Abidjan-grève illimitée de la faim: une gosse lettre ouverte des victimes au président de la république

 

 Abidjan , le 6 février 2023  A Son Excellence Monsieur le Président de la République: Lettre ouverte à son excellence monsieur Alassane Ouattara, président de la république de côte d’ivoire pris, es qualité de premier magistrat

 Ref : affaire : Koffi Hanon Charles et autres c/ Afriland First Bank Côte d’ivoire, ex Access Bank Côte  d’ivoire, Gohourou Ziallo Claude François et autres. Objet : dénonciation de parti pris manifeste de certains magistrats du siège et concussions permanentes  commises par ceux-ci dans l’affaire sus visée

                

   

 

EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

J’ai l’honneur, de venir par la présente, au nom  du RENADVIDET-CI, des 25 mille victimes des déchets toxiques, membres de notre association concernées par la procédure visée en marge et au mien propre, d’abord et avant tout, vous réitérer notre soutien indéfectible et sans  condition à votre politique générale de gestion de la vie publique.

Ensuite, nous voudrions vous assurer de celui-ci au cas de besoin, en tout lieu et en toute circonstance.

Aussi,  voudrions-nous prendre la respectueuse liberté, de vous rappeler que lors du débat télévisé relatif à la quête de votre première mandature présidentielle, vous avez de façon véhémente, dénoncé que la justice sous le régime FPI, au moment des faits, dirigé par l’ex Président de la République, Monsieur Laurent GBAGBO était fortement gangrénée par la corruption. Et le constat était très avéré.

Face à cette situation déplorable de déliquescence des valeurs morales, vous avez sollicité nos suffrages, à l’effet de mettre de l’ordre dans l’appareil judiciaire, socle de la cohésion sociale au cas où vous seriez élu. Car, conscient qu’une mauvaise décision de justice pourrait être source de conflit social.

Mais, aujourd’hui, sous votre pouvoir, nous constatons malheureusement que les choses vont de mal en pire. 98% des décisions de justice seraient vendues comme de petits pains par des Magistrats payés par les contribuables que nous sommes.

Au niveau de la Cour de Cassation, juridiction de droit, l’on a plus besoin d’avoir le droit avec soi mais plutôt l’argent avec soi. Il nous y revient de source bien introduite, que les ordonnances de suspension provisoire seraient délivrées à tort et à travers par cette Cour à hauteur minimum de 5 millions de F CFA. Cette situation cause ainsi un préjudice énorme et souvent irréparable aux pauvres justiciables, aux veuves et aux orphelins qui se voient ainsi obligés d’attendre de longues années pour voir généralement soit leur droit bafoué, soit même rappelé à Dieu avant le rendu de leur décision.

Excellence Monsieur le Président de la République, la plupart des chefs d’institutions judiciaires que vous avez nommés font la plus et le beau temps y compris nombre de Magistrats du siège qui foulent à volonté au pied le droit pour leurs intérêts mesquins, égoïstes et égocentriques.

L’affaire relative au détournement de nos fonds d’indemnisation est devenue un véritable fonds de commerce pour ces Magistrats. Chacun d’eux lutte pour se voir attribuer ledit dossier aux fins de s’enrichir par le biais de nos adversaires détenteurs de nos milliards détournés.

Aujourd’hui, Excellence Monsieur le Président de la République, nonobstant toutes nos dénonciations de cet état de fait concernant ces Magistrats nommément désignés par nous, rien a à ce jour n’a changé. Ceux-ci continuent de multiplier des impairs juridiques comme pour dire : « Nous n’avons rien à foutre que vous saisissiez le Président de la République. Allez-y saisir même Dieu. Si vous avez affaire à nous, nous vous montrerons qu’au palais de justice, tant que nous sommes Juges, nous sommes des dieux. Bref ! Hélas ! Mille fois hélas!

