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déchets toxiques-Ledebativoirien a reçu à sa rédaction le dimanche 23 avril 2023, un courrier non confidentiel adressé au Président Ivoirien, le jeudi 20 avril de cette même année par les victimes des déchets toxiques. Elles sont membres du RENADVIDET-CI. Un courrier au Chef de l’Etat Alassane Ouattara, conformément aux prérogatives qui lui ont été dévolues par la constitution ivoirienne, notamment d’ordonner à tous officiers, Commandants et procureurs, l’exécution des décisions définitives de justice.

Dans ce courrier, Charles KOFFI, Président du Réseau de ces victimes demande au Président de la République, conformément auxdites prérogatives, d’ordonner à la Procureure Générale de la Cour d’Appel d’Abidjan de décerner un réquisitoire d’incarcération contre les consorts GOHOUROU Claude condamnés définitivement à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance et complicité d’abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres du RENADVIDET-CI.

Aussi, donne-t-il les raisons pour lesquelles, malgré la condamnation définitive de GOHOUROU Claude et autres à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, sa candidature aux municipales de mars 2021 a été validée par le Conseil Constitutionnel.

Madame Chantal NANABA Camara, Présidente de la Cour de Cassation, plusieurs autorités étatiques, institutionnelles et organisations des droits de l’homme ont été également mises en ampliation de ce courrier par les victimes. Ledebativoirien vous livre le contenu de ce courrier non confidentiel.

Ref : Aff : Ministère Public C/ GOHOUROU Ziallo Claude François et autres. ARRÊT N°645/16 du 27 juillet 2016 ayant acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Objet : Saisine aux fins d’ordonner au Parquet Général, le décernement d’un réquisitoire d’incarcération contre les nommés GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, Awa N’DIAYE épouse M’BAYE et DIGBEU Léocadie.

Excellence Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur, de venir par la Présente, solliciter qu’il vous plaise, bien vouloir ordonner à Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan, de décerner un réquisitoire d’incarcération contre les nommés GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, Awa N’DIAYE épouse M’BAYE et DIGBEU Léocadie.

En effet, l’arrêt N°645/16 rendu le 27 juillet 2016, par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau, avait condamné le sieur GOHOUROU Ziallo Claude François à 20 ans de prison ferme et à payer 3 millions de F CFA d’amende pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres de notre association.(Pièce n°1, signification dudit arrêt).

Pour ce qui concerne, les autres susnommés, ils ont été condamnés aux mêmes peine et amende pour complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur le même montant.

Le 09 janvier 2018, soit deux années après, le nommé GOHOUROU Claude a formé pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le 28 novembre 2019, par arrêt N°204.P.e/19, la Cour de Cassation a confirmé définitivement à son encontre l’infraction d’abus de confiance et cassé celle relative au blanchiment de capitaux.

A la suite de cette cassation partielle de l’arrêt N°645 sus visé, la Cour de Cassation a renvoyé les parties, c’est-à-dire GOHOUROU Claude et nous, devant la même Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau mais cette fois-ci, composée d’autres magistrats que ceux ayant rendu l’arrêt N°645, à l’effet de le juger à nouveau sur la seule infraction relative au blanchiment de capitaux.

Excellence Monsieur le Président de la République, à ce stade de cette procédure, il ressort que GOHOUROU Claude a été définitivement condamné à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de F CFA d’amende pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de F CFA le 28 novembre 2019.

Quant à ses autres co-prévenus, leurs condamnations précitées restent définitivement en l’état depuis le 27 juillet 2016.

Par voie de conséquence, sa condamnation ou pas concernant l’infraction relative au blanchiment de capitaux n’a aucune espèce d’importance sur sort pénal et civil scellé depuis l’arrêt de cassation partielle rendu le 28 novembre 2019 par la Cour de Cassation.

Au vu de ce qui précède, nous avons régulièrement sollicité et obtenu de la Cour de Cassation, une attestation de non recours en cassation°50/CC/G datée du 04 avril 2022. Celle-ci n’est délivrée à son demandeur par le Greffe de la Cour de Cassation, qu’après vérification par le Greffier de ladite Cour du registre du Greffe sur le point de savoir si le ou les destinataire (s) de cette décision ont initié ou pas une demande en révision ou une action en rétractation contre cette décision devenue définitive, et dans le cas qui nous concerne, contre l’arrêt N°645/16 précité. Et c’est lorsqu’il est constaté le contraire, que le Greffe sus visé délivre ladite attestation comme c’est le cas, en l’espèce. (Pièce n°2, attestation de non recours en cassation).

Excellence Monsieur le Président de la République,

le 04 avril 2022, date à laquelle cette attestation nous a été délivrée par la Cour de Cassation, le sieur GOHOUROU Claude n’avait exercé aucun recours contre ledit arrêt. De sorte que tout recours qui, après la délivrance de cette attestation, a été initié par lui, manifestement aux fins de dilatoire est voué à l’irrecevabilité.

Contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, Excellence Monsieur le Président de la République, le 18 mai 2022, par arrêt N°145/22 Cor-1, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau autrement composée l’a renvoyé des fins de poursuite du chef de blanchiment de capitaux, donc l’a disculpé concernant ladite infraction.

Par ailleurs, Excellence Monsieur le Président de la République, il est à faire observer que le pourvoi en cassation en matière correctionnelle suspend l’exécution de la condamnation pénale issue de la décision objet de pourvoi. Le nommé GOHOUROU Claude, en faisant une mauvaise interprétation de ce texte de loi, a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt N°145 suscité. Alors que cet arrêt n’a statué que sur la seule infraction relative au blanchiment de capitaux et l’a blanchi sur celle-ci. En d’autres termes, ledit arrêt a été entièrement et totalement rendu en sa faveur.

Dans ces conditions, le pourvoi formé par lui le 30 mai 2022, contre l’arrêt N°145/22 Cor-1 rendu le 18 mai 2022 par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel autrement composée, est sans objet. A preuve, sur sa demande à cette Chambre tendant à voir statuer à nouveau sur l’infraction relative à l’abus de confiance, celle-ci en réponse, dans le dispositif de l’arrêt N°145 a déclaré ce qui suit : « Rejette en outre la demande du prévenu tendant à statuer à nouveau sur les faits d’abus de confiance, ayant condamné GOHOUROU Ziallo Claude François et autres à 20ans d’emprisonnement chacun et à 3.000.000 de francs CFA d’amende et à payer solidairement à KOFFI Hanon Charles 750.000 francs à titre de dommages et intérêts ».

Excellence Monsieur le Président de la République, toujours dans sa logique de faire du dilatoire avec le soutien de certains Magistrats nommément dénoncés par nous, dans notre courrier daté du 03 avril 2023 que je vous ai naguère aussi adressé, le même GOHOUROU Claude a initié, le 25 mai 2022, un recours en révision contre l’arrêt N°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau l’ayant condamné à 20 ans de prison de ferme pour abus de confiance…

Excellence Monsieur le Président de la République,

le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut, aux termes de l’article 637 du Code de Procédure Pénale (CPP) être demandé, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteure d’un crime ou d’un délit : (… 5° lorsque, après une condamnation définitive, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence du condamné ».

Autrement dit, il faut que les pièces en cause aient un rapport avec la condamnation dont s’agit ; en l’espèce, la condamnation du nommé GOHOUROU Claude à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de F CFA n’a aucun rapport avec lesdites pièces.

De fait, les reçus justificatifs des frais de transport engagés par le RENADVIDET-CI au profit de ces victimes, la liste des 6.624 victimes comportant mandats spéciaux de celles-ci à mon profit, les prétendus doublons selon GOHOUROU Claude existant sur cette liste alors que la liste des 29.624 victimes indemnisables au nombre de laquelle figurent les 6.624 victimes sus indiquées comporte officiellement des centaines de doublons mais concernant des victimes différentes ; ces pièces versées pour la première fois par nous, devant la Cour d’Appel Civile le 17 août 2021, pour justifier les 2 milliards de F CFA de dommages et intérêts sollicités par le RENADVIDET-CI en réparation des préjudices financiers et moraux subis par lui, du fait de ce détournement, n’ont aucun rapport avec cette condamnation pénale du sieur GOHOUROU Claude définitivement intervenue le 28 novembre 2019. Ce, suite à l’arrêt correctionnel de cassation partielle N°204.P.e/19 de l’arrêt N°645/16 du 27 juillet 2016 de la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau.

En conséquence, sa condamnation à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance prononcée par l’arrêt correctionnel N°645 précité qui a acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort demeure en vigueur. Elle donc impérativement exécutoire. Aussi, aux termes de la loi, « Le délai du recours en révision est deux mois. Il court à compter du jour ou la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque ».

Dans notre cas d’espèce, nous avons été seuls à interjeter appel contre le jugement civil N°73 rendu le 28 janvier 2021 par le Tribunal d’Abidjan ; lequel a condamné GOHOUROU Claude et autres à payer à certaines victimes, membres du RENADVIDET-CI, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille francs CFA (1.210.560.000) F CFA. Notre acte d’appel a été signifié à GOHOUROU Claude et autres le 17 août 2021. Et C’est dans cet acte d’appel que nous avons versé des reçus justificatifs des frais de transport engagés par le RENADVIDET-CI au profit de ces victimes et la liste des 6.624 victimes, mandantes de ladite association pour justifier les dommages et intérêts de 2 milliards de F CFA sollicités par le RENADVIDET-CI. Pièces que GOHOUROU Claude a alléguées avoir été établies sur la base du faux par moi et sur lesquelles, il s’est fondé pour initier ledit recours en révision.

