Les victimes des déchets toxiques, du moins ceux qui restent encore s’ils ne sont encore passés à trépas, viennent de saisir le président de la République Alassane Ouattara pour dénoncer l’obstruction qu’elles décrivent désormais comme coutumière de la Société Générale Côte d’ivoire dite Sgci. Elles dénoncent les obstructions à l’exécution de nombre de leurs décisions judiciaires auxquelles, la banque succombe dans l’affaire relative au détournement des fonds alloués à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques du Probo Koala à Abidjan et banlieues.
Dans un courrier adressé par le président du Renadvidet-ci au Chef de l’Etat, le 25 juillet 2024 et reçu ce même jour, par ses services courriers, les victimes déplorent ‘‘la protection’’ apportée par les pouvoirs publics aux institutions bancaires en faute contre les citoyens.
Aussi, le porte-voix des victimes prie-t-il, le Président de la République conformément à ses prérogatives légales, de bien vouloir ordonner à la SGCI d’exécuter l’arrêt civil du 28 avril 2023, rendu par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan dont ils sont bénéficiaires.
Ces victimes s’élèvent contre la confiscation de force par la SGCI, du solde résiduel de leur compte d’un montant de quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un (4. 294. 507. 321) FCFA destinés à leur indemnisation.
Elles constatent que les régimes politiques se succèdent mais malheureusement, l’affaire relative au détournement de leurs fonds d’indemnisation qui datent de 15 années maintenant c’est-à-dire de 2009 à 2024, demeure. Et ce, en dépit de la réparation de leur préjudice par la société Trafigura, société pollueuse. Y aurait-il une complicité au sommet des différents régimes depuis le crime humanitaire quant audit détournement qui pourrait justifier la protection dont jouissent les détourneurs de ces fonds?
Mais laissons le président du Réseau National Pour La Défense des Droits des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dit RENADVIDET-CI, parler dans son courrier non confidentiel dont LE DEBAT IVOIRIEN.net vous livre la teneur.
Voici l’appel des victimes
« A Son Excellence Monsieur ALASSANE OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire,
Ref : KOFFI Hanon Charles et 5. 045 autres c/ la Société Générale Côte D’ivoire (SGCI)
Objet : demande d’intervention
Excellence Monsieur le Président de la République,
Je prends, une fois encore la respectueuse liberté, de vous prier d’ordonner à Monsieur Patrick BLAS, nouvel Administrateur Directeur Général de la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI, de se conformer à l’exécution de l’arrêt civil n°71, rendu en dernier ressort, le 28 avril 2023, par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau.
En effet, cet arrêt a confirmé le jugement n°454 Civ rendu le 02 juin 2022, par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau. Ce jugement a condamné le cabinet d’Avocats anglais dénommé LEIGH DAY & CO, notre ex mandataire, qui a ouvert notre compte à son nom, dans les livres de la SGCI, à reverser au Réseau National Pour la Défense des Droits des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dit RENADVIDET-CI ;
association dont je suis le représentant légal, la somme de trois milliards six cent treize millions huit cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf (3. 613. 868. 199) F CFA aux fins de l’indemnisation de 5. 045 de nos membres sur les 11.189 non à ce jour indemnisées, selon le rapport d’audit judiciaire du 18 janvier 2022.
- (Jugement n°454 du 02 juin 2022 et signification, arrêt n°71 du 28 avril 2023 et signification).
Excellence Monsieur le Président de la République, le Directeur Général de cette banque, comptant sur la protection de certaines autorités judiciaires, fait coutumièrement obstruction à l’exécution des décisions judiciaires rendues en notre faveur ; et cela, sans aucune conséquence juridique à son égard.
Pis, ses Directeurs Généraux de nationalité française, qui se sont succédé dans le cadre de cette affaire à la tête de la SGCI, à savoir, Messieurs BERNARD Labaden et Ayméric VILLEBRUN se sont tous comportés de la sorte ; se disant intouchables et même au-dessus de nos lois. Cette assurance dont ils font montre est d’autant plus renforcée qu’ils se trouvent face à des veufs et orphelins.
