Suite à la publication par LE DEBAT IVOIRIEN, de l’Attestation du plumitif de la Cour de Cassation contenant le dispositif de l’Arrêt rendu le 30 avril 2024, par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire; le sommeil est troublé dans les rangs des coupables de détournements des fonds pour l’indemnisation des victimes des déchets toxiques.
Car un Arrêt, aux termes duquel, la condamnation définitive de Ziallo GOHOUROU Claude, par la Cour d’Appel d’Abidjan, le 27 juillet 2016, à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur la somme 4.658 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres du RENADVIDET-CI, a été définitivement confirmée à son encontre.
Ce qui ouvre la fin d’une course devant finir par l’exécution d’un mandat d’arrêt. Charles Koffi victime et partie civile éclaire en sa qualité de président du Réseau National pour la défense des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire- RENADVIDET-CI,.
L’attestation du plumitif de la Cour de Cassation sème l’émoi dans le cœur de Gohourou Claude et ses complices
Charles Koffi explique
« GOHOUROU Claude fait, depuis janvier 2024, l’objet d’une nouvelle procédure de détournement à la SGCI portant sur la somme de 5 milliards 391 millions 551 mille F CFA. Détournement révélé par un rapport d’audit judiciaire en date du 18 janvier 2022. C’est depuis le 30 avril 2024 que cette décision a été rendue. GOHOUROU depuis le mois de mars dernier a disparu et pour cause: il y a une nouvelle procédure à la Police Économique contre lui portant sur un nouveau fait de 5 milliards de F CFA détournés à la SGCI.
Il a comparu physiquement avec Koné Cheick Oumar devant la Chambre des Délits Économiques et après son interrogatoire, il a été condamné le 13 janvier 2015 à 20 ans de prison pour abus de confiance et blanchiment de capitaux. Il a fait appel. Devant la Cour d’appel, Koné et lui n’ont pas volontairement comparu. Leur condamnation a été confirmée.
C’est feu Hamed Bakayoko qui l’a fait rentrer d’exil pour disculper Koné Cheick. Mais, constatant que s’il lui obéissait, il partait seul en prison, il a engagé leur responsabilité commune dans ledit détournement. Il reconnaît que les 4.658 qui étaient sur son compte ont été détournés dans le mois de mars 2010, donc avant la crise postélectorale.
En effet, la décision de justice rendue par les Tribunaux de Première Instance est dénommée jugement, celle rendue par les Cours d’Appels, la Cour de Cassation, le conseil d’État est appelée Arrêt.
Ces différentes décisions de justice, en plus de contenir en dernière position, le dispositif, qui est la décision en cause comme mentionné dans l’attestation du plumitif dans l’affaire concernant GOHOUROU Claude et nous, contient aussi les motivations des Juges qui précèdent et qui les ont conduits à rendre cette décision. Ce qu’il faut donc retenir ici, est que c’est le dispositif qui est la décision donc celle contenue sur les attestations du plumitif des greffiers audienciers, c’est-à-dire qui étaient à l’audience lors du rendu des décisions de justice.
GOHOUROU Claude définitivement condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur le détournement de nos 4.658 milliards de F CFA a, le 30 mai 2022, fait une demande en révision de cet arrêt pour voir annuler cette décision à son encontre. Il a aussi, devant la même Cour de Cassation, formé des pourvois en cassation surabondants et qui sont sans objet dans cette même affaire.
Toutes ces procédures alors définitives ont été déférées par la Cour de Cassation à la censure de l’assemblée plénière de cette Cour, c’est-à-dire, toutes les chambres correctionnelles réunies de cette Cour. La demande en révision est une voie de recours extraordinaire prévue par les articles 637 à 639 du nouveau code pénal.
L’article 637 du code pénal dispose que:
« 1 La demande en révision peut être demandée, quel que soit la juridiction qui a statué au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit; 2. Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les 2 condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné.
3. Lorsque pour le même fait, plusieurs décisions devenues définitives sont en contradiction. 4. Lorsqu’un des témoins a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats. 5. Lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, lorsque les pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence du condamné.
L »article 638 du même code prévoit que: « Le droit de demander révision appartient : 1. Au Procureur Général près la cour d’Appel ; 2. Au condamné ou en cas d’incapacité, à son représentant légal…; Enfin, l’article 639 précise que : » Si l’arrêt ou le jugement de condamnation, n’a pas été exécuté, l’exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande en révision… ».
Il suit de ce qui précède, que l’opinion comprendra aisément, pourquoi, GOHOUROU Claude a initié toutes ces procédures judiciaires tout en sachant de façon pertinente que les prétendus éléments supposés versés dans cette affaire par lui, devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, ne rentrent pas dans les conditions posées plus haut, parce que non seulement, ils n’ont aucun lien avec sa condamnation définitive à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de F CFA mais aussi et surtout, que ces pièces supposées par lui, comme étant novelles ont déjà fait l’objet d’examen par le Tribunal et la Cour d’Appel qui l’ont condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de F CFA.
