Abidjan-affaire des déchets toxiques et ce fracas financier à la SGCI- 9 milliards FCFA des victimes font gros bruits-le siège à Paris saisi (Dossier)

L’information est de taille. Le curieux jugement du tribunal civil d’Abidjan en date du 2 juin 2022 condamnant uniquement Leigh Day & Co à ne verser que la somme de 3 milliards 613 millions 868 mille 199 F CFA au Reandvidet-ci dans le montant détourné, a fait bondir les victimes des déchets  toxiques.

Et  pour  cause, le curieux jugement du Tribunal d’Abidjan qui passe devant la porte de la SGCI. C’est qu’au terme d’un audit judiciaire ordonné par le Tribunal d’Abidjan le 15 juillet 2021 et dont le rapport final y relatif a été déposé audit Tribunal le 18 janvier 2022, vu les résultats de celui-ci mettant le détournement de leurs fonds d’indemnisation d’un montant de 9 milliards 5 millions 419 mille 619 F CFA à la charge de la SGCI, les victimes ont sollicité dudit Tribunal, la condamnation de cette banque à reverser au Renadvidet-Ci, leur association, cette somme et ce, avec les intérêts de retard depuis le 24 septembre 2009, date d’ouverture de leur compte dans cette banque au jour de la signification de cette décision à celle-ci.

Aussi, ont-elle sollicité la condamnation solidaire de la SGCI et du Cabinet Leigh Day & Co à leur payer, la somme de 18,750 milliards de F CFA qui devait être due aux 25 mille victimes non indemnisées sur les 29.624 indemnisables pour toutes causes de préjudices confondus du fait de ce détournement.

Curieusement, le Tribunal d’Abidjan dans sa décision de juin 2022 a fait abstraction de la SGCI en condamnant seulement le cabinet d’avocat de la société Trafigura Leigh Day basé à Londres à verser au Renadvidet-Ci, le solde résiduel de leur compte logé à la SGCI d’un montant de 3 milliards 613 millions 868 mille 199 F CFA. Un fonds  faisant partie du montant total (22 milliards 500 millions FCFA) de leur indemnisation détournée à la SGCI  et cela, sans aucun intérêt de droit et dommage et intérêt.

La SGCI ne se sentant directement pas concernée par cette décision entend s’opposer à l’exécution de celle-ci en se fondant sur le prétendu «solde de 0 F CFA» indiqué par elle sur les relevés bancaires qu’elle a communiqués à l’Expert dans le cadre de l’audit mené.

Une action correctionnelle annoncée par les victimes à Paris  contre monsieur Bernard Labaden, ex directeur général de la SGCI et devant le tribunal correctionnel d’Abidjan contre la SGCI pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, faux en écriture privée de banque, abus de confiance portant sur des numéraires, blanchiment de capitaux et financement de terrorisme.

Des organisations internationales de défense des droits de l’Homme sont saisies à Paris par les victimes des déchets toxiques d’Abidjan à cette fin, pour se voire reverser les 9 milliards cinq millions quatre cent dix-neuf mille six cent vingt-neuf (9. 005. 419. 629) F CFA des victimes, membres du Reandvidet-Ci détournés.

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« Voici 22, 5 milliard FCFA »

Suite au déversement des déchets toxiques à Abidjan et ses banlieues, par le bateau Probo-Koala affrété par la Société Trafigura au Port Autonome d’Abidjan dans la nuit du 19 au 20 août 2006, plusieurs personnes ont connu des problèmes de santé, bien d’autres en sont décédées et beaucoup d’autres encore continuent de décéder pour avoir inhalé lesdits produits.

Face à ce scandale humanitaire, la Société TRAFIGURA a dû verser une somme de 100 milliards de F CFA à l’Etat de Côte d’Ivoire en vue, en autres, d’indemniser les victimes par lui recensées.  Courant novembre 2006, un cabinet d’Avocats anglais basé à Londres dénommé LEIGH DAY & CO a été individuellement constitué par d’autres victimes  des déchets toxiques pour engager une procédure judiciaire contre la Société TRAFIGURA devant les Juridictions de Londres.

L’objet de cette procédure était d’obtenir la condamnation de cette Société à leur payer une indemnité pour les divers préjudices qu’elles ont subis et ce, pour avoir été exposées aux émanations dégagées par les déchets pétroliers du Probo-Koala.

En août 2009, sur les 31.362 plaintes individuelles déposées par Leigh Day devant la Justice anglaise, 29.624 d’entre-elles ont été validées par celle-ci.

Entre novembre 2006 et août 2009, toutes les victimes parties dans cette procédure ont donné un mandat exprès audit Cabinet, à l’effet de les représenter dans celle-ci devant les Juridictions Britanniques. A la veille du procès prévu pour se tenir en octobre 2009 devant la Haute Cour de Justice de Queens, un accord transactionnel était intervenu entre Leigh Day et la Société Trafigura.

Ainsi, dans une lettre datée du 8 septembre 2009 adressée à chacun de ses clients, victimes des déchets toxiques, LEIGH DAY a exposé aux 29.624 victimes  dont les dossiers d’indemnisation ont été validés par la justice anglaise, le contenu de l’offre de Trafigura, à savoir que cette Société proposait de payer à chacune d’elles, la somme de 750. 000 F CFA.

Eu égard au mandat individuel donné par chacune des 29.624 victimes à Leigh Day, les juristes de ce Cabinet ont rencontré individuellement chacune d’elles pour lui donner l’opportunité de poser toutes les questions nécessaires avant d’accepter ou de refuser cette offre transactionnelle. Car, le refus de l’une d’entre-elles de cette offre emportait continuation de sa procédure contre cette Société devant les Juridictions de Londres.

Suite à l’accord unanime donné par les 29.624 victimes à cette offre transactionnelle, Trafigura a fait transférer le 24 septembre 2009, sur le compte des victimes ouvert par Leigh Day dans les livres de la SGCI et dénommé «indemnisations des particuliers», la somme de 22 milliards 500 millions de F CFA représentant l’indemnisation globale des 29.624 victimes.

Suite audit transfert, Leigh Day a établi un chronogramme de distribution de ces fonds se présentant comme suit : du 12 au 24 octobre 2009, distribution de 29.624 codes pin aux 29.624 victimes. Ces codes pin sont des numéros secrets octroyés à chacune des victimes par Leigh Day. Et du 2 au 14 novembre 2009, distribution de leur carte bancaire SGCI, pour permettre à chacune d’elles de retirer en toute sécurité son indemnisation.