Face à cette protection dont jouissent en général, les institutions bancaires sises sur le territoire national ; protection procédant apparemment du pouvoir public, nous étions dans la réflexion de saisir les organisations internationales des droits de l’homme pour nous aider à poursuivre devant les juridictions françaises:
Messieurs Bernard LABADEN et Ayméric VILLEBRUN pour détournement portant sur nos neuf milliards cinq millions quatre cent dix-neuf mille six cent vingt-neuf (9. 005. 419. 629) F CFA destinés à l’indemnisation de nos 11. 189 membres, lorsque les victimes nous ont demandé de vous en saisir à nouveau.
C’est la raison pour laquelle, ces veufs et orphelins du fait de ce statut, n’ayant aucun parrain politique, vous ont choisi comme leur seul recours. Toute chose qui justifie cette démarche légale auprès de vous.
Excellence Monsieur le Président de la République
le 24 septembre 2009, la Société TRAFIGURA, à la suite d’un règlement amiable obtenu devant la justice anglaise avec notre ex mandataire, le cabinet LEIGH DAY & CO, a fait transférer sur notre compte n°00.111.111.532.176.45, ouvert par celui-ci, dans les livres de cette banque, 22.500 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation de 29.624 victimes des déchets toxiques au rang desquelles figurent les 25 mille membres de notre association.
- (Signification par nous, à la SGCI, le 23 mars 2010, de notre ordonnance de séquestre portant sur nos 18.750 milliards de F CFA dans le montant global des 22.500 milliards de F CFA et d’un Commandement de Payer).
Le processus de notre indemnisation, qui a débuté le 1er mars 2010, a été brusquement et définitivement arrêté le 19 mars de cette même année. N’ayant pas reçu notre indemnisation, nous, au nombre de 25 mille victimes sur les 29.624 sus indiquées, avions saisi le Procureur de la République, d’une plainte portant sur le détournement de nos 18.750 milliards de F CFA.
Lors de l’enquête préliminaire intervenue dans cette affaire, courant année 2012, la SGCI avait déclaré dans le rapport d’enquête de la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire dite CENTIF-CI avoir indemnisé 23 mille victimes. Elle avait aussi souligné avoir transféré l’indemnisation des 6.624 restantes, soit 4.815.648.000 F CFA à ACCESSBANK CI devenue AFRILAND FIRST BANK CI.
A l’occasion de ce transfert, elle avait dissimulé dans cette somme, 157.648. 000 F CFA ; si bien que ce sont, 4.658 milliards de F CFA qui ont été effectivement reçus sur le compte de la Coordination Nationale des Victimes des DéchetsToxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI, ouvert frauduleusement par le sieur GOHOUROU Claude dans les livres d’AFRILAND FIRST BANK CI.
Ces 4.658 milliards de F CFA ont été détournés par GOHOUROU Claude et autres. Ce, aux termes de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2024. Curieusement, ces personnes sont toujours en liberté sans avoir remboursé un seul centime de cette somme.
- (attestation du plumitif de l’arrêt en résultant).
Sur la base de sa déclaration susdite, nous avions saisi le 28 mars 2018, le Juge des référés du Tribunal d’Abidjan, à l’effet d’ordonner à la SGCI de nous communiquer les documents bancaires de ces 23 mille victimes et leur identité complète. Le Juge a fait droit à notre requête, par ordonnance de référé n°1979/18 en date du 09 avril 2018.
La SGCI n’a pas fait appel de cette ordonnance ; cependant, elle ne l’a pas exécutée non plus. Eu égard à sa résistance injustifiée et abusive à l’exécuter, nous avons recouru audit Juge, à l’effet d’assortir l’exécution de son impérium, d’une astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.
Le Juge a fait droit à notre deuxième requête par ordonnance de référé n°3340/18 en date du 04 juillet 2018. Le 05 juillet 2018, la SGCI, en exécution de cette deuxième ordonnance de référé, nous a communiqué des documents bancaires issus de notre compte, des victimes supposées avoir été indemnisées par elle ; et cela, sans aucune identité des bénéficiaires des montants y figurant.
