Les droits de la personne humaine sont-ils inviolables en Côte d’Ivoire ?

Écoutez bien la voix perçante de ce Retraité
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Ici, publiée in extenso la déclaration du Collectif des retraités de l’Etat de Côte d’Ivoire IPS-CGRAE à l’occasion du 10e anniversaire de naissance dudit Collectif.

Une naissance célébrée dans le silence mais avec espoir d’un lendemain meilleur, pour ces retraités. Une déclaration telle que reçue par la rédaction de Ledebativoirien.net. Suivez.

Déclaration du Collectif des Retraités : Pourquoi le procès retraités contre IPS-CGRAE coince ?

Saisi depuis le 24 juin 2019 pour une vaste opération de séquestration de droits acquis émanant de la loi N°62- 405 du 07 novembre 1962, droits destinés à des milliers de Retraités grugés durant la période de 2001 à 2006, le Conseil d’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas encore achevé l’instruction du dossier. Pourquoi, depuis cinq ans, le procès coince dans l’affaire L’IPS-CGRAE ?

Par cette opération, L’IPS-CGRAE, au mépris des règles régissant un Etat de droit, se donne le droit d’annuler ce qui est impossible par un décret ou même par une autre loi. Le problème est que, vu le coût de la dette évaluée à plusieurs milliards de francs, la République, très coincée, veut faire endosser aux Retraités victimes la responsabilité d’une faute qu’ils n’ont pas commise. Où est donc passée la transparence dans la conduite des affaires publiques ?

En opposition, aux articles 2, 4, 28, 32, 47, 49, 54 et au préambule de la Constitution, c’est une violation flagrante des droits de l’homme et une haute trahison au regard de la Constitution ivoirienne. En plus, dès lors que la suspension se transforme en arrérages, le complot se précise bien, car, non seulement les arrérages ne sont pas du domaine de la loi, mais, selon le droit universel, nul n’est au-dessus de la loi.

Et pourtant, l’IPS-CGRAE a, péremptoirement, opté pour le masquage. Or, le fait d’annuler les acquis de ces milliers de Retraités, des individus inoffensifs et vulnérables, totalement meurtris, désemparés et désespérés, est une dérive autoritaire qui équivaut à renier ou à banaliser la Constitution ivoirienne.

Toutefois, la complicité d’offense à la loi ne souffre d’aucun doute et, conforment aux articles 54 et 139 de la Constitution, le Président de la République doit faire en sorte que les acquis des Retraités grugés soient sauvegardés, car, déclarer périmée une dette non-soldée est incompatible à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « les droits de la personne humaine sont inviolables. »

Malheureusement, saisi, le Conseil d’Etat s’est contenté de mettre la plainte en veilleuse et voilà comment la démocratie ivoirienne est tronquée, si bien que l’IPS-CGRAE peut, sans crainte, en violant des titres fonciers, bafouer les principes démocratiques. De ce fait, la Constitution devient aléatoire et non indispensable.

En plus, dès lors que la voie judiciaire demeure sans issue, l’Administration ivoirienne donne entièrement raison à tous ceux qui estiment que, pour revendiquer en Côte d’Ivoire, il faut être capable de bloquer le fonctionnement de l’Administration elle-même ou de jouer à la pyromanie. C’est triste, car, face à une telle forfaiture, lorsque le Droit baisse la tête, les Retraités victimes deviennent des martyrs, voire des sous-hommes dans la République.

Dans le fond, la Constitution elle-même favorise le non-respect des lois

D’abord, nonobstant la Séparation des Pouvoirs, l’article 139 dispose que le Président de la République est le garant de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire et, de ce fait, au lieu d’une élection comme au sport, le Président de la République nomme lui-même les magistrats de siège. Du coup, l’indépendance judiciaire est biaisée et la Séparation des Pouvoirs devient nulle, si bien que le Pouvoir Judiciaire qui, de par sa nomination, perd sa dignité, devient manipulable.