 

début de  la forfaiture

        Au moment où Leigh Day s’organisait pour procéder à leur indemnisation, une association sortie de nulle part, une association  dénommée Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI née dans le courant du mois de cette indemnisation, soit le 1^er septembre 2009, a fait intrusion dans cette procédure, pour demander que la totalité des 22.500 milliards de F CFA soit mise à sa disposition afin d’indemniser les victimes desquelles, elle a prétendu avoir reçu mandat.

Il s’en suit alors,  une odyssée juridico-judiciaire. A la suite d’une mobilisation massive des victimes, le 6 novembre 2009, devant le palais de justice d’Abidjan-Plateau pour crier à l’imposture de cette Coordination fictive, celle-ci sera déboutée pour défaut de capacité juridique et Leigh Day curieusement déclaré  mal fondé en sa demande de procéder à l’indemnisation de ces victimes.

Suite à l’appel interjeté par les deux parties, alors que les victimes s’attendaient à une décision de la Cour d’Appel d’Abidjan prévue pour être rendue le 8 février 2010, contre toute attente, cette décision a été rendue le 22 janvier 2010. Elle a fait droit à la requête de cette association de voir transférer les 22.500 milliards de F CFA sur son compte et ordonné à la SGCI de lui remettre la liste des 29.624 indemnisables sous astreinte comminatoire d’un million de F CFA par jour de retard d’exécution.

Le 26  janvier 2010, Leigh Day s’est pourvu en cassation pour le compte des victimes et le même jour a sollicité une ordonnance de suspension à l’exécution de cette décision de la Cour d’Appel. Le 28 janvier 2010, l’ex Cour Suprême, l’actuelle Cour de Cassation a rendu ladite ordonnance et autorisé Leigh Day à assigner la Cndvt et la SGBCI (qui deviendra SGCI) en référé d’heure à heure, par-devant lui, pour l’audience du 8 janvier 2010 à 11 heures.

C’est en cet état de cette procédure, que Leigh Day a violé le mandat individuel de chacune des 29.624 victimes en radiant de façon unilatérale leur pourvoi en cassation et en formant à leur insu, le 11 février 2010, un protocole d’accord et de règlement amiable et transactionnel avec cette Coordination fictive, à l’effet de lui confier ledit processus d’indemnisation.

Mais, pour éviter un éventuel détournement de ces fonds, ce protocole prévoyait du 1^er au 21 mars 2010, une remise conjointe de  23 mille chèques  à 23 mille victimes sur les 29.624 indemnisables par le Cabinet d’Avocats ivoiriens Klemet-Sawadogo-Kouadio dit KSK, Cabinet d’Avocats postulant du Cabinet Leigh Day et la CNDVT-CI.

L’indemnisation des 6.624 victimes restantes devait être transférée par la SGCI dans un compte que devait ouvrir cette Coordination dans les mêmes livres de cette banque. A charge pour la SGBCI d’indemniser exclusivement toutes les 29.624 victimes en vérifiant préalablement tous leurs documents d’indemnisation détenus par elle pour les besoins de cette indemnisation.

A cet effet, le protocole sus indiqué à la page 17 prévoit ce qui suit :

«A la fin de chaque journée de vérification, Leigh Day transmettra une liste de personnes validées à la CNDVT et au Président du comité d’arbitrage. Cette liste sera alors signée par Leigh Day, la CNDVT et le Président du comité d’arbitrage, étant précisé que seules les signatures de la CNDVT et du Président du comité d’arbitrage, selon les cas, vaudront ordre de paiement.

Cette liste sera ensuite transmise à la SGBCI, accompagnée d’un fichier PDF contenant toutes les informations utiles aux vérifications de la SGBCI préalables au paiement des victimes par ses soins ».

A  la  page 18, 2^ème paragraphe, ce même protocole stipule ce qui suit :

«A l’issue de la dernière période de paiement par la banque, la SGBCI transfèrera, au crédit du compte SGBCI de la CNDVT, le solde résiduel du compte n°00. 111. 111. 532. 176.45 ouvert dans ses livres sous l’intitulé «indemnisation des particuliers ».

Attendu que ce protocole prévoyait aussi, à la même page 17, qu’à l’issue de la dernière période de paiement des victimes, soit le 21 mars 2010, si des victimes n’étaient payées, soit pour des raisons organisationnelles, soit en raison de leur absence, une période maximum de deux semaines leur serait accordée à cette fin, soit du 21 mars 2010 au 05 avril 2010.

Suite à l’arrêt brusque et définitif de ce processus à la date du 19 mars 2010, soit deux jours avant l’arrêt conventionnel de principe, 25 mille victimes non indemnisées abandonnées à leur triste sort par leur mandataire, le Cabinet Leigh Day & Co, se sont réunies à la mairie d’Adjamé dans le cadre d’une assemblée générale constitutive d’une association et élective de son bureau exécutif.

Au terme de cette assemblée Générale naissait le Réseau National Pour la Défense des Droits des Victimes Des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite RENADVIDET-CI. A la tête de cette association a été porté monsieur Koffi Hanon Charles, ès qualité de Président et mandat lui a été  donné par ses pairs, à l’effet de poursuivre Gohourou Claude et autres pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs et détournement de leur indemnisation. Et Leigh Day & CO en violation de leur mandat individuel pour avoir confié, sans leur consentement, leur indemnisation à une association inconnue d’elles.

Bien avant la constitution de cette association, ces 25 mille victimes avaient saisi le 16 mars 2010, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance du Plateau, d’une ordonnance de séquestre portant sur leurs fonds d’indemnisation d’un montant de 18.750 milliards de F CFA dans le montant global des 22.500 milliards de F CFA. Cette ordonnance leur avait été délivrée par ledit Tribunal le 19 mars 2010, c’est-à-dire, à la même date de l’arrêt brusque et définitif de ce processus d’indemnisation à l’initiative du Cabinet KSK pour cause de malversations constatées par lui dans la gestion desdits fonds à la SGCI.

 

Petits calculs avec  la SGCI

Suite à la signification de cette ordonnance de séquestre à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) actuellement dénommée Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI), l’accusé de réception de cette banque portait la mention suivante :

«Nous portons à votre connaissance, sous réserve des opérations de virement en cours, que nous avons payé à ce jour 12.000 victimes et que le solde est largement en deçà du montant indiqué ».

Qu’en s’en tenant à cette déclaration dépourvue de toute équivoque, la SGCI affirmait, à la date de l’arrêt brusque et définitif de ce processus,  détenir l’indemnisation de 17.624 victimes, soit 29.624  – 12. 000.