Mais, Excellence Monsieur le Président de la République, nous ne désespérons pas pour autant, car, nous sommes convaincus que vous y mettriez de l’ordre. Cependant, c’est le jour et l’heure que nous ignorons

Excellence Monsieur le Président de la République, toutes les manifestations pacifiques, à savoir, marches, sit-in et grèves de la faim que nous nous voyons dans l’obligation de faire sont des voies de droit que la loi nous offre pour nous exprimer. Nous n’avons pas la prétention et nous n’aurons jamais la prétention en les faisant de défier les institutions républicaines. Loin s’en faut. C’est en désespoir de cause, que nous nous voyons dans l’obligation de les faire. Et dans notre cas d’espèce, les victimes qui viennent manifester pacifiquement sont en grande partie des femmes et hommes du 3è âge. Cela fait aujourd’hui 14 ans, soit de 2009 à ce jour, que ces victimes végètent, font le siège de tous les palais de justice dans l’espoir de recouvrer leur indemnisation détournée par des individus sans foi ni loi nommément identifiées par notre justice.

Dans ce dossier, les nommés GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, AWA N’DIAYE épouse M’BAYE et DIGBEU Léocadie sont définitivement condamnés à 20 ans de prison ferme depuis le 27 juillet 2016 pour abus de confiance et complicité d’abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA. Cette condamnation d’abus de confiance à 20 ans de prison ferme, sur pourvoi en cassation du nommé GOHOUROU Claude, a été confirmée à son encontre le 18 mai 2022, par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt N°145/22 Cor-1.

Cette décision est assortie d’une attestation de non pourvoi en cassation délivrée le 04 avril 2022 par la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire. En d’autres termes, il n’y a plus de possibilités pour le nommé GOHOUROU Claude d’initier devant la Cour de Cassation soit une action rétractation, soit une action en révision contre ces décisions. Et curieusement, ces personnes, bourreaux des victimes sont toujours en liberté et ce sont les victimes qui sont jetées en prison à l’occasion de leurs manifestations pacifiques en vue de dénoncer le dysfonctionnement criard de notre appareil judiciaire.

Et pourtant, il a saisi à nouveau la Cour de Cassation, d’un autre pourvoi en cassation contre le même arrêt correctionnel N°645/16 rendu le 27 juillet 2016, qui a été récemment renvoyé par la Cour de Cassation à la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, laquelle a confirmé à son encontre, le 18 mai 2022, sa condamnation définitive à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA. Il a aussi initié un recours en révision contre l’arrêt correctionnel N°145 sus visé.

Excellence Monsieur le Président de la République, en multipliant toutes ces procédures dilatoires avec la caution de la Cour de Cassation qui y a un intérêt personnel, le sieur GOHOUROU Claude entend gagner du temps et aussi avoir la possibilité, ès qualité de candidat de l’opposition, de se présenter aux joutes électorales à venir.

Excellence Monsieur le Président de la République, il nous est aussi revenu de source bien informée, que toutes ces procédures dilatoires initiées à dessein par GOHOUROU Claude devant la Cour de Cour de Cassation le seraient sous fond de corruption. Cela pourrait justifier cette ordonnance de suspension provisoire sans objet et donc sans aucune valeur juridique rendue le 2 février 2023 par le Conseiller KOUYATE DAMOU de la Cour de Cassation sur délégation de pouvoir de la présidente de cette Cour contre l’arrêt civil N°146/22 du 22 juillet 2022 rendu par la Première Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan.

Celle-ci a été rendue par cette Cour dans le vain but de voir inexécuté le jugement civil N°73 rendu le 28 janvier 2021 par le Tribunal d’Abidjan. Lequel a condamné solidairement GOHOUROU Claude, ACCESS BANK et autres à payer à certaines victimes, membres du RENADVIDET-CI, la somme d’UN MILLIARD DEUX CENT DIX MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE MILLE (1. 210. 560. 000) F CFA. Cette ordonnance de suspension provisoire sans objet rendue par cette Cour n’a aucune incidence sur l’exécution du jugement sus visé, lequel a acquis autorité de la chose jugée par suite de sa confirmation par ledit arrêt qui a déclaré mal fondé l’appel des victimes. Etant entendu que tous nos adversaires n’ont pas fait appel de ce jugement.

Excellence monsieur le Président de la république, pour mieux comprendre cette affaire, il m’apparaît impérieux de vous l’expliquer dans son contexte historique et factuel.

En effet, suite au déversement des déchets toxiques, par le bateau probo-koala affrété par la Société TRAFIGURA au Port Autonome d’Abidjan, dans la nuit du 19 au 20 août 2006, plusieurs personnes ont connu des problèmes de santé, 18 d’entre-elles sont décédées sur- le-champ, d’autres se meurent et d’autres encore continuent de mourir par manque de soins et de suivi médical résultant pour la grande majorité de leur situation indigence notoire.

