Adjamé-Bingerville-La Grosse du Conseil d’Etat qui met fin aux fonctions d’Awaka

Adjamé-Bingerville- Le Conseil d’Etat a rendu sa décision à son audience du mercredi 8 mars 2023 par l’arrêt n° 69, après plusieurs mois de confrontation et d’examen dans l’affaire intitulé : «COMMUNAUTE VILLAGEOISE D’ADJAME BINGERVILLE REPRESENTEE PAR MONSIEUR MOBIO ABOUSSOU GEORGES GUY CONTRE PREFET DU DEPARTEMENT D’ABIDJAN »:

Article 1 :«La requête n° 2021-546 REP du 28 décembre 2021 de la communauté villageoise représentée par monsieur Mobio Aboussou Georges Guy, est fondée : »

Article 2 : «Est annulé l’arrêté n° 134/PA/SG/D1 du 5 octobre 2021 du Préfet du département d’Abidjan, nommant Monsieur AWAKA AGBO Ghislain Alfred dans les fonctions de Chef du village d’Adjamé-Bingerville »

Article 3 : «La requête en intervention volontaire n° CE-2022-108 IV du 8 juillet 2022 de monsieur AWAKA Agbo Ghislain est sans objet».

La grosse portant décision d’annulation de l’arrêté de M. AWAKA Agbo Ghislain est disponible

Elle l’est auprès du conseil de la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville. Le Conseil d’Etat, lors du procès du 8 mars 2023 mettant aux prises, la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville représentée par Mobio Aboussou Georges Guy et AWAKA Agbo Ghislain Alfred, avait pris la décision de l’annulation de l’arrêté portant nomination de ce dernier dans les fonctions de Chef du village d’Adjamé-Bingerville.

la procédure

La décision de nomination par arrêté du Préfet d’Abidjan de M. AWAKA Agbo Ghislain, Chef du Village d’Adjamé-Bingerville, a été contestée par la communauté villageoise dudit village représentée par l’honorable Mobio Aboussou Georges Guy.

Elle a introduit auprès du Conseil d’Etat, une requête, le 28 décembre 2021, sous le numéro CE 2021-546 REP, pour solliciter, «l’annulation pour excès de pouvoir, de l’arrêté n° 134/PA/SG/D1 du 5 octobre 2021 du Préfet du département d’Abidjan, nommant Monsieur AWAKA AGBO Ghislain Alfred dans les fonctions de Chef du village d’Adjamé-Bingerville ».

En réaction à cette action de la communauté villageoise, le conseil d’AWAKA Agbo Ghislain Alfred, la SCPA Paul Kouassi et Associés, a introduit à son tour, une requête le 8 juillet 2022 au greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CA 2022-108 IV, « en intervention volontaire tendant au rejet de la requête de la Communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville représentée par Monsieur Mobio Aboussou Georges Guy ».

La défense a donc fait mention de l’irrecevabilité de la requête de la communauté villageoise au motif que Mobio Aboussou Georges Guy, frappé par une condamnation pénale, n’a pas qualité pour agir en son nom propre et au nom de la communauté villageoise. Idem pour les sieurs ALLE Souka Iréné, ABEKOUA Mesmin Amédée et AGAH Djoman Albert, qui également ne répondent pas aux titres et qualités dont ils se prévalent. Pour ce faire, elle demande le rejet de la plainte.

Le Conseil d’Etat, après un (1) an et demi d’analyse du dossier et des différentes pièces des deux parties et statuant sur la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir, a montré qu’il résulte de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative que l’action n’est recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel et, a la qualité pour agir en justice. A ce titre, le Conseil d’Etat a estimé qu’il découle du dossier en sa possession d’un procès-verbal du 2 octobre 2019 portant désignation de Mobio Aboussou Georges Guy, Chef du village et de celui du 10 avril 2021 portant consécration dudit chef sur la place publique du village. Ainsi, monsieur Mobio Aboussou Georges Guy a été désigné et a reçu l’onction.

Au vu donc de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, le Conseil d’Etat estime que monsieur Mobio Aboussou Georges Guy a intérêt pour agir en son nom personnel ainsi qu’en celui de la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville.

Au sujet de ce que monsieur Mobio Aboussou Georges Guy n’a pas la qualité pour agir parce qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de six (6) mois pour usage irrégulier de la qualité de chef du village par le tribunal correctionnel d’Abidjan, le Conseil d’Etat estime que pour avoir fait appel le 2 août 2022, cette condamnation ne le prive pas de son droit fondamental au recours, par conséquent n’enlève pas au requérant sa qualité pour attaquer devant le Conseil d’Etat une décision lui faisant grief.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées par ALLE Souka Iréné, ABEKOUA Mesmin Amédée et AGAH Djoman Albert, parce qu’ils n’ont pas la qualité et n’ont pas mandat pour agir, le tribunal a jugé que cette requête d’irrecevabilité n’est pas fondée. Et pour cause, Awaka ne rapporte pas la preuve de ses affirmations.

Le Conseil d’Etat a déclaré la requête en intervention volontaire d’Awaka, sans objet. En outre, la grosse en son article 1 portant décision du Conseil d’Etat stipule que « la requête numéro CE 2021-546 REP du 28 décembre 2021 de la communauté villageoise représentée par monsieur Mobio Aboussou Georges Guy, est fondée : »

Par conséquent, le Conseil d’Etat, à l’article 2, page 14 de la grosse déclare annulé l’arrêté n° 134/PA/SG/D1 du 5 octobre 2021 du Préfet du département d’Abidjan, nommant Monsieur AWAKA AGBO Ghislain Alfred dans les fonctions de Chef du village d’Adjamé-Bingerville.

Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat avec à son audience publique ordinaire du mars 2023 présidée par Madame Fatoumata Diakité. « En conséquence, le président de la république de Côte d’Ivoire mande et ordonne au Ministre de l’intérieur et de la Sécurité, au Préfet du Département d’Abidjan et au Sous-préfet de Bingerville, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice,

à ce réquis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt, au procureur général et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».

En définitive, cet arrêt qui met définitivement fin aux fonctions de monsieur AWAKA Agbo Ghislain Alfred en qualité de Chef du village d’Adjamé-Bingerville, demande aux autorités administratives et militaires de veiller à son exécution. Ainsi jugé et décidé.

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