Affaire faux diplômes des douaniers : le DG Alphonse DA Pierre désavoué par son  ministre de tutelle

C’est un rebondissement apparemment logique dans ce dossier des faux diplômes des agents des douanes au concours professionnel de la Fonction Publique. Une note du Ministère des Finances et du Budget, selon la loi sur le statut général de la Fonction Publique, demande la réhabilitation des agents suspendus par le Directeur Général des Douanes et président du conseil de discipline jusqu’à la décision définitive de la justice.

Da Pierre Alphonse ou la manœuvre maladroite de l’authentification des diplômes des agents des douanes

Les agents des douanes mis en cause dans  l’affaire de ‘’faux diplômes’’ au concours exceptionnel de la Fonction publique de Contrôleurs des douanes ivoiriennes seront à compter de cette semaine entendus chacun par le juge d’instruction dans le dossier.  Le Directeur Général des Douanes de Côte d’Ivoire, Da Pierre Alphonse, se retrouve donc au cœur d’une polémique suite à une décision unilatérale d’authentification des diplômes de certains agents admis au concours professionnel de contrôleur des douanes.

Sans en informer au préalable, ni son ministre de tutelle, le Ministre des Finances et du Budget, ni la Ministre d’État, Ministre de la Fonction Publique – qui avait validé les candidatures et organisé le concours, Da Pierre Alphonse a pris sur lui de lancer cette procédure d’authentification avant de rapporter à son ministre de tutelle, les résultats et les sanctions disciplinaires assorties qu’il a lui-même décidées pour les mis en cause en qualité de président du conseil de discipline des services des douanes.

Du faux prétexte pour une authentification de diplômes. Un complot visant 26 élèves-contrôleurs ?

Le premier acte de cette saga s’est déroulé lorsque Da Pierre Alphonse, assisté du Directeur de la Formation, a réussi à obtenir les originaux des diplômes de 28 agents fonctionnaires admis au concours professionnel d’agent contrôleur des douanes. En effet, sous couvert d’une note administrative du directeur de la formation, ces agents en attente d’affectation ont découvert que leurs données personnelles avaient été transmises par la Direction des Examens et Concours (DECO) au Directeur Général des Douanes sans leur consentement, une violation manifeste de la loi sur la protection des données personnelles.

Le Directeur Général des Douanes aidé de la Directrice de la DECO, a ensuite convaincu l’opinion publique que 28 de ces agents possédaient de faux baccalauréats. Cependant, après une autre vérification par le même Directeur Général des Douanes, deux (2) d’entre eux ont été blanchis, réduisant le nombre d’agents accusés dans le rang des contrôleurs à 26.

Ces derniers continuent pourtant d’être frappés d’une exclusion temporaire de six (6) mois, en dépit des éléments qui viennent remettre en cause les accusations portées à leur encontre. À la suite des pressions de certaines banques sur leurs débiteurs figurant dans les 28 élèves contrôleurs, des primes auraient été viré sur les comptes de certains élèves contrôleurs à l’effet de solder les prêts contractés via la mutuelle des agents des douanes de Côte d’Ivoire.

Pourquoi protéger uniquement la mutuelle face aux banques et priver des élèves contrôleurs mutualistes de leurs primes trimestrielles ?  Des cas de grands malades d’insuffisance rénale, de perte brusque de la mémoire sont enregistrés dans les rangs des élèves contrôleurs mis en cause depuis le déclenchement de cette affaire de faux diplômes.

Six mois déjà que  les agents devenus  élèves contrôleurs de la promotion 2021 font l’objet d’une mesure conservatoire du Conseil de discipline des services des douanes, non pas pour faute professionnelle dans l’exercice de leur fonction mais pour une affaire de faux diplômes à un concours professionnel. Aucune décision définitive n’est intervenue à l’encontre des 28 élèves contrôleurs durant ces mois. Or, le délai imparti pour vider une quelconque affaire au Conseil de discipline est de 3 mois. Que faire de cette forclusion à la direction générale des douanes ivoiriennes ?

Le Ministère des Finances et du Budget a-t-il réagi avec une contre-authentification des diplômes ?

Agacé par les agissements de Da Pierre Alphonse, le Ministère des Finances et du Budget a certainement ordonné une contre-authentification des diplômes en question. Cette vérification aurait révélé qu’au moins 30 des 87 diplômes présumés faux étaient en réalité authentiques. Ces conclusions mettent en lumière l’injustice faite aux agents suspendus, et interrogent sur la précipitation avec laquelle ces sanctions ont été prononcées.

Sanctions disciplinaires précipitées

Dans cette affaire des 87 faux diplômes, Da Pierre Alphonse n’a pas attendu l’aval et la décision définitive du Ministre des Finances et du Budget avant d’exclure temporairement pour une durée de six (6) mois et ester en justice les agents mis en cause. Une décision qui, selon l’article 99 de la loi N° 2023-892 du 20 novembre 2023 portant statut général de la fonction publique, ne respecte pas la procédure administrative.

En effet, cette loi stipule que tout fonctionnaire mis en cause dans une affaire de droit commun, comme celle-ci, doit bénéficier de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une juridiction rende sa décision définitive. Or, le Directeur Général des Douanes Da Pierre Alphonse semble vouloir engager directement le Ministère des Finances et du Budget dans une procédure disciplinaire, sans attendre que les agents soient jugés.

