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Dalquier-Koudou Dago-L’on a, toujours en mémoire cette banale affaire de bail commercial entre l’opérateur économique ivoirien Koudou Dago et le couple de marseillais français Dalquier. Depuis 2011, période de la fin du bail d’une durée de 11 ans, conclu en fin d’année 1999, l’affaire continue d’occuper les tribunaux ivoiriens.

Nous sommes en 2023 et elle est toujours devant le Conseil d’Etat. Surprenant non ! Pour une banale affaire commerciale entre deux hommes d’affaires.

Le regard dans ce dossier a été attiré ces derniers jours par la confusion que continue d’entretenir l’avocat du couple de français Dalquier, Jean Pannier dans le dossier, »les époux Dalquier contre Koudou Dago, devenu »affaire Paul Langevin ». Dans une récente sortie à travers un média ivoirien, le mardi 4 avril 2023, l’avocat français insinue que le dossier est désormais clos, feignant ignorer que les voies de recours demeurent. Rien n’est terminé dans cette procédure, comme il le dit, qui a été un peu longue, depuis 1999 à 2023.

Ainsi, pour Me Jean Pannier et là, à le suivre dans les colonnes du journal «ça été un peu long, mais on ne pouvait pas faire autrement que de rendre le terrain à l’Etat…». Et de poursuivre en termes : «Dépourvu d’une lettre d’attribution authentique, monsieur Koudou Dago ne pouvait espérer obtenir un ACP-Arrêté de Construction Provisoire ; ce qui l’a amené à utiliser deux faux ACD-Arrêté de Construction Définitives ; dont l’un a été enregistré frauduleusement dans les archives de la Direction du Domaine Urbain comme ACP ».

Ce sont de telles confisions que Me Pannier présente devant les tribunaux ivoiriens et qui semblent avoir pignon sur rue. Et elles ont prospéré durant des décennies pour se retrouver devant le Conseil d’Etat, où l’homme continue de saupoudrer les sages de cette Cours administrative. Il s’avoue vainqueur en hurlant : «Les choses sont rétablies. C’est fini !», à veut l’entendre. Mais des recours ont été introduits par Dago Koudou comme le prévoit la justice, apprend-t-on, lorsqu’il a été joint par la rédaction de Ledebativoirien, au sujet de la sortie de l’avocat de la famille Dalquier.

Juste un peu de précisions,

devant cette jubilation de l’avocat des Dalquier qui entretient une confusion à dessein dans l’affaire Paul Langevin. Les Dalquier qui n’ont été que les locataires de Koudou Dago ont-ils qualité pour contester la cession intervenue entre lui et les Meyer, propriétaires d’alors du terrain sur lequel a été bâtie l’Ecole Paul Langevin, à Abidjan Marcory Zone 4C? Alors qu’ils ont été expulsés des lieux, Grosse N°30 COM/18 du 02/03/2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans son Arrêt commercial contradictoire en sa Chambre Présidentielle Commercial, mais jamais exécutée.

A profusion, il a été démontré que l’AGEF, cette structure qui gère les terrains de l’Etat ivoirien, reconnaît que le terrain sur lequel est bâtit l’école Paul Langevin a été vendu aux enfants Meyer par la SETU (à leur père Meyer) en 1986. L’AGEF même en produit les reçus de paiement définitif du terrain et ne conteste pas que le prix qui a été payé. Et que ce terrain a été vendu à l’opérateur économique ivoirien Koudou Dago.

Il a été aussi formellement établi que Koudou Dago a conclu avec le couple de marseillais Dalquier, un contrat de bail commercial sur un terrain bâti avec un permis de construire délivré par l’Etat de Côte d’ivoire. Des documents prouvent que le terrain querellé a été vendu aux Meyer sur leur demande en 1986.

Par des contorsions, le couple de français tente toujours de s’approprier le terrain appartenant à Koudou Dago et non à l’Etat qui l’a vendu depuis 1986 et qui a déjà empoché l’argent à cet effet. Mais pourquoi est-il toujours illicitement occupé par le couple de français ? Il est de plus en plus clair que des personnes interfèrent dans une affaire banale de commerce.

Un petit rafraichissement de mémoire

C’est que, le 29 mai 1986, Fritz Meyer, père des enfants Meyer Stephan et Suzane écrit à la SETU pour solliciter un terrain en zone 4c, Abidjan Marcory, afin d’y construire un atelier. Le père Meyer est ingénieur de son état, et divorcé d’avec la mère des enfants Meyer Stephan et Suzane qui sont mineurs en 1986.

Il se rend à la SETU, le 5 Juin 1986, où il paye un terrain de 2500 m2 situé en zone 4c dans la commune de Marcory. Il verse 12.000.000 de Franc CFA par chèque tiré sur son compte de la société SGBCI et 4.250.000F en espèce, soit la somme totale de 16.250.000 F. C’est donc lui qui demande le terrain et sollicite que celui-ci soit mis au nom de ses enfants Meyer Stephan et Suzane et non les agents de la SETU qui du reste, ignoraient l’existence de ces derniers.

