de la République, pour l’informer du sit-in pacifique que nous entendons projeter le vendredi 22 juillet 2022 à partir de 9 heures 30 minutes concomitamment devant le palais de la Présidence de la République et le Ministère de la Justice sis au Plateau.

Il s’agira pour nous, lors de ce sit-in, de dénoncer le déni de justice que commet monsieur Dembélé Thaïrou dans le traitement de cette affaire. En effet, l’arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau avait condamné GOHOUROU Claude à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance et à 20 ans de prison ferme pour blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4 milliards 658 millions de francs destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres de notre association.

Au total, GOHOUROU Claude a été condamné à 40 ans de prison ferme concernant ces deux infractions. Mais, comme dans la loi ivoirienne, il n’existe pas de cumul de peines, on n’additionne les pas les peines ; c’est-à-dire que si une personne est condamnée pour plusieurs infractions, le Juge ne retient que la peine de l’infraction la plus lourde. S’il s’agit de 5 ans et de 10 ans, il ne dira pas 15 ans mais plutôt 10 ans de prison », explique Charles Koffi face aux journalistes.

Dans le cas concernant Gohourou Claude, les deux condamnations sont de 20 ans, donc le Juge ne pouvait retenir qu’une seule peine, Il a été finalement condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur le montant précité. Idem, pour KONE Cheick Oumar et autres qui ont été aussi condamnés à la même peine pour complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux.

«Gohourou Claude qui avait tout au plus, 15 jours pour former pouvoi en cassation contre cet arrêt, l’a formé le 09 janvier 2018, soit deux années après. Le 28 novembre 2019, la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire a rendu un arrêt de cassation partielle, en cassant uniquement, à l’encontre de GOHOUROU Claude, l’infraction de blanchiment de capitaux.

Pour prendre cette décision, elle a fait valoir que la décision de la Cour d’appel ne lui avait fourni assez d’éléments quant à la commission de cette deuxième infraction par le nommé GOHOUROU Claude. En conséquence, les Juges de la Cour de Cassation ont renvoyé cette seule infraction devant la même Première Chambre de cette même Cour d’Appel mais cette fois-ci composée d’autres Magistrats pour rejuger le seul GOHOUROU Claude concernant cette infraction de blanchiment de capitaux portant sur les 4,658 milliards de francs CFA détournés par lui et autres.

Ce qui veut donc dire, que l’arrêt de la Cour de Cassation a, depuis le 28 novembre 2019, confirmé définitivement sa condamnation à 20 ans de prison ferme prononcée par l’arrêt n°645/ 16 daté du 27 juillet 2016 pour abus de confiance, c’est-à-dire pour le détournement des 4,658 milliards de francs CFA », explique, le président du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire.

Quant à Koné Cheick Oumar et autres, n’ayant pas formé de pourvoi en cassation contre ledit arrêt, leur condamnation à 20 ans de prison ferme pour complicité de confiance et blanchiment de capitaux est définitive après les 05 jours qui ont suivi le prononcé de l’arrêt n°645/16 du 27 juillet 2016, donc depuis le 02 août 2016 à minuit.

« Toutefois, comme pour des raisons non juridiques, cette Première Chambre Correctionnelle avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de 6.623 victimes des déchets toxiques dans le but de soustraire Gohourou Claude et autres au remboursement de leur indemnisation, nous nous sommes vus dans l’obligation de saisir le Tribunal civil, à l’effet de les voir condamner à nous rembourser nos 4,658 milliards de francs CFA par eux détournés.

Ledit Tribunal avait donc été saisi par nous, le 06 mars 2018, pour l’entendre, sur le fondement du caractère définitif sur l’action publique, (c’est-à-dire sur leur condamnation définitive à 20 ans de prison ferme) de l’arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Première Chambre sus indiquée, tirer les conséquences de droit de cet arrêt sur le plan de la responsabilité civile de GOHOUROU Claude et autres », précise Charles Koffi Hanon.

Le 28 janvier 2021, le Tribunal d’Abidjan les a solidairement condamnés à nous payer, sur les 4 milliards 658 millions de F CFA, la somme d’ 1 milliard 210 millions 560 mille francs CFA.

