L’affaire Gbédjanto et colère entre Ebrié et Attié
Le ministère de la Construction joue gros pour la cohésion
Gbedjanto, à Yopougon, zone industrielle, secteur MICAO, un site objet de litige entre les communautés de, trois villages Ebrié et, quatre villages Attié, tous dans la commune de Yopougon. La tension parait palpable en s’éloignant des décisions de Justice et autres actes convenus.
Ledebativoirien.net plonge dans une crise communautaire à éviter par tous les moyens et toutes les voies. Le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme est instruit…Un détours au village, sur une mésentente fratrernelle entre Ebrié et Akyé à Yopougon..
La tempête a été soulevée par les villages Ebrié conduits par le village Niangon-Kouté ou Yopougon-Kouté. Avec la menace de créer le village Kouté 2 sur un site occupé par le village Yopougon-Attié, dénommé Gbedjanto.
Le 28 septembre 2024, les populations du village de Yopougon Kouté, avec à leur tête le Porte-canne de la chefferie, Agbassi Timothée et le président de la Commission Foncière dudit village Tekoua Djaba Elie Nevil, débarquaient sur le site GBEDJANTO.
Ils y sont pour marquer le territoire disent-ils, leur appartenant. Ils informent tout occupant qu’ils sont les propriétaires du lieu. « Ce sont nos terres laissées par nos aïeuls et les frères Attié à qui nous avons offert l’hospitalité s’en accaparent », déclarent-ils. « Nous allons nous y installer pour établir Kouté 2 si le ministère de la Construction ne reçoit pas nos requêtes », martèlent-ils.
Retour sur une colère pour Kouté
Gbedjanto, commune de Yopougon, zone industrielle secteur MICAO. Un site qui ressuscite l’histoire du village Kouté. Il se raconte dans les vestiges de l’histoire qu’au temps de la migration des peuplements d’Abidjan, les aïeuls de l’actuel village Yopougon Kouté, peuple Atchan (Ebrié) se sont installés les premiers sur des terres qu’ils ont baptisées Gbédjanto. Nom du premier installé sur le lieu qui serait un génie qui accepte de leur céder l’espace.
Les faits historiques veulent aussi que cette population désormais établie au 19è sur l’espace soit confrontée au fil des années à un problème d’alimentation en eau potable au village Gbedjanto. Ces habitants dont les descendants sont dans l’actuel village Yopougon Kouté essaient de rechercher de l’eau vers la forêt du banco qui en est dotée à profusion.
Mais, chacune des tentatives est soldée par l’hostilité des occupants des lieux, notamment venant du côté d’Adjamé-Attécoubé. Un des aïeuls, grand chasseur s’aventurant loin dans la forêt y découvre une source d’eau, côté du site qui abrite l’actuel village Yopougon-Kouté.
Une source d’eau vers la lagune. Il apporte la bonne nouvelle à ses frères. Après réflexions, ils décident tous de se déplacer vers le nouveau site. Leurs plantations restent tout naturellement sur leurs terres de Gbedjanto. Ils y retournent chaque jour pour des activités champêtres.
Un peu plus tard selon leurs témoignages, certaines populations, notamment du peuple Akiyé sont accueillies comme frères. Ils demanderont l’hospitalité et s’installent sur les terres des aïeuls de l’actuel Yopougon-Kouté. D’autres arrivants vont être installés vers la zone d’Andokoi et autres.
Début de la colère à Kouté
La ville d’Abidjan grandissant avec l’urbanisation, leurs terres de Gbedjanto sont envahies. Leur propriété commence à leur échappé. Les habitants de Yopougon-Kouté pointent du doigt une complicité de l’administration avec l’accaparement de leur propriété. Cette communauté se disant à bout de souffle de voir disparaitre ce qui leur reste comme propriété décident de lever la voix .
Afin d’obtenir du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme les documents devant permettre de sécuriser le restant des terres de Gbédjanto.
Face aux réformes annoncées par l’actuel ministre de la Construction le ministre Bruno Koné, difficile reste pour eux, la marche commencée, depuis plusieurs années, pour se voir attribuer la propriété de la terre.