En transférant le 24 mars 2010, en violation de leur ordonnance de séquestre et des dispositions du protocole précité, l’indemnisation de 6.624 victimes dans un compte ouvert frauduleusement par la CNDVT-CI à ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, il devait rester à ce jour,  dans les livres de la SGCI, l’indemnisation d’au moins 11 mille victimes.

Par ailleurs, concomitamment à cette action civile, les victimes initiaient une procédure pénale devant le Procureur de la République  contre la SGBCI, GOHOUROU Claude et autres portant sur le détournement des 18.750 milliards de F CFA.

Ainsi,  pour éviter que cette enquête ne soit menée dans son institution,  la SGCI a dû transférer sur le compte de la CNDVT-CI ouvert frauduleusement  à Access Bank Côte d’Ivoire devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire, la somme de  4.815.648 milliards de F CFA. A l’occasion de ce transfert, 157 milliards 648 mille F CFA ont disparu à la SGCI si bien que c’est que c’est 4,658 milliards de F CFA qui ont été réceptionnés sur le compte de cette association et détournée par elle et autres, et ce, au terme de l’arrêt correctionnel contradictoire définitif N°645/16 de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmé par l’arrêt correctionnel contradictoire N°145 rendu le 18 mai 2022 par la même Cour d’Appel d’Abidjan saisie par la Cour de Cassation, à l’effet de statuer à nouveau sur les condamnations pénales  prononcées par le Premier arrêt précité.

Ce transfert de fonds a été fait à la requête de la CNDVT-CI au moyen d’un exploit de Commissaire de Justice dénommé Notification-Commandement. A la page 19 du rapport d’enquête de la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire (CENTIF-CI), Maître SEKA Money Lucien,   Commissaire de Justice qui serait l’auteur de cet exploit en a dénié la paternité.

Aussi, étonnant que cela puisse paraître, la SGCI a affirmé, lors de l’information judiciaire ouverte par le Procureur de la République au 1^er Cabinet d’Instruction du Plateau courant année 2012, avoir indemnisé du 1^er au 21 mars 2010, 23 mille victimes et transféré l’indemnisation des 6.624 victimes restantes à Access Bank devenue Afriland First Bank en s’appuyant sur l’article 7 d’un prétendu avenant conclu le 06 mars 2010 par monsieur Bernard Labaden, au moment des faits, Directeur Général et Administrateur de la SGBCI, la CNDVT-CI et le Cabinet KSK.

Qu’en conséquence, elle a fait valoir qu’elle ne disposait plus d’aucune somme relative à cette indemnisation. En effet, cet article 7 prévoit que : « Accord des parties sur le processus de paiement par la SGBCI. Par l’avenant, instruction ferme est donnée à la SGBCI de procéder au transfert du montant équivalent à l’indemnisation de six mille six cent vingt-quatre (6.624) victimes à la CNDVT afin de poursuivre le processus d’indemnisation conformément à l’article 6 ci-dessus ».

Article 6 : «Accord des parties sur les objectifs de la supervision du processus de vérification et de paiement par la CNDVT ;

    Par l’avenant, les parties conviennent que la supervision par le facilitateur du processus de vérification et de paiement par la CNDVT durera le temps nécessaire pour lui permettre de constater que les opérations se déroulent normalement afin d’atteindre trois mille six cent soixante-deux (3. 662) chèques ont été émis en faveur des victimes vérifiées.

Les photocopies des chèques établissant que ce résultat seront remises à LEIGH DAY.  A l’effet de ce processus, la CNDVT s’oblige à établir un calendrier de vérification et de paiement permettant de traiter de façon égalitaire toutes les victimes non encore vérifiées qui fourniront, à l’effet de cette vérification, les documents exigés dans le cadre de la procédure conjointe de vérification et de paiement publiés par les parties dans le journal Fraternité Matin. Ce calendrier sera communiqué à LEIGH DAY pour information ».

Il s’ensuit, que l’avenant cité plus haut parle de transfert de fonds sans indiquer le lieu de ce transfert déjà précisé dans le protocole, à savoir au crédit du compte SGBCI de la CNDVT donc à la SGBCI et non ailleurs pas même à ACCESS BANK.

Aussi, est-il bon de faire observer que, la délégation de signature donnée par  Leigh Day à son représentant local, le Cabinet KSK n’avait seulement pour objet que de conclure le protocole du 11 février 2010 et non un avenant audit protocole tel que conclu par monsieur Bernard Labaden, au moment des faits, Directeur Général de la SGCI, la CNDVT-CI et le Cabinet KSK.

« De façon curieuse, la SGBCI n’a pas été inculpée au terme de cette information judiciaire débutée en février 2012 et pris fin en 2014 au moment où monsieur AHOUSSOU Kouadio Jeannot était Premier Ministre et Ministre de la Justice », s’insurge Charles Koffi, président du Renavited-ci.

Aussi, convient-il de faire remarquer, qu’à la page 20 dudit protocole, il est indiqué que le Cabinet d’Avocats Ahoussou, Konan et Associés où ledit Premier Ministre exerçait ès qualité d’Avocat a été l’Avocat de la SGBCI dans cette affaire.

Monsieur Charles KOFFI, pour avoir dénoncé son influence sur le Magistrat Instructeur lors d’une manifestation pacifique organisée par le RENADVIDET-CI  le 06 juin 2012 devant le palais de Justice d’Abidjan-Plateau,  a été arrêté sur plainte dudit Premier Ministre et des Institutions de la République et condamné le 08 juin 2012 curieusement pour dénonciation calomnieuse et atteinte à atteinte à l’ordre public par le Juge d’Instruction du 5^ème Cabinet d’Instruction du Plateau nommé Koné Brama qui n’avait, seulement  que compétence pour juger les infractions dans les sections du Tribunal établies à l’intérieur du pays.

Sorti de prison le 8 décembre 2012, il gagne son procès contre ledit Premier Ministre et les Institutions de la République le 11 juin 2014 devant la 3^ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau, donc renvoyé des fins de poursuite concernant les deux infractions sus visées.

Mais, les victimes, membres du RENADVIDET-CI, convaincues de la culpabilité manifeste de la SGBCI dans le détournement de leur indemnisation ne lâcheront pas prise. Plusieurs procédures ont été initiées par elles contre cette banque française qui, selon elles, bénéficie de la protection des autorités politiques et judiciaires ivoiriennes, partant, officieusement d’une immunité d’exécution à l’instar des autres banques sises sur le territoire national. Toute chose qui les encourage à faire tout et n’importe quoi en toute impunité.