Pour éviter toute discussion puérile sur le nombre exact de ces documents, nous les avons soumis à l’examen d’un Commissaire de Justice. Il ressort de son examen de ces pièces, que la SGCI, sur les 23 mille victimes dont elle a eu finalement la gestion exclusive des fonds, en aurait indemnisé 17.236.
Au terme de ces documents, il apparait le 24 mars 2010, le transfert de 4.658 milliards de F CFA et comme total des mouvements généraux effectués sur notre compte y compris les 4.658 milliards de F CFA précités, la somme de 17. 963 573 013 moins le crédit restant à cette période sur notre compte de 22. 258. 080. 334 F CFA, cela donne effectivement 4. 294. 507. 321 F CFA. C’est cette même somme qui s’affiche sur lesdits relevés bancaires SGBCI issus de notre compte et ce, à la date du 31 mars 2010.
Etant entendu que ce processus d’indemnisation a été définitivement arrêté le 19 mars 2010. Et ce solde a été déterminé une semaine, après le transfert irrégulier par la SGCI, le 24 mars 2010, donc en violation de notre ordonnance de séquestre, de 4.658 milliards de F CFA dans un compte ouvert frauduleusement par la CNDVT-CI à AFILAND FIRST BANK CI, ex ACCESS BANK CI.
L’autorité de la chose jugée
Suite à son interpellation par nous, sur l’exécution partielle faite par elle de ladite ordonnance, elle a interjeté appel contre la deuxième ordonnance de référé n°3340/18 datée du 04 juillet 2018. La première, c’est-à-dire, l’ordonnance n°1978 lui imposant l’obligation de nous communiquer lesdites pièces ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Le 19 juillet 2019, la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel du Plateau a confirmé les deux ordonnances par arrêt n°464 CIV. Toutefois dans sa sagesse, elle a diminué le montant de ces astreintes, les faisant passer de 30 millions de F CFA à 10 millions par jour de retard d’exécution.
Le 02 septembre 2019, en exécution dudit arrêt, la SGCI nous a communiqué à nouveau, des documents bancaires issus de notre compte, des victimes supposées avoir été indemnisées par elle.
Dans notre logique constante d’éviter toute discussion inutile sur le nombre de ces documents, nous les avons soumis à l’expertise d’un Expert-Comptable agrée. Il ressort de son expertise desdits documents, que sur les 23 mille victimes sus visées, elle en aurait indemnisé 17. 228 avec les mêmes informations au terme desdits relevés y compris le même solde résiduel de 4. 294. 507. 321 F CFA à la même date du 31 mars 2010.
- (exploits de communication de documents bancaires par la SGCI à nous, en date des 04 juillet 2018 et 02 septembre 2019).
Suite à notre deuxième interpellation de cette banque, sur le caractère partiel de son exécution faite dudit arrêt, elle s’était pourvue en cassation contre celui-ci, le 14 octobre 2019.
Parallèlement à cette procédure, sur la base de sa révélation à nous faite, du solde résiduel de 4. 294. 507. 321 F CFA séjournant sur notre compte depuis le 31 mars 2010, nous avons, le 03 juillet 2019, engagé devant le Tribunal Civil d’Abidjan, la responsabilité contractuelle du cabinet LEIGH DAY & CO dans le détournement de nos 18.750 milliards de F CFA.
Dans cette action, nous avons sollicité du Tribunal, sa condamnation à reverser au RENADVIDET-CI, les 4. 294. 507. 321 F CFA à titre de provision et ce, dans l’attente des résultats de l’audit judiciaire aussi sollicité par nous.
Contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, le 03 mars 2020, la SGCI était volontairement intervenue à cette instance, à l’effet de s’opposer vigoureusement et catégoriquement à cet audit qui, pourtant, avait le mérite d’éclairer la religion du Tribunal sur le nombre exact des victimes par elle indemnisées.