Pour ce faire, les ressortissants de ce village de la commune de Yopougon, soutiennet qu’une demande de lotissement est formulée par le chef du village Yopougon Kouté en date du 2 avril 2001. Une Lettre d’Avis favorable N°1093/MY/CAB/SG du 21 août 2001 est délivrée par le Maire de Yopougon. Le projet de Lotissement N°01 050 du 23 novembre 2001 de Gbedjanto est dressé par la Sous-Direction de l’Aménagement du Foncier et ce, sur proposition du Directeur de l’Urbanisme.
Ce qui donnera lieu à une enquête publique en vue de l’approbation du lotissement de Gbedjanto par Arrêté ministériel du 18 Juillet 2002. Les enquêtes dites de comodo et incomodo sont lancées, pour traiter d’éventuelles oppositions. Une ouverture d’enquête dont les frais sont payés par la population de Yopougon Kouté.
Le 2 février 2009, la chefferie du village Kouté obtient son Arrêté d’Approbation de Lotissement de « GBEDJANTO » sur proposition du directeur de l’urbanisme. L’Arrêté N°09-0001/MCUH/DGUF/DU/SDA portant approbation du plan de lotissement de « GBEDJANTO » commune de Yopougon, District d’Abidjan est signé.
Article 1 : Le Plan de lotissement A-644 du 22 décembre 2008 de « GBEDJANTO », commune de Yopougon est approuvé ; il est déclaré d’utilité publique et vaut alignement.
Article 2 : le plan de lotissement de « GBEDJANTO » comporte cent treize (113) îlots numérotés de 01 à 113. Les îlots suivants sont affectés à des équipements : 10, 27, 43, 44, 53, 89 et 94.
Tous les autres îlots sont affectés à l’habitation et comprennent mille cent vingt-neuf lots numérotés de 01 à 1129…», signé du ministère de la Construction et de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Mais hélas, jusuqu’à 2024, difficile de respecter l’Arrêté ministériel pour la délivrance de document pour s’adjuger la propriété de leur site disent-ils ! Et pourquoi ?
« Nous avons pris la décision de nous faire entendre pour faire valoir nos droits sur notre propriété de GBEDJANTO d’une superficie de 158 hectares. Nous avons rencontré nos frères Akyé pour trouver une solution amiable à cette situation. Cette rencontre n’a pas abouti à une suite favorable. Nous avons essayé de rencontrer le Ministre de la construction par des courriers qui sont restés sans suite.
Vu le délai qui a été donné pour la mise à jour par rapport à l’ADU (Attestation de Droit Urbain coutumier), nous lançons encore un autre appel, parce que loin de nous l’idée de créer un conflit avec qui que ce soit, pour régler cette affaire à l’amiable. Est-ce qu’on peut autoriser un filleul d’abuser de l’hospitalité de ses tuteurs de cette façon ? Nous disons non. Il est encore temps qu’on nous écoute afin qu’une suite soit donnée à cette affaire.
Nos frères Akyé qui sont venus d’Adzopé ont été accueillis ici avant les indépendances. Nous avons cohabité harmonieusement. Malheureusement, le développement gagnant le district d’Abidjan, certains ont profité de cette situation par cupidité pour poser des actes qui sont vraiment regrettables.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire, c’est pourquoi nous lançons encore un appel aux acquéreurs qui ont certainement été induits en erreur qu’il est temps de venir rencontrer leurs frères de Yopougon-Kouté et qu’on se parle », lance Apiti Apiti Clément l’actuel chef village de Yopougon Kouté installé officiellement par le Préfet d’Abidjan, le 16 novembre 2024. La chefferie du village Yopougon-Kouté contacte constamment le Ministère de la Construction.
Cependant, une rhétorique balayée du revers de la main par Nanan YENON Yénon, Chef du village de Yopougon-Attié,. Il est le président du Collectif des chefs Attié, commune de Yopougon, selon l’arrêté préfectoral N°030/PA/CAB du 22 mai 2017.
