L’affaire déchets toxiques déversés à Abidjan en 2006, dont le procès dure, depuis 2009 a livré le délibéré Civil relatif au détournement des 4,658 milliards de F CFA par les cointéressés, Gohourou Claude et Koné Cheick Oumar, vidé par la Cour d’Appel ce matin du vendredi 22 juillet 2022.
A 8 heures 30 minutes, la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan présidée par Monsieur Dembélé Thaïrou a donc vidé le dispositif de cette affaire libellé comme suit:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en dernier ressort: Vu l’arrêt avant-dire droit rendu le 15 avril 2022 par la Cour d’Appel de ce siège ; Déclare irrecevable l’assignation en intervention forcée servie par les victimes des déchets toxiques à maître NANOU Christine, Notaire;
Au fond : Déclare Koffi HANON Charles et le Renadvidet-Ci mal fondés en leur appel; Les en déboute; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions« …Ainsi prononcé à la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, 22 juillet 2022.
En d’autres termes, cet arrêt a confirmé la condamnation solidaire de Gohourou Claude, Koné Cheick Oumar, Digbeu Leocadie, Awa N’DIAYE épouse M’BAYE et Access Bank Côte d’Ivoire à payer aux victimes des déchets toxiques la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille F CFA prononcée par le Tribunal d’Abidjan le 28 janvier 2021.
Contacté au terme du délibéré par ledebativoirien, Charles Koffi du Renadvidet-Ci indique :
«A première vue, cette décision de la Cour d’Appel est aux antipodes des réquisitions du Procureur Général dans cette même affaire. Laquelle a requis la recevabilité de l’assignation en intervention forcée servie à Me Nanou Christine et la condamnation de tous les intimés y compris Afriland first Bank a non seulement payer aux victimes la somme sus indiquée,
c’est-à-dire 1milliard 210 millions 560 mille FCFA, mais aussi et surtout les 2 milliards 629 millions 118 mille 146 f CFA indûment perçus par Koné Cheick Oumar pour recapitaliser ses entreprises. Nous attendons les motivations de cet arrêt pour aviser. Nous sommes à moitié satisfaits. J’invite les victimes à demeurer toujours en posture de combat. Des mots d’ordre de rassemblement seront incessamment lancés en vue des actions à venir».
Il revient sur l’expression : ‘‘l’assignation en intervention forcée ‘’
«En fait, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’intervention d’un tiers peut être nécessaire pour la manifestation de la vérité. En conséquence, elle peut, elle- même, décider d’intervenir volontairement dans cette procédure. Elle saisit un Commissaire de Justice pour l’assigner en intervention volontaire dans cette procédure. Et cette assignation est signifiée à l’initiateur de l’action à titre d’information.
Aussi, si la partie qui initie une action estime que la comparution d’un tiers est nécessaire pour la manifestation de la vérité, elle saisit un Commissaire de Justice anciennement appelé Huissier de Justice pour assigner cette personne en intervention forcée dans cette action.
Dans notre cas d’espèce, comme c’est l’Etude de Me Nanou Christine qui a procédé au changement de dénomination d’Access Bank en Afriland first Bank, son intervention pour la manifestation de la vérité sur la nature juridique de cette banque, c’est-à-dire, sur la réelle dénomination de cette banque est impérieuse.
Et comme le jugement du Tribunal a condamné Access Bank et mis hors de cause Afriland first Bank existant actuellement sur le territoire ivoirien, son intervention est donc nécessaire sur cette question. Le président de la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan Dembéle Thaïrou, par rancœur a fait du non droit », termine le président du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire (Renadvidet-ci).
Contacté aussi de son côté par ledebativoirien au sujet du délibéré, voici la réaction de Claude Gohourou :
«La justice a désavoué Koffi Charles ce jour. Le délibéré de ce 22 juillet a débouté Koffi Charles, son appel est mal fondé. C’est l’essentiel. Pour ce qui est du jugement de janvier 2021 en première instance cela fait 2 ans aujourd’hui et nos avocats sont en charge de cela, des procédures ont été engagées. Nous sommes sereins. Koffi Charles dans une procédure de trop vient de perdre en Appel ce vendredi 22 juillet 2022. Qu’il en tire toutes les conséquences.
13 ans de perdues inutilement. Cette décision démontre qu’il ne représente plus l’ensemble des victimes et que les banques sont mises hors de cause. La justice l’a désavoué. Toutes ses demandes devant la Cour d’Appel ont été rejetées. Koffi Charles n’était pas à la Cour d’Appel à cause de la décision de janvier 2021, mais plutôt pour réclamer près de 6 Milliards au nom de 6.624 victimes.
Résultat à l’arrivée, il a perdu ce énième procès. Je heureux et serein. Je fais confiance à Dieu et à la justice de mon pays», déclare, le président de la Coordination nationale des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire (Cnvdtci).
Le 28 janvier 2021, par jugement civil N°73 rendu par le Tribunal de Première Instance du Plateau, Gohourou Claude, Koné Cheick Oumar, Access Bank (Afriland First Bank) et autres ont été solidairement condamnés à payer aux victimes, membres du RENADVIDET-CI, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille.
C’est ce qu’a retenu statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en dernier ressort, ce vendredi 2022, la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan en déclarant irrecevable l’assignation en intervention forcée servie par les victimes des déchets toxiques à maître NANOU Christine, Notaire.
ledebativoirien.net
Hervé Makré
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