Malgré sa ferme opposition à celui-ci, le Tribunal l’a ordonné à son contradictoire, le 15 juillet 2021.
Excellence Monsieur le Président de la République
Les missions assignées par le Tribunal à l’Expert judicaire étaient les suivantes :
« Dit qu’il aura pour mission de déterminer si des fonds destinés à l’indemnisation des victimes existent sur ledit compte ;
–En évaluer le montant ;
–Déterminer les victimes ayant fait l’objet d’indemnisation, le nombre et l’identité des victimes restant à indemniser ;
–Impartissons un délai de 03 mois à l’Expert pour y procéder sous la supervision du Juge LESSIEHI H. Alain ».
« En réponse aux requêtes du Président de la Première Chambre Présidentielle A du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, nous déclarons :
1/Sur l’existence des fonds destinés à l’indemnisation des victimes :
Malgré le solde de 0 FCFA affiché sur les relevés bancaires, nous constatons que oui, il devait exister sur le compte des fonds destinés à l’indemnisation des victimes n’ayant pas été dédommagées à ce jour.
2/Sur l’évaluation du montant
Malgré le solde de 0 FCFA affiché sur les relevés bancaires, nous constatons que le solde du compte audité devrait s’établir à NEUF MILLIARDS CINQ MILLIONS QUATRE CENT DIX NEUF MILLE SIX CENT VINGT NEUF FRANCS CFA (9. 005. 419. 629 F CFA) au moins.
3/Sur la liste des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation
Le nombre des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation s’établit à ONZE MILLE HUIT CENT ONZE (11. 811). La liste est donnée en annexe 17.
4/Sur le nombre et l’identité des victimes restant à indemniser
Le nombre des victimes (membres du RENADVIDET-CI) restant à indemniser est de DIX SEPT MILLE HUIT CENT TREIZE (17. 813).
Ce chiffre s’obtient par la différence entre 29.624 et 11. 811. Ce qui veut dire que la liste des 17. 813 contient la liste des 6.624 victimes pour lesquelles 4.658.000.000 F CFA ont été transférés à AFRILAND FIRST BANK (ex Access Bank).
Excellence Monsieur le Président de la République
les 9. 005. 419. 629 F CFA ont été obtenus par l’Expert Judiciaire de la façon suivante :
-Sur les 23 mille victimes qu’elle avait déclarées avoir indemnisées, dans le cadre de cette expertise, la SGCI avait communiqué audit Expert, 17. 955 chèques bancaires de 17. 955 victimes supposées avoir été indemnisées par elle, soit une différence de 5.045 victimes à raison de 727.000 F CFA au lieu de 727. 500 F CFA (la SGCI a fait une rétention indue de 500 F CFA dans chacune de ces indemnisations) = 3. 667. 715. 000 F CFA ;
-Suite à la réconciliation faite par ledit Expert de cette liste de 17. 955 victimes d’avec celle des 29.624 victimes indemnisables, il est ressorti, une liste de 6. 144 victimes fictives supposées avoir été indemnisées par la SGCI, X 727. 000 F CFA = 4. 466. 688. 000 F CFA.
-Après l’indemnisation effective des 23 mille victimes par la SGCI, il devait rester sur notre compte, dans les 16. 721. 000. 000 F CFA destinés à l’indemnisation de ces 23 mille victimes, un excédent de 871. 076. 029 F CFA ;
Ce sont 3. 667. 715. 000 + 4. 466. 688. 000 + 871. 076. 029 qui donnent : 9. 005. 419. 629 F CFA.
Eu égard aux résultats du rapport final de cet audit judiciaire, nous avons dans nos conclusions additionnelles, demandé au Tribunal de condamner en lieu et place du cabinet LEIGH DAY & CO, la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI à reverser au RENADVIDET-CI, les 9. 005. 419. 619 F CFA aux fins de l’indemnisation de nos 11. 189 membres à ce jour non encore indemnisées.