Le village Yopougon-Attié livre sa version de l’affaire
« Ce conflit ne date pas d’hier, encore qu’il a déjà connu son épilogue depuis lors. Il y a 10 ans en arrière, cette brouille éclatait entre Attié et Ebrié de Kouté, lorsque les tribunaux s’en mêlaient, en vue de solutions durables entre les deux parties. Ce fut d’abord le Tribunal de Première Instance de Yopougon, ensuite la Cour d’Appel et enfin la Cour Suprême à travers la Cour de Cassation. Tous ces procès ont donné raison aux villages Attié, confirmant leur droit de propriété sur MICAO. Mieux, un certificat de non signification de pourvoir en cassation en est ressorti.
Comme, ils disent eux-mêmes, il s’agit d’une nouvelle génération de la localité de Kouté qui entend ainsi forcer la main aux villages Attié pour en obtenir quelque chose en retour. Mais pour nous, et au nom de ces villages il est clair que l’époque d’intimidation est largement révolue et en la matière, les citoyens sont égaux devant la loi.
On ne peut pas au motif que l’on est propriétaire d’Abidjan, ressasser une vielle affaire pour espérer en tirer quelques profits, comptant sur la fébrilité de l’autre. C’est donc dire que la surenchère ne passera pas. Les villages Attié n’en peuvent plus d’avec cette affaire qui d’ailleurs est depuis longtemps derrière nous, car solutionnée par nos tribunaux.
Et cela, il urge pour chaque Ivoirien de le savoir maintenant pour cause de la paix sociale », déclare fermement le chef Yénon Yénon lors des échanges avec ledebativoirien.net. En appui, la notabilité du village Yopougon-Attié présente des documents juridiques par, le président de la Commission Foncière dudit village.
Allons-y donc savoir ce qu’en disent les tribunaux
C’est l’affaire dénommée par lesTribuaux comme, ‘‘AGBASSI Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, BOKA Akré Jean du village Niangon-Adjamé et AKRE Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa ; contre ANDO Jean, chef du village de Yopougon-Andokoï, SEKA Yapi, chef du village de Yopougon-Attié’‘.
Mais pour saisir le litige il convient de remonter aux précédents procès, notamment la décision devant le Tribunal de Première Instance de Yopougon en 2018, puis le face-à-face devant la Cour d’Appel d’Abidjan, en sa deuxième Chambre Civile Administrative et Commerciale, le 26 mars 2021, Arrêt N°431/19.
Au Tribunal de Yopougon : les villages ébrié et Attié s’affrontent
Le tribunal de Première Instance de Yopougon statuant en la cause a rendu le jugement civil contradictoire N°1242, le 13 juillet 2018 en sa deuxième chambre, déclarant Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boka Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa, recevables, mais mal fondés en leur action et les en a débouté aux motifs qu’ils ne produisent aucun élément pour attester de leur propriété sur les lieux querellés.
Qu’en outre dans le cadre du règlement du litige, une commission mixte, qui a été mise sur pied avait produit un procès-verbal entériné par l’arrêté d’approbation dudit site et signé de toutes les parties. La Commission mixte avait reconnu que le site de SONACO SODEFOR d’une superficie de 52 hectares était la propriété des défendeurs : Ando Jean, chef du village de Yopougon-Andokoï, Seka Yapi, chef du village de Yopougon-Attié ; et que le partage ne devrait porter que sur les 106 restants.
Qu’au surplus, le rapport d’expertise avait précisé que c’était plutôt les demandeurs que sont : Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boko Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa, qui avaient empiété sur la parcelle appartenant à ces derniers.
C’est alors que, le 8 mars 2019 les villages de Yopougon-Kouté, Niangon-Adjamé et Niagon-Lokoa interjettent appel du jugement sus-énoncé en assignant les villages Yopougon-Andokoï et Yopougon-Attié devant la Cour d’Appel d’Abidjan, le vendredi 29 mars 2019 pour entendre infirmer ledit jugement. Le vendredi 2 avril 2021, le délibéré est rendu.
Ce qu’en dit aussi la communauté Ebrié
Agbassi Appoh Aimé, Boka Akré Jean et Akré Ekré Albert, chefs des 3 villages ébrié déclarent que le site dénommé Gbédjanto est la propriété coutumière originelle des communautés villageoises Ebrié, à savoir Yopougon-Kouté (Niangon-Kouté), Niangon-Adjamé et Niangon-Lokoa ; dont la régularisation administrative à travers l’obtention d’un arrêté d’approbation de morcellement et lotissement a été faite à leur demande.