Entre temps, Meyer Stephan et Meyer Suzane ont quitté la Côte d’Ivoire avec leur mère depuis longtemps. C’est ainsi que la SETU établit les reçus de caisse au nom de Meyer Stephan et Suzane. Le 14 août 1986, l’agent comptable de la SETU délivre toujours aux enfants Meyer Stephan et Suzane, l’attestation de paiement n°1124 dans laquelle il est dit clairement que ceux-ci ont entièrement payé le prix du terrain.

Le 23 octobre 1986, le ministre de la Construction, monsieur Bamba Vamoussa délivre aux enfants Meyer, la lettre d’attribution n°4028 leur signifiant qu’ils sont attributaires du lot 737 bis ilot 76 de la zone4c. Le 22 Novembre 1986, le père Meyer se rend à la SETU, où il lui est remis le dossier technique du terrain comprenant les extraits topographiques et le rapport du géomètre. Là, il apprend que la superficie réelle de la parcelle attribuée à ses enfants est de 2531 m2. Le 27 novembre 1986, il revient payer en espèce 201.500 F représentant la valeur du rajout de 31m2, le prix du m2 du lot étant de 6.500 F. Nous sommes donc là, à la fin des formalités d’acquisition du terrain, qui sort ainsi définitivement du patrimoine de l’Etat de Côte d’Ivoire. Il n’y avait pas plusieurs façons d’acquérir un terrain de la SETU à cette époque-là !

La vente de leur terrain à Koudou Dago

Plus tard, lorsque les enfants Meyer devenus majeurs et absents de la Côte d’Ivoire, décident de vendre leur lot. Ils font établir par l’administration française, des procurations au nommé Tebarts Willhem, à la demande de leur père. Celui-ci, agissant au nom et pour le compte des enfants Meyer Stephan-Suzane, cède à Koudou Dago, ce lot n°737 bis ilot 76 de la zone4c devant maitre Amon Kouassi Richard, notaire instrumentaire à Abidjan. Le ministre de la Construction et de l’Urbanisme Vamoussa Bamba, ayant entre temps actualisé leur lettre d’attribution en 1989, surement à cause de la superficie du terrain qui est passée de 2500 à 2531 m2.

Il n’y avait donc pas lieu d’établir un acte administratif de vente aux enfants Meyer conformément au décret n° 87-365 du 1^er avril 1987, puisqu’arrivant après la vente. Ce décret ne concerne que les terrains non encore vendus par la SETU au moment de sa signature, c’est à dire le 1^er Avril 1987 comme le dit ses articles 11 et 13. Tous ces détails ont été révélés par les pièces obtenues grâce à l’AGEF, après un compulsoire, dans le dossier des époux Dalquier contre Koudou Dago.

Une fraude est-elle constatée quelque part dans la procédure d’achat de cette parcelle par Koudou Dago ? En 1986, ce sont les lettres d’attribution que délivrait le Ministre de la Construction aux acquéreurs des terrains de la SETU et non les actes administratifs de vente. Le terrain étant bel et bien borné. Le 22 Novembre 1986 la SETU a remis à Monsieur Fritz Meyer, qui a signé une décharge, le dossier technique du lot attribué à ses enfants Meyer Stephan et Meyer Suzane.

Après avoir acquis le terrain, par acte notarié en date du 2 décembre 1999, Koudou Dago a consenti aux époux Dalquier un bail commercial d’une durée de onze ans sur son terrain bâti comportant une maison de cinq pièces et un entrepôt de 4m2 situés sur le lot 737 bis de la commune de Marcory-Abidjan Zone 4C.

Et ce, pour un loyer mensuel, que le couple ne paie plus au propriétaire depuis plusieurs années…D’où vient-il que le locataire conteste la paternité (du propriétaire) de la parcelle qui lui a été donnée en bail, si des desseins inavoués n’ont existé depuis belle lurette ! Vouloir s’accaparer dudit terrain. L’avocat français, lui soutient simplement que Koudou Dago a frauduleusement acquis le terrain.

Mais, plusieurs ministres de la Construction de plusieurs gouvernements ont signé des actes administratifs pour le compte de Koudou Dago, notamment :

Bamba Vamoussa, ministre d’Houphouët-Boigny, Ezan Akélé, en 1991, ministre du gouvernement du premier ministre d’alors Alassane Ouattara, Kacou Tiapani en 1995, ministre de la construction du président Henri Konan Bédié, Assoa Adou ministre du président Laurent Gbagbo en 2001. C’est la signature de ce dernier (Assoa Adou) qui ne serait pas conforme. Des graphologues sont mis à contribution. La procédure continue devant le Conseil d’Etat.

Ledebativoirien.net

HERVE MAKRE

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