N’étant pas curieusement pas détenu pour des raisons non juridiques, il avait fait à dessein, cette demande en révision pour voir suspendre cette condamnation pénale à son encontre conformément à l’article 639 du code pénal sus indiqué. En d’autres termes, pour gagner du temps comme à son habitude. Toutefois, ce qu’il a oublié, est que la justice est lente mais lorsqu’elle est définitivement dite, le bourreau de la victime ne peut y échapper.
Aussi, toute honte bue, GOHOUROU Claude prétend-il, que son Avocat constitué à ses intérêts dans ces différentes procédures, à savoir me AGBOMON Khassy Eric, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, n’est-il pas informé de cette décision définitive rendue par toutes les chambres correctionnelles réunies de la Cour de Cassation, à son assemblée plénière du 30 avril 2024.
Je n’ai pas volontairement communiqué sur cette affaire, parce qu’après le rendu de cette ultime décision, il y a désormais un comité de lecture des arrêts rendus par l’assemblée plénière institué par le nouveau Président de la Cour de Cassation pour garantir la transparence relative à ces décisions et ainsi empêcher les Magistrats de rendre des décisions non conformes au droit.
Je salue au passage, le nouveau Président de la Cour de Cassation qui abat depuis son arrivée à la tête de cette Cour et cela est de notoriété publique, un travail important et formidable, une réorganisation profonde et en profondeur de cette Cour de Cassation afin de lui faire recouvrer son lustre d’antan et ce, à travers le rendu des décisions de justice désormais conformes au droit.
Pour ce faire, il a institué un service courrier qui n’existait pas ce, pour décharger les greffiers de cette tâche et ainsi mettre fin à une certaine anarchie, recruté des archivistes professionnels, leurs tâches étaient antérieurement dévolues à tort aux greffiers, mis sur pied une nouvelle bâtisse spéciale hors de cette Cour pour stocker toutes les procédures et décisions judiciaires afin d’éviter soit leur perte,
soit leur retrait par certains Magistrats ayant intérêt dans certains dossiers, aussi pour retrouver de façon aisée telle ou telle autre décision rendue sans compter la prise en compte des primes de chaque personnel de cette Cour pour lui permettre de travailler en toute quiétude et sérénité. Ceci, pour leur éviter d’être sous l’emprise de la corruption ou enclin à celle-ci.
Une décision dévastatrice
Pour revenir à cette décision définitive rendue à l’encontre du sieur GOHOUROU Claude, c’est à la date du 19 juin dernier, que l’attestation du plumitif relative à celle-ci a été rendue disponible par le Greffe de cette Cour.
Le fait pour GOHOUROU Claude, d’affirmer que son Avocat n’est pas encore informé de cette décision, sous-entend que ce dernier ne suit pas son dossier pour lequel, il lui aurait payé des honoraires et cela est très grave et pour cause:
Cette décision a été rendue à l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 30 avril dernier donc, cela fait près de deux mois aujourd’hui. En tout état de cause, avant la publication de cette affaire dans la presse écrite, j’ai pris le soin, via WhatsApp, d’envoyer l’attestation du plumitif contenant cette décision définitive à son conseil qui sait de quoi il est question et ce, en sa qualité de juriste.
GOHOUROU Claude allègue, qu’il aurait donné les preuves de la culpabilité de certaines autorités dans le détournement de ces fonds sans remettre en cause sa propre culpabilité dans le détournement de ces mêmes fonds.
Il faut rappeler et c’est qu’il essaie de cacher à l’opinion qui a certainement oublié, que GOHOUROU Claude a comparu dans cette affaire, devant la Chambre des Délits Économiques du Tribunal d’Abidjan; après son interrogatoire par le Président de cette Chambre au moment des faits, le Juge KONE Bernard, il a été condamné par celui-ci, le 13 janvier 2015, à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur les 4.658 milliards de F CFA. Devant ce Tribunal, il a déposé ses prétendues preuves qu’il dit avoir versé devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation.
Il a fait appel de ce jugement et devant la Cour d’Appel du Plateau, pour éviter d’être placé sous mandat de dépôt, il n’a pas volontairement comparu. Il fait partie des prévenus qui ont fait appel de ce jugement au nombre desquels figure monsieur KONE Cheick Oumar.
Et toutes ces décisions ont été rendues à son contradictoire. Concernant monsieur KONE Cheick Oumar, c’est son Avocat qui a comparu en ses lieux et place pour la même raison, c’est-à-dire, pour éviter d’être placé sous mandat de dépôt, les deux, sur conseils de leurs Avocats.
La Cour d’appel, par arrêt n 645/16 rendu le 27 juillet 2016, a confirmé leur condamnation à 20 ans de prison ferme. GOHOUROU Claude seul a formé le 09 janvier 2018, pourvoi en cassation contre l’arrêt n 645 qui l’a condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance et blanchiment de capitaux. La Cour de Cassation dans son arrêt n 204 rendu le 28 novembre 2019, a définitivement confirmé à son encontre sa condamnation à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de F CFA et a cassé à son égard, l’infraction relative au blanchiment de capitaux.