Le Débat Ivoirien dans les bureaux des autorités concernés

La rédaction a adressé des courriers aux ministères et Directions concernés, notamment le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère d’État, Ministère de la Fonction Publique, la Direction Générale des Douanes ainsi qu’à la DECO, pour obtenir des informations complémentaires. Mais plusieurs semaines après, le silence persiste dans les deux ministères et au sein de la Direction Générale des Douanes. Seule la DECO nous a répondu, tout en cherchant à minimiser sa responsabilité dans cette affaire. Et nous attendions toujours les réponses à nos courriers de besoin d’informations dans les deux Ministères.

Dans l’attente, deux notes confidentielles des Ministères atterrissent sur le bureau du Directeur Général des Douanes Da Pierre Alphonse.  De ces deux courriers, la note en date du 26 septembre 2024, du Cabinet du Ministère des Finances et du Budget retient notre attention.

Elle ramène les dossiers des agents mis en cause au président du conseil de discipline des services des douanes et, également, Directeur Général des Douanes, en précisant que toute procédure administrative doit être suspendue jusqu’à la décision des juridictions saisies.

Cette note, aussi, rappelle implicitement au président du conseil de discipline que les agents concernés doivent bénéficier de la présomption d’innocence, ce qui implique que leur exclusion temporaire doit être levée immédiatement.

« S’agissant de la saisine du Conseil de Discipline, il convient de rappeler que cette procédure s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2019-871 du 14 octobre 2019 relative aux pouvoirs disciplinaires des Ministres en charge de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires, ainsi que des services pénitentiaires. Conformément à cette législation, le Conseil de Discipline, après délibération, transmet les procès-verbaux des séances ainsi que les propositions de sanction retenues au Ministre des Finances et du Budget, tutelle de I ‘Administration des Douanes, pour décision finale. Toutefois, en ce qui concerne la saisine du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, initiée par le Directeur Général, elle impose que l’on sursoie å toute procédure administrative relative à cette affaire, avant l’intervention de la décision de justice.

En effet, l’article 99 de la loi n°2023-892 du 20 novembre 2023, portant statut général de la Fonction publique, applicable en la matière, dispose que : « en cas de faute grave résultant d’une infraction de droit commun commise en dehors de l’exercice de ses fonctions, la situation administrative du fonctionnaire n’est réglée qu’après la décision définitive de la juridiction saisie », précise le Cabinet du Ministère des Finances et du Budget. Ainsi, le Directeur Général des Douanes Da Pierre Alphonse se trouve désavoué dans sa tentative de forcer la main à son ministère de tutelle, et son action unilatérale pose des questions sur la gestion de cette affaire sensible.

La procédure d’authentification des diplômes : une opacité préoccupante

Dans ce dossier, une pratique reste inquiétante. L’authentification des diplômes a exposé les données personnelles des mis en cause et met en lumière les pratiques douteuses de la DECO et de la Direction Générale des Douanes.

Dans le cadre des concours professionnels des douanes, l’authentification des diplômes est menée par la Direction des Examens et Concours (DECO). Cette procédure, bien qu’essentielle pour garantir l’intégrité des concours, présente de graves lacunes. Les candidats accusés d’avoir soumis de faux diplômes ne sont pas autorisés à accéder aux rapports d’authentification de leurs documents, rapports pourtant essentiels pour leur défense.

Cette absence de transparence soulève de sérieuses questions quant à l’équité du processus et à l’utilisation des informations personnelles des candidats.  La complicité de la DECO dans la violation de la loi sur les données personnelles des agents des douanes mis en cause devient  une réalité amplifiante de la situation vécue par les agents des douanes mis en cause.  

La confidentialité et la protection des données sont des droits fondamentaux qui doivent être respectés, même dans le cadre de concours publics.

La Direction Générale des Douanes, en complicité certaine avec certains responsables de la DECO, exploitent la procédure d’authentification des diplômes pour s’engager dans des pratiques douteuses.

Car, la Direction Générale des Douanes n’a pas saisi via un courrier officiel la DECO aux fins de disposer des données personnelles des agents des douanes mis en cause dans un concours organisé par le Ministère du Budget et des Finances mais par la Fonction Publique. Pis, elle n’a pas informé au préalable le Ministère du Budget et des Finances et le Ministère d’Etat, ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration de l’action qu’elle comptait mener auprès de la DECO.

Par, conséquent, les candidats mis en cause dans l’affaire des faux diplômes sont ainsi victimes de la divulgation de leurs données personnelles, sans leur consentement, à des tiers. Cette fuite de données crée une situation de vulnérabilité pour les concernés, qui se retrouvent exposés à des risques de chantage et menaces infondées par des supérieurs hiérarchiques impliqués dans cette machination.

Le refus de la DECO de remettre les rapports aux concernés

L’un des aspects les plus troublants de cette affaire est le refus systématique de la DECO de remettre le rapport d’authentification aux candidats accusés d’avoir soumis de faux diplômes.

Ce refus les prive de leur droit à une défense équitable. Sans la possibilité de consulter ce rapport, ils ne peuvent ni contester les conclusions émises, ni prouver la légitimité de leurs diplômes. Car, toutes les initiatives entreprises par leurs soins ont été bloquées ou ramenées vers la Direction Générale des Douanes qui est partie prenante du conflit.

Ce manque de transparence est une entrave directe au principe du droit à la défense, consacrant une injustice flagrante pour de nombreux candidats. D’où la nécessité d’une réforme pour protéger les droits des candidats devant ces abus de la DECO. L’affaire des faux diplômes dans les concours des douanes expose un double problème : d’une part, la manipulation de la procédure d’authentification à des fins douteuses, et d’autre part, la violation flagrante des droits à la confidentialité des candidats. Une administration transparente, respectueuse des lois, est indispensable pour rétablir la confiance du public et garantir l’équité dans les concours professionnels.

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H.KARA

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