Face à cette situation, la Société TRAFIGURA a dû verser une somme de 100 milliards de F CFA à l’Etat de Côte d’Ivoire en vue, en autres, d’indemniser les 95 mille victimes par lui recensées.

Le processus d’indemnisation initié par l’Etat de Côte d’Ivoire courant décembre 2009 a été brusquement interrompu par le Trésor d’Abidjan et ce, suite, à une plainte de certaines grugées contre GOHOUROU Claude parue dans le journal « L’INTER » daté du 17 août 2009. Cette plainte a été rangée dans les placards de la Police Criminelle, par le Commissaire, GOGOUA Maxime, au moment des faits, Sous-Directeur des Enquêtes Criminelles de la Police Judiciaire.

D’autres victimes, au rang desquelles nous figurons et visées par les procédures sus référencées, ont saisi courant novembre 2006, un Cabinet d’Avocats anglais basé à Londres, dénommé LEIGH DAY & CO, pour engager une procédure judiciaire contre la société TRAFIGURA devant les Juridictions Britanniques. L’objet de leur procédure était d’obtenir la condamnation de cette société à leur payer une indemnité pour les divers préjudices qu’elles avaient subis, et ce, pour avoir été exposées de façon prolongée aux émanations dégagées par lesdits déchets pétroliers.

Excellence Monsieur le Président de la République, il est à faire observer que quoique dans cette procédure, soient partis des associations de victimes, des groupements de villages dont AKOUEDO VILLAGE, DJIBI VILLAGE mais les mandats donnés par les victimes y concernées étaient des mandats individuels. De sorte qu’au cas de succès de cette procédure, chacune des victimes devrait recevoir son indemnisation par le biais de sa carte magnétique et non des mains d’un quelconque responsable de celles-ci.

En août 2009, sur les 31. 362 plaintes individuelles déposées par LEIGH DAY devant la justice anglaise, les dossiers de 29.624 d’entre-elles ont été validés par celle-ci.

A la veille du procès prévu pour se tenir en octobre 2009, devant la Haute Cour de Justice de QUEENS, un accord transactionnel était intervenu entre ledit Cabinet anglais, mandataire des 29.624 victimes sus indiquées et la société TRAFIGURA. Cette dernière avait proposé de donner la somme de 22.500 milliards de F CFA aux 29.624 victimes à raison de 750 mille F CFA/victime y compris une marge sécuritaire de 1. 121. 000. 000 milliards de F CFA.

Compte tenu du travail de recensement de ces victimes par les représentants dans leur différente zone d’habitation située sur le tout le district d’Abidjan et ses banlieues où ces déchets ont été déversés, de l’organisation de celles-ci lors des différentes venues à Abidjan du Cabinet anglais dans le cadre de cette procédure internationale et d’information de ces dernières durant les 3 années qu’a duré cette procédure (NOVEMBRE 2006-AOÛT 2009), chacune des victimes, de façon volontaire, volontariste et en toute conscience avait accepté de donner aux représentants de leur association ou groupements de villages, 3% de son indemnisation au cas de succès de cette procédure.

Sans préjudice du fait que chaque représentant de victimes, est lui-même une victime et en cette qualité, avait individuellement droit aux 750 mille F CFA à titre d’indemnisation.  3% des 750 mille F CFA donnent la somme de 22. 500 F CFA/victime. Défalqués dans les 750 mille F CFA, il revenait en définitive à chacune des 29.624 victimes, la somme de 727.500 F CFA. Toutefois, la SGCI faisait dans cette somme, une rétention indue de la somme de 500 F CFA pour payer en définitive à chaque victime indemnisée par elle, la somme de 727.000 F CFA.

 Eu égard au mandat individuel donné par chacune des 29.624 victimes audit Cabinet anglais, les juristes de celui-ci s’étaient vus dans l’obligation de consulter individuellement chacune des 29.624 victimes pour requérir son avis sur cette offre transactionnelle. Car, le refus de l’une d’entre-elle de celle-ci, emportait continuation de sa procédure contre la Société TRAFIGURA devant les juridictions de Londres.