«Partiellement satisfaits de cette décision, nous avons été les seuls à faire appel contre certains points de celle-ci, notamment sur mon indemnisation, en ma qualité de victime des déchets toxiques qui a été occultée par ce jugement, sur les 2 milliards 629 millions 118 mille 146 francs CFA indument perçus par Koné Cheick Oumar pour recapitaliser les 8 huit entreprises du Groupe Koneco dont il était le président, sur la condamnation solidaire d’Afriland First Bank audit remboursement en lieu et place d’Access Bank.

Le délibéré de cette affaire avait été fixé par monsieur Dembélé Thaïrou, aussi Président de la Chambre Présidentielle Civile de la Cour d’Appel du Plateau au 08 avril 2022 puis prorogé au 15 avril de cette même année.

Contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, à cette dernière date sus indiquée, celui-ci avait rabattu ce délibéré et rendu un jugement avant-dire droit, pour ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Première Chambre Correctionnelle saisie par la Cour de Cassation sur le jugement de nouveau du blanchiment de capitaux concernant le nommé Gohourou Claude.

Alors que le même arrêt n°645/16 du 27 juillet 2016, objet de saisine du Tribunal Civil puis de la Cour d’Appel Civile soumis à la Première Chambre Correctionnelle de cette même Cour d’Appel pour ne juger de nouveau, Gohourou Claude que sur le blanchiment de capitaux, le même arrêt, l’a définitivement condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, c’est-à-dire pour détournement de la somme 4 milliards 658 millions de francs CFA destinés à notre indemnisation. Et cette décision a acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle est donc inattaquable.

A cet effet, une attestation de non recours en cassation concernant cette infraction d’abus de confiance a été communiquée par nous, au Président DEMBELE THAÏROU, le 08 avril 2022, c’est-à-dire une semaine avant le délibéré de cette affaire prorogé au 15 avril 2022.

Cette décision de la Première Chambre Correctionnelle à cause de laquelle, le délibéré civil de notre affaire a été suspendu par monsieur DEMBELE THAÏROU, n’a aucune incidence sur sa décision à prendre au civil contre les consorts GOHOUROU Claude et AFRILAND FRIST BANK en vue de rembourser solidairement les 4 milliards 658 millions de francs CFA par eux détournés et ce, avec intérêts de retard depuis le jugement correctionnel du 13 janvier 2015.

En d’autres termes, que GOHOUROU Claude soit condamnée pour blanchiment ou pas, cela ne changera en rien sa condamnation définitive à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance. De sorte que monsieur DEMBELE THAÏROU n’avait pas besoin d’attendre cette décision correctionnelle pour rendre son arrêt dans cette affaire ».

Selon Charles Koffi, Dembélé Thaïrou en agissant ainsi, commet un déni de juste, c’est-à-dire refuse volontairement de juger cette affaire, de dire le droit dans celle-ci. une remarque à laquelle le magistrat ne régit pas.

« C’est pourquoi, à cette énième date de ce délibéré fixé par lui au 22 avril 2022, nous avons décidé de manifester pacifiquement et simultanément devant le palais de la Présidence de la République et le Ministère de la Justice sis au Plateau pour non seulement dénoncer ce déni de justice mais aussi et surtout, exiger sa démission.

Aussi, une autre manifestation a-t-elle prévue par nous, le mercredi 3 août 2022 à partir de 10 heures devant l’ambassade de France en Côte d’Ivoire pour exiger l’exécution de cette décision par le décernement, par le Procureur Général près la Cour d’Appel du Plateau, de mandats d’arrêt contre Gohourou Claude et autres et pour cause : lorsqu’une décision de justice est définitive comme c’est le cas en l’espèce, son exécution est une obligation et non une faculté pour le Ministère Public. Cela y va de la bonne gouvernance judiciaire à laquelle le Président de la République attache du prix.

Par ailleurs, les raisons pour lesquelles, nous avons décidé de manifester devant l’ambassade de France en Côte d’Ivoire sont entre autres : premièrement, l’Ambassadeur est régulièrement saisi de tous nos courriers relatifs à cette affaire, dont il sait de quoi, il s’agit ; deuxièmement, Gohourou Claude,

Kone Cheick Oumar et autres sont résidents français ayant donc au moins une résidence en France ; troisièmement et enfin, il existe une coopération judiciaire entre la France et la Côte d’Ivoire. Nous espérons que notre rencontre avec le Préfet d’Abidjan dans l’après-midi de ce lundi 18 juillet 2022 permettra de résoudre définitivement nos différentes préoccupations exposées plus haut », termine Charles Koffi, président Renadvidet-ci

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H. Makré

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