Le 02 juin 2022, par jugement n°454 CIV, le Tribunal a plutôt curieusement condamné le cabinet LEIGH DAY & CO à reverser au RENADVIDET-CI, la somme de trois milliards six cent treize millions huit cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf (3. 613. 868. 199) F CFA aux fins de l’indemnisation de 5. 045 de ses membres.
(NB/ Le Tribunal s’est trompé sur ledit montant qui était de 3. 667. 715. 000 F CFA mais la Cour d’Appel a refusé de le rectifier à notre demande).
Pour justifier cette condamnation sur ce montant, il a fait valoir ce qui suit :
« Attendu cependant que la mission de l’Expert était principalement de déterminer le nombre de victimes restant à indemniser et l’existence de fonds sur le compte dédié à cette fin, ouvert dans les livres de la SGCI ;
Qu’en portant une appréciation sur la régularité de certaines opérations inscrites sur ce compte pour conclure que celles-ci étaient injustifiées et devaient être par conséquent restituées, l’Expert est allé au-delà de la mission à lui impartie ;
Qu’il y a lieu de retenir comme solde résiduel du compte ouvert par le cabinet LEIGH DAY & CO, la somme de 3. 613. 868. 199 francs susmentionnés, correspondant à l’indemnisation des victimes non encore prises en compte, et ordonner son reversement aux demandeurs, mandants dudit cabinet ».
Suite à l’appel interjeté par la SGCI et nous, contre ce jugement, la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n°71 en date du 28 avril 2023, l’a confirmé en dernier ressort en toutes ses dispositions.
Lors de l’exécution de ce titre exécutoire de droit, la SGCI comme à son habitude, faisant preuve d’une particulière mauvaise foi, a formellement déclaré au Commissaire de Justice Instrumentaire requis par nous à cet effet, que le solde notre compte est de 0 F CFA.
Ce, en dépit de ses documents bancaires issus de notre compte, qu’elle nous a communiqués, la dernière fois, le 02 septembre 2009 ; lesquels affichent à la date du 31 mars 2010, un solde minimal de 4. 294. 507. 321 F CFA ;
et cela, exception faite des intérêts de droit générés sur notre compte par cette somme à ce jour. Somme des veufs et orphelins, qu’elle utiliserait à son profit et à celui de ses dirigeants pour financer certaines activités socio-économiques dans le but de bénéficier de la protection du pouvoir public et des retombées de toutes ses transactions atypiques en résultant.
- (Procès-verbal de saisie-attribution de créances). ( une liste de 16 chèques dont chacun a été payé 2 fois par la SGCI ;
- pratique bancaire que l’Expert Judiciaire a qualifié d’inhabituelle et la note d’information de YACE Léonce Daniel DJECKET au moment des faits, Directeur des Affaires Générales et Juridiques de la SGCI, actuel Directeur Général de N’SIA BANQUE à Monsieur OUATTARA Adama, naguère, Directeur Général Adjoint de la SGCI. Note, par laquelle, il a ordonné aux guichetiers de la SGCI de payer les chèques sans vérifier les signatures y figurant ; toute chose qui pourrait justifier l’indemnisation par cette banque de 6.144 victimes fictives).
C’est au vu ce qui précède, Excellence Monsieur le Président de la République, que nous nous voyons dans l’obligation de vous prier respectueusement, d’user de vos prérogatives légales aux fins d’ordonner à la SGCI, l’exécution de cet arrêt.
En adhérant à cette demande, vous aurez fait justice aux parents des nombreuses victimes décédées sans avoir perçu un seul centime de cette modique indemnisation, aux âmes de ces dernières de reposer enfin en paix et à celles traînant encore les séquelles indélébiles de ce scandale environnementale de rentrer en possession de leur droit.
Vous remerciant par avance, des diligences que vous voudrez bien faire à cet effet, je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma très haute considération. » Par le le Président du RENADVIDET-CI, Charles KOFFI H, Administrateur Civil.
Vous avez biens saisi l’appel au secours des victimes des déchets toxiques membres du Réseau National Pour La Défense des Droits des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dit RENADVIDET-CI.
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