Fraude de la nationalité ivoirienne et la liste électorale : le ministère de la justice Sansan Kambilé éclaire les Ivoiriens

« Les Procureurs n’ont pas à attendre les instructions du Ministre de la Justice pour mettre en mouvement l’action publique »

Dans un communiqué livré, le  24 octobre 2024, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé, par la voix  du son Chef du Service Communication et Relations Publiques a réagi aux  préoccupations soulevées par le Député-Maire de Tiassalé, Antoine Assalé Tiémoko relativement à la Fraude de la nationalité ivoirienne et la liste électorale dans sa circonscription.

Communiqué du ministère de la Justice

« Dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, Monsieur ASSALE TIÉMOKO, Député-Maire de la circonscription de TIASSALÉ, déclare qu’il détient des preuves attestant de ce que certaines personnes ayant commis des FR.AUDES sur la nationalité ivoirienne sont inscrites sur la liste électorale de sa commune. Il soutient qu’après ses investigations, il a constitué un dossier comportant lesdites preuves qu’il a déposé au parquet de TIASSALÉ afin que les poursuites soient engagées contre ces personnes.

N’ayant pas eu de suite à sa demande, il aurait saisi le PROCUREUR de la République près le Tribunal de première instance de Yopougon de la même plainte, demeurée encore sans suite. Il a dû se résoudre, poursuit-il, à saisir le Ministre de la Justice, qui n’a pas non plus répondu à sa demande. Finalement, il a dû commettre un commissaire de justice pour citer ces personnes devant le Tribunal correctionnel de Tiassalé.

 Il déplore enfin la lenteur avec laquelle le traitement de cette procédure est mené et dénonce le fait que le Ministère de la Justice laisse sur la liste électorale de Tiassalé des personnes qui ne sont pas ivoiriennes et qui ont fraudé. Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme voudrait rappeler à Monsieur Assalé Tiémoko que la gestion de la Liste électorale est du ressort de la Commission Electorale Indépendante et qu’au surplus, tout électeur, lorsqu’il estime qu’une personne est indûment inscrite sur la liste électorale, peut réclamer sa radiation, en adressant une demande écrite et motivée à la Commission chargée des élections, conformément à l’article 12 du code électoral, et non au Ministre de la Justice.

La décision de cette Commission est susceptible de recours devant le Président du Tribunal territorialement compétent. Dès lors, les juridictions n’interviennent dans ce contentieux qu’après la décision de la Commission chargée des élections. En ce qui concerne les poursuites engagées contre les personnes accusées par Monsieur Assalé Tiémoko d’avoir commis des faits de faux et usage de faux et partant de fraude sur la nationalité ivoirienne, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme tient à indiquer que les Procureurs n’ont pas à attendre les instructions du Ministre de la Justice pour mettre en mouvement l’action publique.

Celle-ci peut être mise en mouvement soit par une plainte auprès du Procureur de la République ou d’un officier de police judicaire, soit par la voie de la citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile.

Le Ministre de la Justice n’étant pas une autorité de police judiciaire, il n’a pas à recevoir de plainte.

Dans l’espèce évoquée par Monsieur Assalé Tiémoko, le Tribunal correctionnel de Tiassalé a été saisi par voie de citation directe, le 26 juillet 2023.

L’affaire suit son cours devant cette juridiction et a connu plusieurs renvois pour production de pièces en raison des absences répétées des parties aux audiences. Cette cause reviendra à l’audience du 06 novembre 2024. L’affaire est en cours et est régulièrement suivie devant le Tribunal correctionnel de Tiassalé, comme le reconnait fort heureusement Monsieur Assalé Tiémoko.

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme voudrait indiquer que les procureurs et les juges accomplissent leur mission dans le respect de la loi et avec la pleine conscience de leurs devoirs. Ils méritent respect. Fait à Abidjan, le 24 octobre 2024. Le Chef du Service Communication & Relations Publiques ». N’DAH NIAMKÉ NINA.

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