Suite à l’accord unanime donné par toutes les 29.624 victimes à ladite offre, TRAFIGURA a fait transférer le 24 septembre 2009, sur le compte des victimes ouvert par leur mandataire, le Cabinet LEIGH DAY & CO, dans les livres de la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI actuellement dénommée Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI, les 22.500 milliards de F CFA. Un autre compte de 22 milliards de F CFA avait été ouvert dans les mêmes livres de cette banque par le Cabinet anglais au profit des représentants des victimes.

Au moment où du 12 au 24 octobre 2009, LEIGH DAY distribuait des codes PIN, qui sont des numéros confidentiels à chacune des victimes pour les voir attribuer, du 02 au 14 novembre 2009, leur carte bancaire SGBCI, à l’effet de retirer en toute quiétude et sérénité leur indemnisation sans dépendre de quiconque, une association sortie de nulle part, une association fictive et putative, qui serait née le 1^er septembre 2009,c’est-à-dire après l’offre transactionnelle de TRAFIGURA, association dénommée Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI présidée par le sieur GOHOUROU Ziallo Claude François, l’un des responsables du Collectif des victimes des déchets toxiques d’Abidjan Sud 3 composé de 1500 victimes parties dans la procédure en cause, faisait intrusion dans ledit processus d’indemnisation pour demander que la totalité des 22.500 milliards de F CFA lui soit remise aux fins d’indemniser les 29.624 victimes en prétendant avoir été mandatées par elles. Avec l’aide de certains politiques au plus haut niveau du FPI dont feu Désiré TAGRO, au moment des faits, Ministre de l’Intérieur, lequel avait impliqué monsieur Adama BICTOGO dans ce processus, cette Coordination a pu, curieusement obtenir le 21 octobre 2009, de la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance du Plateau, alors présidée par le Juge BLE ANTOINE, c’est-à-dire vers la fin de la remise des codes PIN par LEIGH DAY à chacune des victimes, une ordonnance de séquestre sur les 22.500 milliards de F CFA.

Vu les implications politiques dans ce dossier judiciaire, pour éviter que ledit processus s’enlise indéfiniment, le 11 février 2010, LEIGH DAY s’est vu au niveau de l’ex Cour Suprême, actuelle Cour de Cassation, dans l’obligation de conclure un protocole de règlement amiable et transactionnel avec cette Coordination fictive, à l’effet de l’impliquer dans ledit processus.

Mais, pour éviter un éventuel détournement de ces fonds, il a été prévu dans ledit protocole, un processus conjoint de remise de 23 mille chèques à 23 mille victimes par le Cabinet d’Avocats ivoiriens KLEMET-SAWADOGO-KOUADIO dit KSK, représentant local de LEIGH DAY et cette Coordination  fictive à la SGBCI et ce, du 1^er au 21 mars 2010. Et l’indemnisation des 6.624 victimes restantes devait être transférée du compte des victimes ouvert par LEIGH DAY à la SGCI dans un compte que devait ouvrir cette Coordination fictive dans les livres de cette banque, à l’effet de donner seule, à ces victimes leur chèque de paiement. A charge pour la SGCI d’indemniser exclusivement les 29.624 victimes en vérifiant au préalable, la régularité de tous les documents d’indemnisation délivrés dans le cadre dudit processus conjoint et par la seule Coordination de victimes des déchets toxiques. Elle avait reçu à cet effet, des victimes, par le biais de leur mandataire, LEIGH DAY &CO, la somme de 150 millions de F CFA à titre d’honoraires.

Toutefois, ce protocole prévoyait, que s’il advenait des troubles du fait de l’une des parties (KSK-CNDVT-CI) pendant le déroulement de ce processus, la partie préjudiciée par ces troubles avait la possibilité de demander une prorogation de de ce processus de 2 semaines, soit du 21 mars 2010 au 5 avril de la même année.