Finalement, par exploit de Commissaire de justice en date du 28 mars 2018, elles ont saisi le Juge des référés du Tribunal de Première Instance du Plateau, à l’effet de voir condamner la SGCI  à :

« Leur produire tous les mouvements effectués sur le compte n° 001110111.532.176.45 ouvert dans ses livres de la SGBCI pour les victimes dont ils font partie à compter de la date du 24 septembre 2009, date du transfert par TRAFIGURA de leur  indemnisation sur ledit compte jusqu’au 23 Mars 2010, date de la signification de leur ordonnance de séquestre à la SGBCI… »,

«Leur communiquer l’identité complète de tous les bénéficiaires des montants figurants sur les relevés de comptes de la SGBCI ». «..de rendre compte en cas de difficultés au Président du Tribunal de céans»…

Leur requête a été favorablement  accueillie  par le Juge des référés du Tribunal du Plateau par ordonnance N°1979/18 en date du 09 avril 2018. Cette décision a été signifiée par elles à  la SGCI le 30 avril 2018 ;

Non seulement, elle ne l’a pas exécutée, cependant, elle n’a pas non plus interjeté appel de celle-ci. Face à sa résistance abusive et injustifiée à exécuter les injonctions dudit Juge, par exploit de Commissaire de Justice en date du 7 juin 2018, ces victimes ont saisi à nouveau le Juge des référés, à l’effet de faire assortir ladite exécution d’une astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.

Cette deuxième ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018  a été signifiée par elles à la SGCI, le 4 juillet 2018. Le jour suivant cette signification, soit le 5 juillet 2018, par exploit de Commissaire de Justice nommé Maître Dadié  Digra Sylvain, la SGCI leur a communiqué des documents bancaires supposés appartenir aux victimes par elles indemnisées.

Pour éviter toute discussion sur le nombre de documents par elle communiqués, les victimes ont requis Maître Douayéré Beugré Jean-Sylvestre, Commissaire de Justice, à l’effet d’examiner lesdits documents et leur donner le nombre de victimes indemnisées par cette banque.

Au terme de cet examen, il est ressorti le nombre de 17.236 victimes supposées avoir été indemnisées par elle, sur les 23 mille qu’elle avait déclaré avoir indemnisées lors de l’information judiciaire relative au détournement des 4.658 milliards de F CFA qu’elle a irrégulièrement transférés à Access Bank Côte d’Ivoire devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire.

Au vu de ces résultats, ces victimes, par le biais de l’un de leurs conseils, Maître Dogo Koudou Martin, ont adressé le 4 novembre 2019, un courrier à la SGCI et à son conseil, le Cabinet Abbe-Dogue-Yao et Associés, à l’effet d’interpeller cette banque sur l’exécution partielle qu’elle a faite de l’impérium du Juge des référés. Toute chose qui, selon elles,  équivaut en droit, à un défaut d’exécution.

Suite à cette interpellation, dans le but de stopper les astreintes comminatoires de 30 millions de F CFA qui lui ont été judiciairement imposées par jour de retard d’exécution, elle s’est empressée de faire appel non pas de la Première ordonnance de référé lui imposant des obligations de faire mais plutôt de la seconde assortissant celles-ci d’astreintes comminatoires et pour cause :

la première ordonnance de référé a acquis autorité de la chose jugée entre ces parties, ce qui oblige définitivement la SGCI à leur communiquer au moins les documents bancaires des 23 mille victimes des déchets toxiques  qu’elle a déclaré avoir indemnisées du 1^er au 21 mars 2010, à la date de l’arrêt définitif dudit processus intervenu le 19 mars 2010.

Le 19 juillet 2019, par arrêt Civil N°464, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé ses obligations de faire en diminuant dans sa sagesse, le montant des  astreintes comminatoires à 10 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.

Suite à la signification de cette autre décision à la SGCI le 11 septembre 2019, elle avait, pour tromper la religion de la Cour, avant ladite signification, communiqué  le 2 septembre 2019, des documents bancaires aux victimes et en même temps s’est pourvue en cassation contre l’arrêt précité.

Pour mettre un terme à toute discussion puérile sur le nombre des victimes qu’elle a effectivement indemnisées, Monsieur Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI, a commis le 5 octobre 2019,  un Expert Indépendant nommé Mady Mady, Expert-Comptable du Cabinet FIDEXCA, à l’effet d’expertiser cette communication de pièces.

Il ressort de l’examen desdites pièces en guise de conclusions ce qui suit :

«L’absence de l’identité des bénéficiaires des chèques payés par la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) sur les relevés bancaires et l’absence de certains numéros de chèques n’ont pas permis le traitement efficient des données mises à la disposition du Collectif des victimes des déchets toxiques.

Pour la manifestation de la vérité, il serait judicieux de demander au Juge de commettre une expertise judiciaire afin d’apporter des réponses à des interrogations. Pour mémoire, nous rappelons que le nombre de victimes indemnisées est de 17.228 et non 23.000…».

 Ce rapport souligne aussi que

« En outre, un montant de 4. 658. 000. 000 F CFA  a été versé à la CNDVT-CI en date du 24 mars 2010 pour l’indemnisation des victimes des déchets toxiques ».

Il convient de faire noter, qu’en exécution partielle de la deuxième ordonnance de référé  N° 3340/18 en date du 04 juillet 2018 et de l’arrêt Civil du 19 juillet 2019, les relevés de compte communiqués par la SGCI aux victimes affichent à la date du 31 mars 2010, un solde résiduel de quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un (4. 294. 507. 321) F CFA.

Suite à la communication, par les victimes à la SGCI, des résultats de ce rapport et sa contestation de ceux-ci, elles ont, le 3 juillet 2019, attrait le Cabinet LEIGH DAY & CO, leur ex mandataire, devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan en responsabilité contractuelle pour violation de leur mandat ayant occasionné le détournement de leur indemnisation.

Dans cette action, elles ont sollicité, outre la condamnation de LEIGH DAY à reverser au RENADVIDET-CI, association de laquelle sont issues ces victimes grugées, ledit solde résiduel à titre de provision, le paiement de dommages et intérêts et ce, dans l’attente des résultats de l’audit judiciaire qu’elles ont aussi sollicité devant ce Tribunal.

Contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, la SGCI, par acte de Commissaire de Justice en date du 3 mars 2020, est volontairement intervenue dans cette action pour s’opposer catégoriquement  à cet audit qui aurait le mérite d’éclairer sur le nombre de victimes effectivement indemnisées par elle.

Les victimes ont soulevé l’irrecevabilité de son action violant les dispositions de l’article 246 du code de procédure civile ivoirien et ce, pour n’avoir pas cité les noms et prénoms de toutes les victimes demanderesses à cette action principale sur l’exploit du Commissaire de Justice requis par elle.