Ils expliquent que la communauté Attié, dont les ancêtres ont été installés sur ce site aux fins d’exploitation agricoles, à l’époque coloniale revendiquent la totalité de la propriété de sorte que le litige ayant été porté devant les autorités compétentes de l’époque, celles-ci reconnaissaient à leur ancêtres leurs droits de propriété.
Cependant disent-ils, dans un esprit d’apaisement, les autorités actuelles ont décidé de désintéresser la communauté Attié en leur attribuant des lots et que dans cette optique, un guide unique de lotissement du site a été confectionné et déposé au ministère de la Construction si bien qu’une clé de répartition des lots a été établie pour désintéresser chaque partie.
Ils soutiennent que les Attié, en dépit des 364 lots qui leur ont été attribués, empiètent sur les lots qui leur reviennent de droit en leur qualité de propriétaires terriens et que, pis, les Attié revendiquent à ce jour, la totalité du site.
»Ils cèdent les parcelles qui ne leur appartiennent pas à des acquéreurs en leur délivrant des attestations villageoises d’attribution en vertu de l’arrêté d’approbation sollicité et obtenu par les ébrié, appelants ».
Toutes choses qui créent à ce jour, une énorme confusion et engendre constamment la violence sur le site, mais que le Tribunal qu’ils ont saisi en vue de l’expulsion des Attiés les a débouté de leur action.
Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boka Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa a cette époque; ont plaidé le caractère douteux de l’authenticité de la Commission mixte du 11 Octobre 2006 sur laquelle s’est référé le premier juge pour rendre la décision attaquée. Ils demandent alors à la Cour d’Appel de déclarer nulle et de nullité absolue cette Commission et déclarer qu’ils sont les propriétaires terriens originels du site dénommé Gbedjanto, commune de Yopougon.
Ce que replique la communauté Attié
En réplique, Ando Jean, chef du village de Yopougon-Andokoï, Seka Yapi, chef du village de Yopougon-Attié et autres, rétorquent que le site Gbedjanto revendiqué par les villages ébrié de Yopougon est grand de 158 hectares attestés par la municipalité de Yopougon depuis 2001. Ce que confirme le procès-verbal de la Commission mixte du 11 Octobre 2006 portant approbation du plan de lotissement de Gbadjanto.
Dans le cadre du partage des lots entre communautés Ebrié et Attié, un comité mixte composé de représentant du Maire de la commune de Yopougon, des ministres de la Construction et de l’Urbanisme, de l’Agriculture, des Infrastructures économique et des différentes communautés a été mis sur pied en vue de trouver une solution de sortie de crise.
Il ressort du procès-verbal sanctionnant les travaux du 11 octobre 2006 signé par toutes les parties, que la partie SONACO-SODEFOR occupée par les communauté Attié, d’une superficie d’environ 52 hectares devrait être soustraite des 158 hectares initiaux, pendant le partage entre les deux communautés Attié et Ebrié. Et que les 106 hectares restants devraient faire l’objet de partage entre les trois villages Ebrié et quatre villages Attié.
Curieusement selon eux, dans le cadre de la mise œuvre du partage de 106 hectares, les chefs des trois villages Ebrié réclament la parcelle de Sonaco-Sodefor faisant partie de l’ensemble du lotissement qu’ils occupent suivant arrêté colonial N°2314A.G du 22 Novembre 1930 réservant au service forestier dans le cercle de la Lagune.
Or selon eux, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement en date du 2 février 2009, en son 12è visa fait référence au procès-verbal de la commission mixte du 11 octobre 2006, lequel exclut la zone Sonaco-Sodefor du partage à effectuer du lotissement Gbedjanto.
Pour parfaire les choses et éviter toute confusion, selon la communauté Attié, le 8 juillet 2014, le ministre de la Construction a décidé du dépôt séparé du guide du site de Sonaco-Sodefor et celui des 106 hectares restants, au cours d’une commission ministérielle qui s’est tenue dans les locaux dudit Ministère.