Eu égard à la perturbation quotidienne et permanente de ce processus conjoint de remise de 23 mille chèques, par les éléments de la Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’Ivoire dite FESCI avec à leur tête, MIAN AUGUSTIN, l’actuel Député KAKOU Brou dit MARECHAL KB de la FESCI, SORO DOH dit NATIONAL DOSKY de la FESCI, actuel Commandant de la Douane ivoirienne, qui s’était accaparée ce processus conjoint, celui-ci a été brusquement arrêté le 19 mars 2010 par le Cabinet KSK. Et suite au refus de la CNDVT-CI, de lui faire à sa demande, le point des chèques remis aux victimes à la date susdite, ce processus a été définitivement arrêté à cette date du 19 mars 2010 et n’a plus repris à ce jour.      

Aussi, constatant le déroulement tumultueux et quotidien de ce processus, 25 mille victimes, au nombre desquelles nous figurons sur les 29.624 sus visées, ont saisi, le 16 mars 2010, la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance du Plateau, d’une ordonnance de séquestre portant sur leur fonds d’indemnisation d’un montant de 18.750 milliards de F CFA dans le montant global des 22.500 milliards de F CFA.

Cette ordonnance qui leur a été délivrée par ledit Tribunal à la même date de l’arrêt brusque et définitif de ce processus, c’est-à-dire, le 19 mars 2010, a été signifiée par elles, à la SGBCI, le 23 mars 2010 à 11H 40 MN.

Sur l’accusé de réception de cette ordonnance, la SGBCI avait déclaré avoir indemnisé, du 1^er au 21 mars 2010, 12 mille victimes sur les 29.624 citées plus haut. En s’en tenant à cette déclaration dépourvue de toute équivoque, la SGBCI affirmait à la date de l’arrêt brusque et définitif de ce processus, soit le 19 mars 2010, détenir l’indemnisation d’un peu plus de 17 mille victimes des déchets toxiques, soit 29.624 – 12 mille victimes des déchets toxiques.

Face à notre abandon par le Cabinet LEIGH DAY, notre mandataire, dans le souci de rendre efficientes et efficaces nos différentes actions, ces 25 mille victimes s’étaient réunies, le 27 mars 2010, à la mairie d’ADJAME, dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire constitutive et élective d’une association, à l’effet de défendre leurs droits et intérêts dans cette cause. Au terme de celle-ci était né le Réseau National Pour La Défense Des Droits Des Victimes Des Déchets Toxiques De Côte d’Ivoire dit RENADVIDET-CI. A la tête de cette association était élu, Monsieur Charles KOFFI, ès qualité de Président et mandat lui était donné par lesdites victimes, pour poursuivre le nommé GOHOUROU Claude et autres pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs et détournement de leur indemnisation et LEIGH DAY & CO en responsabilité contractuelle, pour violation de leur mandat individuel en confiant sans leur consentement, leur indemnisation à une association inconnue d’elles.

Dans le courant de l’année 2010, ces 25 mille victimes, membres du RENADVIDET-CI, ont saisi le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance du Plateau, d’une plainte portant sur le détournement de leur indemnisation d’un montant de 18.750 milliards de F CFA contre les nommés GOHOUROU Claude, SGBCI et autres. Cette plainte n’ayant pas été traitée sous le régime précédent, elle a été réactivée devant le même Procureur, le 20 juillet 2011.

Lors de l’information judiciaire ouverte par le Procureur de la République au Premier Cabinet d’Instruction du Plateau courant février 2012, la SGCI, comme par une opération du Saint-Esprit, a curieusement affirmé avoir indemnisé, du 1^er au 21 mars 2010, 23 mille victimes. Aussi, a-t-elle ajouté avoir transféré l’indemnisation des 6.624 victimes restantes à ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE d’un montant de 4.815.648 milliards de F CFA. Dans le transfert desdits fonds à ACCESS BANK, la somme de 157.648 millions de F CFA ont disparu de ceux-ci à la SGBCI, si bien que c’est seulement 4.658 milliards de F CFA qui ont été transférés par la SGCI dans un compte ouvert frauduleusement par la Coordination dans les livres d’ACCESS BANK.

Sur la base de cette déclaration, les enquêteurs ont exclusivement diligenté leur enquête à ACCESS BANK CI en épargnant la SGCI. En pleine instruction, dans le mois de décembre 2012 début janvier 2013, à la faveur d’une Assemblée Générale Extraordinaire, ACCESS BANK, par suite d’une augmentation de capital, change de dénomination pour devenir AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE.