Le 30 mai 2022, GOHOUROU Claude a fait une demande en révision de l’arrêt n 645 et formé des pouvoirs en cassation sans objet dans cette même affaire. Toutes ses procédures déférées devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation ont été rejetées en dernier ressort et de façon définitivement irrévocable par celle-ci le 30 avril dernier.
Enfin, GOHOUROU Claude feint de s’étonner que j’aie en ma possession, l’attestation du plumitif de cet arrêt comme si je n’étais pas une partie audit procès et plus précisément son adversaire. Cette décision est intitulée Ministère Public qui veut dire au niveau de la Cour de Cassation, Procureur Général près ladite Cour contre GOHOUROU Claude, parce que le Ministère Public est le détenteur de l’action publique, c’est lui qui poursuit les infractions pénales.
Au Tribunal de Première Instance, c’est aussi noté Ministère Public contre tel ou tel autre mais à ce niveau, le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République près le tribunal de Première Instance. Le rôle de la victime en tant que détenteur de l’action civile dans une procédure pénale comme c’est le cas en l’espèce, lorsqu’elle se constitue partie civile, son rôle est de demander réparation du préjudice qu’elle a subi et la condamnation de son ou ses bourreaux à lui payer des dommages et intérêts.
Il s’agit ici, d’une action pénale et non civile.
Si c’était une action civile, en lieu et place de Ministère Public, s’auraient été KOFFI HANON Charles et 6.623 victimes Contre GOHOUROU ZIALLO CLAUDE FRANÇOIS. Point n’est donc besoin, de rappeler que dans cette affaire, je suis la principale partie civile;
la plainte devant le Procureur de la République près le Tribunal de première Instance du Plateau en date du 20 juillet 2011 qui a abouti à cette condamnation définitive de GOHOUROU Claude et autres est à mon initiative.
Toute chose qui justifie suite à ma demande d’une copie de l’attestation du plumitif y relative, mon nom sur celle-ci.
Comme à son habitude, GOHOUROU Claude ayant compté sur certaines autorités politiques, à l’effet d’instruire certains Magistrats pour faire du non droit à son profit,
surpris par la nouvelle organisation de la Cour de Cassation par son nouveau Président, qui a fait de son cheval de bataille, le rétablissement de la confiance entre les justiciables et leur justice, est désabusé et veut volontairement faire diversion comme si les 4.658 milliards de F CFA détournés par lui, se trouvaient sur le compte de ses présumées autorités. C’est de son compte que cette somme a été distraite de sorte qu’il en est le responsable et le coupable.
Je suis surpris qu’il feigne aujourd’hui d’ignorer la valeur juridique de l’attestation du plumitif. Ce document qui contient chaque décision de justice n’est pas un titre exécutoire, c’est-à-dire que sur la base de celle-ci, l’on ne peut pas exécuter la décision dont s’agit. Ce document est délivré à titre de simple renseignement, de simple information.
Je voudrais rappeler à sa mémoire, que suite au rendu, par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan autrement composée, le 18 mai 2022, de l’arrêt aux termes duquel, il avait été *blanchi * sur l’infraction relative au blanchiment de capitaux , cette décision n’étant pas alors encore rédigée, c’est l’attestation du plumitif du greffier de la Cour d’Appel d’Abidjan contenant ladite décision qu’il a communiquée à des presses partisanes pour en informer l’opinion. Nous attendons donc la rédaction définitive de cette décision pour en prendre la grosse qui, elle, est un titre exécutoire.
Très bientôt, GOHOUROU Claude fera valoir ses droits à l’ex MACA, l’actuel PPA si d’ici-là, il n’a pas pris la poudre d’escampette et pour cause : depuis le rendu de cette décision, il a fui toutes les audiences dans le prétendu procès qu’il a initié contre moi, devant le Tribunal Correctionnel du Plateau en demandant à ce jour, par le biais de me AGBOMON Khassy Eric, son conseil ,
qui a obtenu déjà 4 renvois dudit Tribunal par intervalle d’un mois par renvoi depuis le 5 mars dernier, des renvois au motif qu’il est à l’extérieur du pays. A l’audience du 18 juin dernier, il avait aussi brillé par son absence », déclare le Président du RENADVIDET-CI M. Charles KOFFI, qui suit l’affaire devant la Cour de Cassation contre la SGCI attendue, le 09 juillet 2024, toujours dans le dossier du dispersement des fonds des victimes des déchets toxiques..
Dans cette affaire, il est sans contestation que la décision définitive avec les motivations des Juges n’est pas encore rédigée donc pas disponible, mais, l’attestation du plumitif provient du registre du Greffier qui était à l’audience et comporte le dispositif de la décision qui est la décision elle-même. Les motifs ne sont que les arguments des Juges pour parvenir à cette décision. Mais les ténèbres comment par se dissiper pour faire place à la lumière autour de détournement historique.
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HERVE MAKRE
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