Le Tribunal a fait droit à la requête des victimes en ordonnant le 15 juin  2021, un jugement avant-dire droit N°536 au contradictoire de la SGCI et par défaut à l’encontre de LEIGH DAY.

En d’autres termes, nonobstant l’irrecevabilité de l’action de la SGCI, des condamnations pourraient être sollicitées contre elle dans le cadre de ladite action. Par ailleurs, le dispositif de ce jugement est libellé comme suit :

« PAR CES MOTIFS

    Statuant publiquement, par défaut, à l’encontre de LEIGH DAY & CO, et contradictoirement à l’encontre de la SGCI ; Déclare l’intervention volontaire de la SGCI irrecevable ; Déclare les demandeurs recevables en leur action ; Avant-dire droit ordonne un audit judiciaire sur le compte N° 00. 111. 111. 532. 176. 45-35 ouvert par le Cabinet LEIGH DAY & CO, dans les livres de la SGCI ;

Désigne pour y procéder Monsieur DAN FLINDE Emmanuel, Expert-Comptable du Cabinet ECR; Dit qu’il aura pour mission de déterminer si des fonds destinés à l’indemnisation des victimes existent sur ledit compte; En évaluer le montant ;

Déterminer les victimes ayant fait l’objet d’indemnisation, le nombre et l’identité des victimes restant à indemniser ; Impartissons un délai de 3 mois à l’Expert pour y procéder, sous la surveillance du Juge LESSEHI H. Alain ; Dit que les frais de l’audit seront à la charge des demandeurs ; Reserve les dépens».

Ce jugement avant-dire droit a été régulièrement signifié par les victimes à la SGCI, à l’Expert-Comptable et au Cabinet Leigh Day & Co le mercredi 1^er septembre 2021.

En ce qui concerne le Cabinet LEIGH DAY & CO, cette décision lui a été signifiée via le Parquet du Tribunal d’Abidjan. Cette signification à Parquet a été affichée par elle, le 16 septembre 2021 dans l’auditoire du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, à l’effet de rendre cette décision et le jugement qui en découlera opposable audit Cabinet un mois après, à partir de la date d’affichage de celle-ci.

A la suite de cette signification, Monsieur Dan Flindé Emmanuel, aux fins de rendre contradictoire son rapport final aux différents acteurs de ce processus, a adressé un courrier d’information aux Directeurs Généraux de la SGCI, d’Afriland First Bank (ex Access Bank), Charles Koffi Hanon, Président du Renadvidet-Ci, Gohourou Ziallo Claude François par l’intermédiaire de Me Minta Douda Traoré, Avocat de la CNDVT-CI, Maître Minta Daouda Traore lui-même, le Cabinet d’Avocats ivoiriens Klemet-Sawadogo-Kouadio dit KSK représentant local du Cabinet Leigh Day, à l’effet de les informer de sa désignation par le Tribunal, ès qualité d’auditeur du compte ayant abrité les 22.500 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation des 29. 624 victimes des déchets toxiques.

Il convient de noter, qu’en ce qui concerne Gohourou Claude, outre son conseil,  Charles Koffi a informé Gabo Guy, son cousin, à l’effet de lui demander de participer audit débat pour la manifestation de la vérité.

Aussi, le rapport final de l’Expert Judiciaire souligne-t-il  à la page 29 ce qui suit :

« Maître Minta Daouda Traoré a été identifié comme le Conseil Juridique de la CNDVT-CI que dirigeait monsieur Gohourou Ziallo Claude. Dans l’impossibilité de rentrer en contact avec GOHOUROU, nous nous sommes adressés à son Conseil dans l’optique de contribuer à notre mission en nous produisant des documents qui ont servi au processus d’indemnisation.

Cette démarche se justifie dans la mesure où la CNDVT-CI et son Conseil étaient au cœur du processus, notamment dans son aspect vérification des identités des victimes ».

L’Expert, après avoir adressé également des courriers (du 06/09/2021 au 12/12/2021) à ces différents acteurs pour obtenir des documents relatifs à sa mission et après l’inventaire de certains de ces courriers a, le 20 octobre 2021, convoqué ceux-ci à une réunion de démarrage de sa mission à son Cabinet sis à Abatta-Abidjan Riviera.

A cette réunion, seuls ont répondu présents monsieur Charles Koffi, Président du Renadvidet-CI et la SGCI représentés par madame Kouma Evelyne, Directrice des Affaires Juridiques de cette banque et monsieur Baï Angelor, Juriste.

Au cours de cette réunion, l’Expert  a affirmé ce qui suit :

«Cette réunion avait pour principal objectif de présenter notre démarche de travail et d’obtenir l’adhésion de toutes les parties, mais aussi de recueillir leurs observations. A ce stade, un inventaire de la documentation reçue par les parties a été dressé. La rencontre a donné lieu à un procès-verbal (PV) signé par toutes les parties. Par ces signatures, les parties valident ainsi le programme de travail à mettre en œuvre ».

Pour l’Expert, l’objectif de cette réunion visait à éviter toute contestation ultérieure de mauvaise foi de  son rapport final. Aussi, les a-t-il informés, qu’il a reçu à sa demande, des documents de la part de certains d’entre eux aux fins de ladite mission. Au nombre de ceux-ci, 36 cartons de chèques de la SGCI. Il a fait remarquer qu’après consultation de ceux-ci, deux cartons n’étaient pas concernés par la cause.

A la page 32 de son rapport final, il a fait noter que : « Au terme du dépouillement des 34 cartons, nos travaux ont donné une liste brute de dix-sept mille neuf cent cinquante-cinq Victimes (17. 955 Victimes) indemnisées.

Ce nombre correspond au nombre de chèques émis par la CNDVT-CI pour le compte de LEIGH DAY & CO et payés par la SGBCI. Et à cet effet, à la page 25 du rapport d’audit judiciaire, il est indiqué ce qui suit : «Toutefois, toutes les parties placent la SGCI en situation de dernier maillon de la chaine d’indemnisation des victimes des déchets toxiques».

Cette liste a été envoyée par mail à Charles Koffi et à la SGCI pour leurs observations y relatives. Monsieur Lessehi Alain, Juge Superviseur a été mis en copie de cette liste. Les différentes parties n’ont fait aucune observation concernant cette liste. Aussi,  ressort-il  de l’examen des pièces, une liste de 17. 869 chèques identifiés sur les relevés bancaires, une liste de 86 chèques non identifiées.

Eu égard aux nombreuses anomalies constatées sur la liste brute des 17. 955 victimes supposées avoir été indemnisées par la SGCI, l’Expert fait observer que cette liste ne correspondait pas forcément au nombre de victimes effectivement indemnisées par la SGCI.