Au terme de cette information judiciaire intervenue en avril 2014, GOHOUROU Claude, ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie, Trésorière de la Coordination et AWA N’DIAYE épouse M’BAYE ont été inculpés et renvoyés en police correctionnelle pour être jugés pour des faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, abus de confiance portant sur des numéraires de 4.658 milliards de F CFA, recel de numéraires détournés et blanchiment de capitaux.

Excellence Monsieur le Président de la République, alors qu’ACCESS BANK CI devenue AFRILAND FIRST BANK CI n’a pas fait appel de l’ordonnance de renvoi en Police Correctionnelle du Juge d’Instruction, l’inculpant, ès qualité d’ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel du Plateau, le Juge KONE BERNARD, au moment des faits, Président de la Chambre des Délits Economiques du Tribunal de Première Instance du Plateau, en violation flagrante de la loi, a condamné ACCESS BANK à payer 21 milliards  de F CFA d’amende pour des actes de méconnaissance de prévention des règles de blanchiment de capitaux en mettant curieusement hors de cause AFRILAND FIRST BANK sous le fallacieux et complaisant motif que ces deux banques seraient différentes et menaient chacune ses activités à l’époque des faits. Or, AFRILAND FIRST BANK n’avait jamais existé auparavant. C’est ACCESS BANK qui est devenue AFRILAND FIRST BANK. Cette même décision a condamné toutes les personnes physiques sus visées à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur les 4.658 milliards de F CFA. Ce jugement N°196/15 rendu le 13 janvier 2015 qui n’a pas curieusement statué sur l’indemnisation des victimes a été confirmé le 27 juillet 2016 en toutes ses dispositions déclaratives  de culpabilité, par arrêt N°645/16 du 27 juillet 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan, donc 20 ans de prison contre tous les adversaires desdites victimes et 21 milliards de F CFA d’amende contre ACCESS BANK.

Le Tribunal civil saisi, le 06 mars 2018, sur le fondement de l’arrêt correctionnel définitif N°645 sus visé a, le 28 janvier 2021, condamné solidairement GOHOUROU Claude, ACCESS BANK et autres à payer à certaines victimes du RENADVIDET-CI, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille F CFA. Sur appel des seules victimes pour réclamer la totalité des 4.658 milliards de F CFA, cet appel a été curieusement déclaré mal fondé par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt N°146/22 du 22 juillet 2022. Aucun de leurs adversaires n’ayant fait appel dudit jugement, la Cour d’Appel s’est vue dans l’obligation de le confirmer.

Au regard de ce qui précède, il a acquis autorité de la chose jugée donc définitivement exécutoire.

Concernant la SGCI, sur la base de sa déclaration d’avoir indemnisé 23 mille victimes et transféré l’indemnisation des 6.624 victimes à ACCESS BANK, elle n’a pas été inculpée. Et ce, en dépit du fait que le transfert desdits fonds ait été fait par elle, le 24 mars 2010, en violation de l’ordonnance de séquestre des 25 mille victimes qui lui a été signifiée par elles, le 23 mars 2010 à 11 H40 et des dispositions du protocole sus indiqué à la page 18, qui exigeaient que tout le processus d’indemnisation se déroule à la SGCI chargée de payer exclusivement les 29.624 victimes.

Eu égard à ses déclarations contradictoires sur le nombre des victimes qu’elle avait déclaré avoir indemnisées, à la date de l’arrêt brusque et définitif de ce processus, à savoir 12 mille et 23 mille victimes, nous avons saisi le Tribunal Civil d’Abidjan, à l’effet d’obtenir de la SGCI, communication des documents des victimes par elles indemnisées. Finalement le 09 avril 2018, le Juge des référés dudit Tribunal l’a, par ordonnance N°1979/18, condamnée à nous communiquer ces documents. La SGCI n’a pas fait appel de cette ordonnance, cependant, elle ne l’a pas exécutée non plus.

Face à cette résistance abusive à l’exécuter, nous avons saisi à nouveau le Juge des référés, à l’effet d’assortir l’exécution de celle-ci, d’une astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution. Ledit juge a fait droit à notre deuxième requête, par ordonnance N°3340/18 rendu le 04 juillet 2018. Le 05 juillet 2018, par exploit de Maître DIGRA Sylvain, Commissaire de Justice, la SGCI nous a communiqué des documents bancaires des victimes supposées avoir été indemnisées par elles.