Dès lors, pour Ando Jean, chef du village de Yopougon-Andokoï et Seka Yapi, chef du village de Yopougon-Attié, messieurs Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boko Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa, ne sont pas en droit de réclamer l’entièreté du lotissement de Gbedjanto à fortiori celui du site Sonaco-Sodefor. Ils concluent que le litige nait du fait que les Ebrié ignorent les 52 hectares ayant fait l’objet de morcellement et d’accord de partage, contrairement aux dispositions de la commission mixte…
Décision de la Cour d’Appel, le 2 avril 2021
Le Tribunal
Il ressort de l’examen du Procès-verbal de la commission mixte du 11 octobre 2006, que lors de ladite réunion qu’effectivement la partie Sonaco- Sodefor d’environ 52 hectares bien que restant sur le même plan d’ensemble devrait être soustraite des 158 hectares initiaux entre les deux communautés de sorte que le partage se fera sur 106 hectares entre les 3 villages Ebrié à savoir Niangon-Kouté, Niangon-Adjamé et Niangon-Lokoa ; ainsi que les 4 villages Attié : Andokoï, Banco 2, Yopougon-Gare (Yopougon-Attié) et Andokoï-Abbe (N’kromandjoudjo).
Le Tribunal observe que, Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boko Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa ; qui sollicitent la nullité de la Commission mixte ne rapportent aucune preuve de ce que les représentants des communauté Ebrié n’ont été mandatés par aucun chef, surtout qu’aucune pièce du dossier n’établit qu’il y ait eu contestation de ces représentant avant, pendant et après la réunion ;
ou même, lors de l’approbation faite par l’arrêté du 2 février 2009, lequel a visé le procès-verbal de cette commission aux termes d’une longue procédure. Toutes choses attestant de ce que lesdits représentants ont bel et bien été mandatés et que les résultats de cette commission avaient été acceptés et adoptés par toutes les parties prenantes.
Sur l’approbation des 52 hectares ou 158 hectares et la revendication de propriété du site Gbedjanto
Il ressort de l’arrêté d’approbation en date du 2 février 2009 en ses articles 1er et 2ème que « le plan de lotissement n°A-644 du 22 décembre 208 de Gbedjanto commune de Yopougon est approuvé : il est déclaré d’utilité publique et vaut alignement. Il comporte 113 îlots numérotés de 01 à 113 ». Le même arrêté vise en son 12è visa le procès-verbal de la réunion de la commission mixte du 11 octobre 2006. Or il ressort de ce procès-verbal que le lotissement devait bien porter sur la parcelle totale de 158 hectares bien que 106 bien que 106 hectares seront partagées entre les communautés Ebrié et Attié.
Le Tribunal décide, « dès lors c’est vainement que la communauté Ebrié des trois villages soutiennent le contraire de sorte qu’il y a lieu de les débouter de leur demande de ce chef ainsi que celle tendant les déclarer propriétaire de l’ensemble du site dénommé Gbedjanto, commune de Yopougon d’une contenance de 158 hectares…
C’est à juste titre que le premier juge a débouté ces dernier de leur demande en expulsion. La Décision-entreprise mérite donc confirmation ». Les appelants Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boka Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa, « ayant succombé, il sied de les condamner aux dépens »;
Le Tribunal ainsi : PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare messieurs Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boka Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa recevables respectivement en leur appel principal et incident relevés du jugement civil contradictoire N°1242 rendu, le 13 juillet 2013 par le Tribunla de Première Instance de Yopougon.
AU FOND : Déclare messieurs Agbassi Appoh Aimé, Boka Aké Jean et Akré Ekré Albert mal fondés en leur appel principal ; Les en débouté;
Déclare par contre messieurs Ando Jean, Seka Yapi et autres, partiellement fondés en leur incident, statuant sur la demande en déguerpissements des 372 lots empiètes ; les en déclare mal fondés ; Les en déboute.
Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions. Condamne messieurs Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boko Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa aux entiers dépens de l’instance. »
La suite pour tenir les parcelles
Le mercredi 16 février 2022, l’Arrêt contradictoire de la 2ème Chambre civile Administrative et Commercial de la Cour d’Appel d’Abidjan N°92/21CIV2 du 26 mars 2021 RG N°431/19 est signifié par la communauté Attié des villages de Yopougon à : Agbassi Appoh Aimé, chef du village de Yopougon-Kouté, Boka Akré Jean du village Niangon-Adjamé et Akré Ekré Albert chef du village de Niangon-Lokoa.
Le 22 mai 2022, un ‘’Certificat de Non Signification de Pourvoi en Cassation’’ est délivré à Ando Jean, Seka Yapi et autres. Vu l’exploit du 16 février 2022, après vérification, le 19 mai au registre de signification de pourvoi en cassation, tenu au greffe de céans, qu’il n’existe aucune mention de signification de pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt susvisé. Ce qui rend, l’action définitive.
La Direction Juridique de la Construction réagit
Le 16 mars 2023, le Directeur du Domaine Urbain est saisi par le Directeur de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme. Par une note, il est éclairé que dans le cadre de l’examen du litige foncier opposant messieurs Agbassi Appoh
Aimé et autres, représentants la communauté Ebrié, à messieurs Ando Jean et autres représentants de la communauté Attié, portant sur le lotissement dénommé Gbédjanto commune de Yopougon, le ministère de Construction a suspendu le traitement des dossiers portant sur les lots issus de ce lotissement en attendant le règlement définitif de ce litige.
« Cependant, la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux voudrait vous faire connaitre que dans son jugement civil contradictoire N°1242, le 13 juillet 2018 RG N°2385/2017 rendu dans l’affaire opposant les susnommés relativement à la gestion de ce lotissement, le juge a déclaré les premiers cités mal fondés en leur action tendant à leur reconnaitre des droits de propriétés sur le site de Gbedjanto et au déguerpissement de leurs adversaires.
Dans son arrêt civil contradictoire N°92/21CIV2 du 26 mars 2021 RG N°431/19, les consorts Agbassi Appoh Aimé ont été déboutés de leur appel principal et incident relevés contre le jugement susdit. Cette décision est devenue définitive comme l’atteste le certificat de non signification de pourvoi en cassation du 25 mai 2022. Ces décisions ont ainsi mis fin au litige existant sur le lotissement dénommé Gbedjanto. Par conséquent, il n’y a plus d’intérêt à maintenir la mesure de sursis portant sur ce lotissement…». Un éclairage qui vaut son pesant dans une situation de crise et surtout dans le foncier.
A la suite de cette information portée aussi à la connaissance des deux parties, la communauté Attié procèdera au dépôt de Guides et de Registres portant inventaires des lots sur le lotissement Gbedjanto datant de juin 2023.
Dépôt auprès du Directeur du Domaine Urbain ayant reçu l’information de la direction Juridique du département ministériel.
Ainsi, le vendredi 14 juillet 2023, il reçoit, les copies originales des Guides Tomes 1 (Lots 1 à 372, îlot 1 à 32), Tomes 2 (Lots 373 à 742, îlots 33 à 69) et Tomes 3 (Lots 743 à 1129, îlots 70 à 113). Les copies originales des Registres Tomes 1 (comportant les lots 01 à 601, îlots 01 à 54) et Tomes 2 (comportant les lots 602 à 1129, îlots 55 à 113).
Puis un exemplaire du plan de lotissement, un spécimen de l’Attestation d’Attribution villageoise, le tout en version physique et numérique appuyé d’un courrier de demande de transmission du chef du village Yopougon-Attié, reconnu comme propriétaire du Lotissement dénommé Gbédjanto, objet de l’arrêté d’approbation N° 09-0001/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 2 février 2009.
Au regard de ce qui a été recueilli par la rédaction, aucune balle ne devrait siffler dans l’air à Yopougon entre communauté Ebrié et Communauté Attié. La Communauté de Yopougon-Kouté ayant pris acte des décisions de justice s’en est remise à ses conseils à l’effet d’en tirer les conclusion juridiques pour la suite.
La grosse part est désormais dans le camp du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, tenu par Bruno Koné Nabagné qui a une bonne connaissance de l’affaire entre les deux communautés, ébrié et akyé à Yopougon…
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HERVE MAKRE
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