Ainsi, l’Expert adresse-t-il un courrier à la SGCI, à Maître Minta Daouda Ttraoré, à Afriland First Bank et au Cabinet KSK, représentant local de Leigh Day, à l’effet d’obtenir la liste des 29.624 victimes éligibles aux 22.500 milliards de F CFA. Il s’agissait  pour lui, de réconcilier cette liste avec celle des 17. 955 victimes issues des 34 cartons de chèques qui lui ont été transmis par la SGCI aux fins d’arrêter la liste définitive des victimes effectivement indemnisées par la SGCI.

En réponse à cette demande, le rapport d’audit souligne à la page 30 ce qui suit :

«Au total sur les quatre (4) intervenants dans ce processus d’indemnisation des victimes des déchets toxiques, aucun n’a voulu nous communiquer la liste qui puisse correspondre :

• la liste des 29.624 victimes à indemniser ;
• la liste des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation ;
• la liste des victimes restant à indemniser.

Toutefois, nous rappelons que les listes obtenues de la SGBCI sont très partielles et ne couvrent pas la totalité des personnes concernées.

Dans ces conditions, la seule liste que nous avons pu avoir est la liste des 29.624 victimes obtenue de monsieur Koffi Hanon Charles, Président du Renadvidet-CI. C’est donc cette liste qui nous a servi de base travail de notre mission ».

En outre, ce rapport indique à la page 36 que :

« Au terme de ce travail, ce sont : 11. 811 noms et prénoms retrouvés sur la liste des 29.624 victimes et  6. 144 noms et prénoms non retrouvés sur la liste des 29.624 victimes».

Par ailleurs, il est à faire noter que concernant la liste des 29. 624 victimes, dans son courrier du 13 septembre 2021, Maître Minta Daouda Traoré répondant à celui de l’Expert en date du 5 octobre 2021, déclare ce qui suit : «Il serait plus judicieux, au cas où vous ne pourriez joindre la CNDVT-CI, de vous adresser à la SGCI  ex SGBCI, chez qui ledit compte était logé et qui détenait la liste de toutes les victimes à indemniser ».

Aussi, pour mettre en lumière le détournement de leur indemnisation par la SGCI, les victimes ont brandi un mail  de monsieur Yacé Léonce, au moment des faits, Directeur des Affaires Juridiques de la SGBCI envoyé à monsieur Ouattara Adama, l’actuel Directeur Général adjoint de cette banque communiqué  dans le cadre de cette expertise.

En effet, dans ce mail, celui-ci  déclare ce qui suit : « Bonjour, Compte tenu de la spécificité de cette opération et des délais qui nous sont imposés pour la réaliser merci de vous contenter de contrôler le numéro de série du chèque.

Pour la signature, ne vous inquiétez pas, puisque la convention indique que la responsabilité de la SGBCI est exclue en cas de fraude ou perte de chèque. Il est même dit que l’émission du chèque vaut ordre de paiement ; Merci de donner la consigne aux caisses. (…) Merci de payer les chèques qui sont dans les plages définis sans tenir compte de la signature. Cdt L. YACE», révèle le  président du Renadvited-CI.

Ces consignes sont contraires aux stipulations du protocole du 11 février 2010 régissant les modalités pratiques de cette indemnisation. A la page 16 au point 3.2.33 relatif au processus de paiement par la SGCI, au point 3.2.33.1 sur la levée du séquestre, ce protocole stipule ce qui suit :

«A l’effet de la mise en application du protocole et du paiement des victimes, des témoins et cas exemple, des représentants, de la SGBCI, les parties :

• Donnent instruction ferme, expresse, définitive et irrévocable à la SGBCI d’avoir à porter les sommes séquestrées au crédit du compte n° 00. 111.111.532.176.45 ouvert dans ses livres sous l’intitulé « indemnisation des particuliers » ; et
• S’interdisent de façon ferme, expresse, définitive et irrévocable, d’instruire la SGBCI d’avoir à procéder à d’autres paiements que ceux prévus par le protocole, et ce, dans les conditions fixés par celui-ci.

Pour la bonne exécution des stipulations objet  de l’alinéa 1^er ci-dessus, les parties en donnent instruction ferme, expresse, définitive et irrévocable à la SGBCI de ne pas exécuter les instructions éventuellement contraires ».

Or, selon les victimes, monsieur Yacé Léonce aurait  également acquis dans leur indemnisation, un bien immobilier à hauteur de 50 millions de F CFA. Une plainte a été portée par elles contre celui-ci devant le Procureur de la République. Sans aucune suite.

Curieusement, lors de cet audit, les victimes ont constaté que cette somme a été retournée par lui dans leur compte mais sans aucune trace dudit montant dans celui-ci, comme indique la  page 20 dudit rapport.

Le rapport dénote en outre,  un paiement injustifié de la somme de 961. 606. 101 millions de FCFA dont 666. 894. 528 millions de  F CFA payés à Maître Minta Daouda Traoré, Avocat de la CNDVT-CI.

En ce qui concerne le justificatif des 4.815.648 milliards de F CFA irrégulièrement transférés par la SGBCI à Afriland First Bank Côte d’Ivoire et les 157.648 millions de F CFA disparus de ce montant à la SGCI, l’Expert a interrogé cette banque le 11 octobre 2021.

Ledit rapport souligne  que 

«En réponse, la SGCI a fait valoir l’article 7 de l’avenant au protocole de règlement amiable conclu le 20 mars 2010. Elle précise qu’aucune décision de justice n’est adossée à ce transfert.

Toutefois, pour la question concernant, l’écart  de 157. 648. 000 F CFA, la banque a répondu en disant que le chiffre probant est celui figurant sur le compte (4. 658. 000. 000 F CFA) à la date d’exécution de l’ordre. Et, elle poursuit, « d’ailleurs la CNDVT n’a pas émis de réclamation ».

Alors que l’article 7 de ce prétendu avenant cité plus haut, parle du transfert desdits fonds sans indiquer le lieu de celui-ci. Etant entendu que ce lieu est indiqué dans le protocole du 11 février 2011 à la page 18, 2^ème paragraphe, à savoir sur le compte que la CNDVT-CI devait ouvrir dans les livres de la SGCI à charge exclusive  pour cette banque de payer exclusivement tous les 29.624 victimes éligibles auxdits fonds d’indemnisation. A la seule condition de la remise conjointe de 23 mille chèques à 23 milles victimes. Ce qui n’est le cas, mettant une double violation des termes dudit protocole

Pour ce faire, elle a reçu notification dudit protocole et donc ne pouvait valablement prétendre en ignorer  les termes et la somme de 150 millions de F CFA à titre d’honoraires, à l’effet d’indemniser les 29.624 victimes sus indiquées. Notification du protocole à la SGCI indiqué à l’article 5 du sommaire dudit protocole et les honoraires de la SGCI précisés au point b de la page 9 du même protocole.