C’est ainsi qu’on se retrouve face à un Pouvoir Judiciaire totalement dépendant, dénué et muselé. C’est donc la Constitution elle-même qui instrumentalise les magistrats. Ensuite, l’article 145 dispose que le Conseil Supérieur de la magistrature, l’organe chargé de faire la promotion des magistrats est présidé par une personnalité encore nommée par le Président de la République.

Dès lors, l’épée de Damoclès met en position de faiblesse les magistrats et, par conséquent, il tue la transparence si bien que le Conseil d’Etat qui, dans la pratique, ne possède aucune garantie formelle pour sécuriser son indépendance préfère garder le mutisme pour éviter les représailles de son mandant et, tant que ce dernier ne donne pas le feu vert, la plainte restera éteinte à jamais et le présent cas des Retraités est un exemple patent.

Enfin, l’article 156 dispose que la Haute Cour de Justice, l’Institution chargée de juger l’Exécutif, est une juridiction d’exception et, dans la pratique, elle n’existe nulle part en Côte d’Ivoire et, voilà pourquoi, elle n’a pas, contrairement à la Constitution, fonctionné lors du procès de l’ExPrésident Laurent GBAGBO et de celui de l’Ex-Premier Ministre Guillaume SORO.

Par conséquent, l’Exécutif échappe à tout contrôle et le risque devient immaitrisable : une juridiction fictive peut-elle être chargée de juger l’Exécutif ? Non, le Législateur a oublié que, pour agir, il faut d’abord exister sur le terrain : l’absence de cette juridiction confirme la thèse ou la combine par laquelle le Législateur a insidieusement planifié l’impunité en Côte d’Ivoire.

Si des individus peuvent s’opposer à l’application d’une loi sans que le ciel ne tombe sur leur tête, non seulement les referendums n’ont plus leur raison d’être, mais, l’anéantissement de l’Etat de droit suit son cours, car, les dispositions des articles 139 et 145de la Constitution entravent la transparence des procès juridiques et le cas des Retraités met à nue les carences qui rendent, non seulement faible le Pouvoir Judiciaire, mais, complaisante et violable la Constitution Ivoirienne, de sorte que la violation de la Constitution ne peut aboutir à une sanction.

Or, une Constitution n’est bonne que si elle est inviolable. Mais, si ce n’est pas le cas, la Constitution en vigueur en Côte d’Ivoire mérite bien d’être encore révisée, voire sécurisée, car, la violation des lois fragilise la démocratie pour aboutir à la Loi de la Jungle ou à la Monarchie Constitutionnelle. D’ordinaire, le respect des lois est une obligation.

Hormis cette assertion, pour avoir suspendu lui-même les paiements des acquis en vue de susciter l’Emergence, l’Etat de Côte d’Ivoire, rattrapé par ses propres textes, doit assumer sa pleine responsabilité, car, la restauration de la dignité des Retraités s’impose à lui : la transformation des acquis en arrérages est, non seulement un scandale qui rabaisse l’Etat de droit, mais, une menace pour la démocratie, car, la séquestration des acquis dégrade les valeurs démocratiques.

Sur ce, pour une raison d’équité et de justice, les Victimes, conformément aux articles 54 et 139 de la Constitution, appellent le Chef de l’Etat au secours pour le respect de la Constitution et, surtout, de l’Etat de droit dont se réclame la République.

Ceci étant, voilà comment la Constitution ivoirienne entrave la démocratie : le ver est dans le verre, si bien que les droits de l’homme en Côte d’Ivoire doivent leur salut à la Crainte de Dieu du Président de la République.

Pour la Paix, que le principe du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple soit correctement appliqué en Côte d’Ivoire et que la Crainte du péché habite les Autorités Ivoiriennes afin que Dieu épargne la République des calamités liées aux effets collatéraux néfastes du mal pernicieux qui rongent et endeuillent la Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 24 Juin 2024.

Le Représentant du Collectif des Retraités IPS-CGRAE Konan N’DRI.

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