Pour éviter toute discussion inutile sur le nombre de documents qu’elle nous a communiqués, ceux-ci ont été soumis par nous, à l’examen d’un Commissaire de justice. Il ressort de l’examen fait par lui, que la SGCI nous a communiqué les documents bancaires de 17.2 36 victimes.

Ce nombre n’atteignant pas celui de 23 mille victimes, nous lui avons adressé un courrier, pour attirer son attention sur le fait qu’en droit, l’exécution partielle équivaut à un défaut d’exécution.

A la suite de cette interpellation, la SGCI a fait appel de la deuxième ordonnance de référé devant la Cour d’Appel d’Abidjan.

Le 19 juillet 2019, par arrêt civil N°464, la Cour d’Appel alors présidée par le Président ALY YEO, actuel Procureur Général de la Cour de Cassation, représentant le Ministère Public auprès de cette Cour, a confirmé les deux ordonnances de référé en faisant injonction à la SGCI de nous communiquer les documents bancaires des 23 mille victimes qu’elle avait déclaré avoir indemnisées. Toutefois, la Cour dans sa sagesse a diminué le montant de ces astreintes à 10 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.

Le 02 septembre 2019, par exploit du même Commissaire de Justice susnommé, la SGCI nous a communiqué d’autres documents bancaires que nous avons cette fois-ci, soumis à l’expertise d’un Expert-Comptable agrée indépendant. Il ressort de son expertise, qu’il s’agit de documents bancaires supposés appartenir à 17.228 victimes.

Aussi, vu qu’il existait nombre de doublons dans ceux-ci, l’homme de l’art nous avait suggéré de solliciter auprès du Juge une expertise judiciaire.

Suite à un autre courrier que nous lui avons adressé aux fins d’attirer son attention sur cette deuxième exécution partielle des ordonnances sus visées confirmées en appel, la SGCI s’est pourvue en cassation, le 14 octobre 2019 en invoquant que nous n’avons pas qualité pour agir. En d’autres termes que nous ne sommes pas victimes des déchets toxiques.

Aussi, avait-elle en sus, sollicité de la Présidente de la Cour de Cassation, une ordonnance de suspension provisoire de l’arrêt N°464 CIV précité. Cette ordonnance N°005/CS/CC/JP lui a été délivrée par ladite Cour et une audience sur la continuation ou la discontinuation des poursuites avait été fixée par elle.

Avant la date de cette audience, nous avons saisi la présidente de la Cour de Cassation de nos répliques et par courrier en date du 10 mars 2020, nous avons appelé l’attention du Président de la République que vous êtes, ès qualité de Premier Magistrat, sur la mauvaise foi manifeste de la SGCI visant à tromper la religion de ladite Cour. Croyant bien entendu à la bonne foi de celle-ci.

Malgré toute la documentation juridique déposée sur la table de cette Cour, notamment l’arrêt civil N°16/20 rendu le 07 février 2020, par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan  dans cette même affaire contre la SGCI, lequel a confirmé définitivement notre qualité pour agir et la capacité juridique du RENADVIDET-CI, la Présidente de la Cour de Cassation a, contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, rendu au profit de la SGCI, une ordonnance de discontinuation desdites poursuites.

Au regard de cette violation flagrante de la loi, nous l’avons récusée et déposé une plainte régulière pour suspicion légitime et obstruction à l’exécution de l’arrêt civil N°464 précité par-devant vous, ès qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et aussi chef de l’administration.

Excellence Monsieur le Président de la République, la Présidente de la Cour de Cassation qui se targue à tout vent de sa proximité aiguë avec la Première Dame, votre très chère épouse, et en conséquence qui se dit intouchable, fait de ce dossier une affaire personnelle. Ainsi, de façon subtile, elle attribue toutes nos affaires à des Magistrats qui rendent des décisions sous sa dictée et son autorité absolue.

Ainsi, le 10 octobre 2020, le Juge ADEBA Léopold, Président de Chambre de la Cour de Cassation derrière qui était cachée la Présidente de ladite Cour a, par arrêt N°960, cassé sans renvoi l’arrêt n°464 CIV dont nous avons été bénéficiaires en violation flagrante de plusieurs règles de droit.