Aussi, ce transfert desdits fonds à Afriland Firs Bank a-t-il été fait par la SGBCI sans aucune liste des 6.624 victimes  bénéficiaires de ceux-ci préméditant ainsi son détournement par la CNDVT-CI, monsieur Adama Bictogo, l’actuel président de  l’Assemblée Nationale  ivoirienne et autres ; selon le rapport d’enquête de la Direction de la Police Economique et Financière.

A ce sujet, répondant au courrier de l’Expert en date du 1^er décembre 2021 concernant la communication à lui par la SGBCI de la liste des 6.624 victimes dont l’indemnisation a été irrégulièrement transférée par elle à Afriland First Bank Côte d’Ivoire, cette banque, dans son courrier réponse en date du 7 décembre 2021, a répondu ce qui suit :

«La liste des 6.624 victimes dont la liste a été transmise à Afriland First Bank. La banque ne détient pas cette liste. En effet, il faut préciser que l’intervention de la SGBCI se limitait à exécuter des ordres du client titulaire du compte dans ses livres, en l’occurrence le Cabinet Leigh Day, sans s’immiscer dans le processus d’indemnisation. Nous vous prions de vous rapprocher de Leigh Day et de la CNDVT-CI ».

Pour terminer ces travaux relatifs à cet audit, l’Expert a effectué des appels téléphoniques à un échantillon de plus d’une centaine de victimes sur les 11. 811 victimes supposées effectivement indemnisées par la SGBCI. Les résultats n’ont pas été concluants. Car, la totalité des victimes n’ a pas touché plus de 400 mille F CFA dans les 727.500 F CFA qui devenait en définitive revenir à chacune d’elles et d’autres ont affirmé n’avoir rien reçu. Etant entendu que la SGBCI a fait une rétention indue de la somme de 500 F CFA pour ne payer à chacune d’elles que la somme de 727. 000 F CFA.

Concernant ces appels téléphoniques, le rapport d’audit judiciaire à la page 73 souligne que : « Comme rappelé plus haut, ce test n’a pas donné de résultats satisfaisants. Nous n’avons pas jugé utile de poursuivre ce travail ».

Aussi, une annexe audit rapport a permis à l’Expert de faire noter l’existence de 16 chèques payés par la SGCI et portant les mêmes numéros ; toute chose qui parait impossible, car, une même institution bancaire ne saurait détenir 2 chèques portant le même numéro.

Au terme de ses travaux, une réunion de fin de mission a été convoquée le 16 décembre 2021 par l’Expert à son Cabinet en vue de présenter le projet de son rapport final aux différents acteurs de ce processus pour leurs éventuelles observations avant la rédaction de celui-ci.  Ce, pour éviter toute contestation ultérieure par l’une ou l’autre partie de mauvaise foi  basée sur celui-ci.

Charles Koffi a non seulement pris acte des résultats issus des travaux de rapprochement de la liste des 17. 955 chèques issus du dépouillement aux relevés bancaires mais aussi et surtout du projet du rapport final des travaux relatifs à cet audit.

Concernant la SGCI, elle ne se prononcera pas sur le projet de rapport dans son courrier du 7 janvier 2022, selon nos découvertes. Curieusement, au final la SGCI considère que la réalité est celle donnée par les relevés bancaires qui indiquent le solde de 0 F CFA à la date du 31 août 2010. Et qu’en conséquence, elle rejette le projet de rapport.

En réponse aux injonctions du Juge, à savoir :

Sur l’existence des fonds destinés à l’indemnisation des victimes : l’Expert a répondu que : « Malgré le solde de 0 F CFA affiché sur les relevés bancaires, nous concluons que OUI, il devait exister sur le compte des fonds destinés à l’indemnisation des victimes n’ayant pas été dédommagées à ce jour ».

Sur l’évaluation du montant : l’Expert a répondu que : « Malgré le solde de 0 F CFA affiché sur les relevés bancaires, nous concluons que le solde du compte audité devrait s’établir à neuf milliards cinq millions quatre cent dix-neuf mille six cent vingt-neuf francs CFA (9. 005. 419. 629 F CFA) au moins ». Sur la liste des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation : Le nombre des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation s’établit à onze mille huit cent onze (11. 811 victimes).

Sur le nombre et l’identité des victimes restant à indemniser

Le nombre des victimes (membres du RENADVIDET-CI) restant à indemniser est de dix-sept mille huit cent treize (17. 813). Ce chiffre s’obtient par la différence entre 29.624 et 11. 811. Ce qui veut dire que la liste des 17. 813 victimes, contient la liste des 6.624 victimes pour lesquelles 4. 658. 000. 000 F CFA ont été transférés à Afriland First Bank Côte d’Ivoire (ex ACCESS BANK).

Pour les victimes,  eu égard aux limitations, aux difficultés volontaires et de mauvaise foi qui ont été opposées à l’Expert dans l’exécution de cette mission judiciaire par la SGCI, Afriland First Bank, le Cabinet KSK et Gohourou Claude qui a fui les débats, il n’a pas pu parvenir à la manifestation totale et entière de la vérité concernant les 25 mille victimes, membres du Renadvidet-CI  qui, en principe, n’ont pas à ce jour été indemnisées sur les 29.624 victimes indemnisables.

Toutefois, au vu des résultats de cet audit, les victimes, dans leurs nouvelles écritures déposées devant le Tribunal et  tenant lieu d’observations audit rapport, ont reformulé toutes leurs prétentions originaires en sollicitant du Tribunal, la Condamnation de la SGCI à reverser au Renadvidet-CI les 9.005.419 629 milliards de F CFA destinés aux 11. 189 victimes, membres de leur association restant à indemniser à la SGCI et cela, avec des intérêts de retard depuis le 24 septembre 2009, date du transfert de leur indemnisation dans les livres de cette banque.

Elles ont également sollicité la condamnation solidaire de cette banque à leur payer avec le Cabinet LEIGH DAY & CO, la somme de 18.750 milliards de F CFA  à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudices confondus.