Excellence Monsieur le Président de la République, au plan de la recevabilité de cette action, vous constaterez que du 17 août 2021, date à laquelle GOHOUROU Claude et autres ont reçu notre acte d’appel comportant les pièces en cause et le 25 mai 2022, date de sa requête en révision, il s’est écoulé pratiquement 9 mois, donc plus de deux mois où il a eu connaissance de la prétendue cause de révision, à savoir, la connaissance de ces pièces.

Excellence Monsieur le Président de la République, nous avons soulevé in limine litis dans nos répliques, c’est-à-dire avant tout examen au fond de cette requête de GOHOUROU Claude par la Cour de Cassation, l’exception d’irrecevabilité tenant au délai dudit recours.

Excellence Monsieur le Président de la République, la Cour de Cassation, Juge de Droit a l’obligation de déclarer irrecevable la requête en révision du nommé GOHOUROU Claude contre l’arrêt N°645 susdit pour cause de caducité de délai. L’action en résultant est frappée par la déchéance.

En outre, pour créer la confusion dans l’esprit de l’opinion sur le prétendu caractère non définitif de l’arrêt N°645 l’ayant condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, GOHOUROU Claude fait valoir que sa candidature aux municipales de mars 2021 a été validée par le Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire.

Excellence Monsieur le Président de la République, vous savez tout autant que moi, que le Conseil Constitutionnel n’est pas une juridiction de l’ordre judiciaire au contraire de la Cour de Cassation qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en Côte d’Ivoire.

Le Conseil Constitutionnel en Côte d’Ivoire veille à la régularité des principales élections et referendums. Il se prononce sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Excellence Monsieur le Président de la République, si le Conseil Constitutionnel a validé cette candidature du susnommé, cela ne veut pas pour autant dire que l’arrêt N°645 n’est pas définitif. La candidature de GOHOUROU Claude a été validée par cet organe parce que, outre cet arrêt produit par nous audit Conseil, il aurait fallu que nous lui eussions rapporté la preuve que GOHOUROU Claude n’avait pas exercé contre celui-ci, soit un recours en révision, soit un une action en rétraction. Ce document n’ayant pas été produit par nous audit Conseil, celui-ci a estimé que cette décision n’était pas définitive. Or, comme vous pouvez aisément le remarquer, cette élection municipale a eu lieu en mars 2021 et l’attestation de non recours en cassation a été sollicitée et obtenue par nous, le 04 avril 2022, soit une année après.

l’autorité de la chose jugée

Pour finir, je voudrais respectueusement vous faire observer que s’agissant d’un jugement, donc d’une décision rendue par le Tribunal, même si son destinataire n’a pas interjeté appel contre celle-ci dans le délai légalement imparti, pour attester du caractère définitif de cette décision, il est impérieux d’en rapporter la preuve par la production ou présentation d’un certificat de non appel. Idem concernant les arrêts des Cours d’Appel qui, pour attester de leur caractère définitif exigent la production d’un certificat de non signification de pourvoi en cassation.

A défaut de la présentation ou la production desdits documents, ces décisions sont censées n’avoir pas acquis l’autorité de la chose jugée. C’est donc l’absence de l’attestation de non recours en cassation de l’arrêt correctionnel N°645 précité, dans les dossiers concernant le nommé GOHOUROU Claude déposés par nous devant le Conseil Constitutionnel, qui a motivé ledit Conseil a validé sa candidature aux municipales précédentes.

Comptant sur ses relations au niveau de la Cour de Cassation, GOHOUROU Claude a cru devoir, dans le but de voir suspendre sa condamnation à 20 ans de prison ferme afin de lui permettre de participer aux élections à venir, initier un pourvoi en cassation sans objet contre l’arrêt correctionnel N°145/22 du 18 mai 2022 et une demande en révision de l’arrêt N°645/16 du 27 juillet 2016, laquelle ne remplit, ni les conditions de forme, ni celles de fond.

C’est au regard de ce qui précède, que la Procureure Générale de la Cour d’Appel du Plateau que nous avons déjà saisie par deux fois, sur le caractère définitif de cet arrêt N°645 condamnant à 20 ans de prison ferme GOHOUROU Claude pour abus de confiance, a l’obligation de décerner à l’encontre de celui-ci et autres, un réquisitoire d’incarcération.

Convaincu que nous sommes dans un Etat de droit, je vous prie, d’agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, es-qualité de Premier Magistrat, l’expression de mon profond respect et surtout de mon strict attachement à la légalité constitutionnelle. » Ecrit Charles Koffi Hanon, victime et président du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire.

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