Vu ce qui précède, nous avons le 08 novembre 2021, initié devant la Cour de Cassation, une action en rétractation contre l’arrêt de cassation sans renvoi N°960 sus indiqué.

Cette affaire a été confiée par la Présidente de la Cour de Cassation au Conseiller KOUYATE DAMOU pour rapport courant décembre 2021. Ce dossier communiqué pour la 6è fois maintenant, au Ministère Public représenté par le Procureur Général, Monsieur ALY YEO, auteur de l’arrêt N°464 CIV objet de cassation sans renvoi pour ses conclusions écrites, serait encore retenu par ledit Conseiller malgré plusieurs actions de protestation des victimes. Et pourtant, dans l’affaire contre GOHOUROU Claude, à la requête de ce dernier, il vient de rendre avec une célérité extraordinaire, le 02 février 2023, une ordonnance de discontinuation des poursuites de l’arrêt civil N°146/22 rendu le 22 juillet 2022 par la Cour d’Appel d’Abidjan en pensant que nous étions bénéficiaires de celui-ci.

Par ailleurs, le 19 juillet 2019, nous avons initié devant le Tribunal Civil d’Abidjan, une action contre LEIGH DAY en responsabilité contractuelle. Dans celle-ci, nous avons sollicité un audit judiciaire sur notre compte logé à la SGCI et ouvert par le Cabinet anglais. Le 20 mars 2020, la SGCI est volontairement intervenue à cette s’instance pour s’opposer à cet audit.

Le 15 juillet 2021, le Tribunal d’Abidjan a ordonné cet audit judiciaire contradictoire à l’égard de la SGCI. Le 18 janvier 2021, les conclusions finales de cet audit soulignent que la SGCI a indemnisé seulement 11.811 victimes sur les 23 mille victimes, membres du RENADVIDET-CI dont elle a eu la gestion exclusive des fonds d’indemnisation. Elle reste à ce jour, devoir l’indemnisation de 11. 189 victimes, membres du RENADVIDET-CI, soit 9 MILLIARDS 5 MILLIONS 419 MILLE 629 F CFA.

Ces mêmes conclusions déclarent que sur le nombre de 17. 813 victimes, membres du RENADVIDET-CI restant indemniser, la SGCI a transféré l’indemnisation de 6.624 d’entre-elles à AFRILAND FIRST BANK (ex ACCESS BANK).

Excellence Monsieur le Président de la République, ces conclusions finales appellent de notre part les observations suivantes :

–     Sur le nombre des victimes supposées avoir été indemnisées par la SGCI, il ressort de l’examen fait par le Commissaire de Justice sus visé, 17.236 victimes. En transférant l’indemnisation de 6.624 victimes à ACCESS BANK sans aucune liste des bénéficiaires de celles-ci selon ledit rapport, préméditant ainsi son détournement, il doit rester à ce jour, à la SGCI, l’indemnisation de 10. 612 ;

-Idem des résultats de l’Expert-Comptable agrée indépendant, 17228 victimes -6.624 = 10.604 victimes. Donc pratiquement, les mêmes résultats que ceux de l’Expert Judiciaire. Sauf que le Commissaire de Justice et ledit Expert Indépendant n’ont pas eu accès à la banque, à l’effet d’avoir toute la documentation y relative.

Cette affaire se trouve devant la Cour d’Appel d’Abidjan et elle a été communiquée, à l’audience du 20 janvier 2023, au Ministère Public pour ses conclusions écrites pour l’audience du vendredi 24 février 2023. Certainement que la Présidente de la Cour de Cassation attend cet autre dossier pour ordonner une suspension provisoire de l’arrêt qui interviendra et par la suite le cantonner au niveau de cette Cour.

C’est pour toutes ces raisons, qu’à partir du mardi 28 février 2023 et ce, tous les mardis, nous organiserons devant la Cour de Cassation de Côte d’ivoire sise à Cocody non loin de l’hôtel ivoire, des sit-in pacifiques pour exiger la démission de madame Chantal CAMARA et de monsieur KOUYATE DAMOU, respectivement Présidente et Conseiller de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire.   Vous souhaitant bonne réception de la Présente, je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma très haute considération ». Le RENADVIDET-CI, P.O Le 2è Porte-Parole, KONE ISSA.

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