Le 2 juin 2022, le Tribunal d’Abidjan, par jugement n°454 fait curieusement abstraction de la SGCI en condamnant le Cabinet Leigh Day & Co basé à Londres  à reverser au Renadvidet-CI, la somme trois milliards six cent treize millions huit cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf (3. 613. 868. 199) F CFA  constituant  le solde résiduel de leur compte logé depuis le 24 septembre 2009 dans les livres de la SGCI sans aucun intérêt de droit encore moins de dommages et intérêts, car, l’indemnisation dont s’agit devait prendre en avril 2010.

Pour étayer sa décision, il a fait valoir ce suit :

       «(…) Attendu cependant que la mission de l’Expert était principalement de déterminer le nombre des victimes restant à indemniser  et l’existence de fonds sur le compte dédié à cette fin, ouvert dans les livres de la SGCI ; Qu’en portant une appréciation sur la régularité de certaines opérations inscrites sur ce compte pour conclure que celles-ci étaient injustifiées et devaient être par conséquent restitués, l’Expert est allé au-delà de la mission à lui impartie ;

Qu’il y a lieu de retenir comme solde résiduel du compte ouvert par le Cabinet Leigh Day & Co, la somme de 3. 613. 868. 199 francs susmentionnée, correspondant à l’indemnisation des victimes non encore prises en compte, et ordonner son reversement aux demandeurs, mandants dudit cabinet ».

Qu’en s’en tenant à cette argumentation, exception faite des dépenses injustifiées d’un montant de 961. 606. 101 F CFA dont la SGCI ne justifie pas du bien-fondé de la rétention, parce que faisant partie de l’indemnisation des victimes, leur compte devrait à ce jour abriter comme solde résiduel la somme de Huit milliards cent trente-quatre millions quatre cent trois mille F CFA sans préjudice des intérêts de droit depuis le 24 septembre 2009, soit 3. 667. 715. 000 + 4. 466. 688.000 ;

Cette dernière somme représentant l’indemnisation des 6. 144 victimes fictives indemnisées par la SGCI sur la liste brute des 17. 955 victimes issues du dépouillement des 34 cartons contenant des chèques SGCI communiqués par elle audit Expert. Le montant réel du solde trouvé par l’Expert est indiqué dans la quatrième colonne du premier tableau dudit rapport à la page 54. Ce montant résulte de la différence entre 17. 955 (liste brute des victimes) moins, 23 mille victimes  déclarées par la SGCI avoir indemnisées, soit 5.045 X 727. 000 F CFA.

Les victimes font remarquer que les banques en général, et la SGCI, filiale de la Générale, banque française en particulier bénéficierait d’une hyper protection de la part des autorités politiques et judiciaires allant-même à une immunité d’exécution. Toute chose qui les encourage à faire tout et n’importe quoi en toute impunité.

C’est pourquoi, elles ont saisi des organisations internationales des droits de l’homme, à l’effet d’initier devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, une action correctionnelle contre monsieur Bernard Labaden, au moment des faits, Directeur Général de la SGCI pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, faux en écriture privée de banque, abus de confiance portant sur des numéraires, blanchiment de capitaux et financement de terrorisme…

Les victimes ivoiriennes des déchets toxiques du Probo Koala prévoient une citation correctionnelle contre la SGCI à la rentrée judiciaire prochaine relativement aux mêmes infractions. Elles font observer que, le fait  pour la Société Générale Côte d’Ivoire d’avoir communiqué à l’Expert Judiciaire des relevés de compte affichant ‘‘un solde de 0 F CFA’’ à la date  du 30 août 2010 dans le but de se soustraire au paiement de la somme minimale de 3. 613. 868. 199 F CFA  à laquelle le cabinet LEIGH DAY & CO a été condamné par le Tribunal à  reverser au RENADVIDET-CI relève d’un faux grossier en écriture  privée de banque et pour cause :

«L’indemnisation en cause a été définitivement arrêtée le 19 mars 2010. Il ressort de l’examen des pièces communiquées par la SGCI aux victimes suite à ses exécutions partielles des ordonnances de référés N°1979/2018, 3340/18 en date du 05 juillet 2018 et de l’arrêt civil N°464 du 19 juillet 2019, 12. 736 victimes supposées avoir été indemnisées par la SGCI et un solde de 4. 294. 507. 321 F CFA à la date du 31 mars 2010 », expliquent-elles.

Il ressort  de ces mêmes documents bancaires issus des travaux l’Expert indépendant commis par les victimes, une liste brute de 17. 228 victimes supposées avoir été indemnisées par la SGCI du 1^er au 21 mars 2010  et une solde 4. 294. 507. 321 F CFA à la date du 31 mars 2010 ;

De l’expertise judiciaire, il ressort une liste brute de 17. 955 victimes supposées avoir été indemnisées par cette banque. Et même sa propre déclaration en date du 23 mars 2010 sur l’ordonnance de séquestre des victimes, à savoir qu’elle a indemnisé 12 mille victimes sur les 29.624 indemnisables un aveu directe de détenir l’indemnisation d’un peu plus de 17 mille dont celle de 6.624 irrégulièrement transférée par elle à Afriland First Bank le 24 mars 2010.  

Tous les résultats de ces Experts sur le nombre brute de victimes supposées avoir été indemnisés par elle, sont quasiment les mêmes, soit au moins 17 mille victimes.  Dans ces conditions, les relevés de compte de la SGCI ne peuvent pas afficher un solde de 0 F CFA.

Ainsi, exception faite de l’indemnisation par la SGCI de 6. 144 victimes fictives pour un montant  de 4. 466. 688. 000 F CFA à raison de 727.000 F CFA chacune et un peu plus à raison de 727.500 F CFA conventionnellement prévus comme indemnisation qui devait  être due à chacune des victimes, le solde résiduel de leur compte devait être  de quatre milliards six cent vingt-neuf  millions trois cent vingt et un mille cent un (4. 629. 321. 101) F CFA, soit  3. 667. 715. 000 ; somme due aux  5.045 victimes non indemnisées à ce jour X 727.000 F sur les 23. 000 déclarées par la SGCI avoir été indemnisées et les dépenses injustifiées d’un montant  961. 606. 101 F CFA procédant de leur indemnisation.

Une action correctionnelle est envisagée par les victimes à Paris  contre monsieur Bernard Labaden, ex directeur général de la SGCI et devant le tribunal correctionnel d’Abidjan contre la SGCI par les victimes du Réseau National pour la Défense des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire.

Pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, faux en écriture privée de banque, abus de confiance portant sur des numéraires, blanchiment de capitaux et financement de terrorisme.  Dans  ce dossier, les responsables de la SGCI, à  Abidjan contactés n’ont pas encore réagi. C’est dire qu’il continue.

ledebativoirien.net

HERVE MAKRE