Le Sous-Préfet d’Anyama refuse-t-il réellement d’accepter l’application des décisions de justice dans sa circonscription ? C’est ce que pensent les responsables de l’aménageur foncier Arc-En-Ciel, avec Bénié Aké Levy dans le conflit foncier qui les oppose ; depuis de nombreuses années à 470 personnes,
à Anyama 4 Croix. Et ce, dans la mise en valeur d’une parcelle de 83 hectares acquise et située sur trois sites : Djibi, Ahoué et le village Anyama-Adjamé.
La justice parle mais…
Un contrat de lotissement est signé le 3 Août 2015 entre les ayants-droits de feu Théophile Yapo Adangbé et l’entreprise aménageur arc-en-ciel pour un projet de lotissement d’une parcelle d’une contenance de 83 hectares.
Une autre famille Abodou réclame la paternité de la même parcelle. Cette dernière engage procédure devant le tribunal. Elle est débouté aussi bien par l’ordonnance n° 111 CI 1ère Chambre A du 19-02-2015 et qu’en appel n° 184/20 CIV6, « pour preuve non constituée ».
Pas suffisant pour freiner la famille Abodou qui se lance dans la vente de plusieurs lots de ladite parcelle avec l’appui du chef du village de 4 Croix, et d’une certaine bénédiction du Sous-Préfet d’Anyama. Le chef du village d’Anyama-Adjamé dans le même temps procède à la délivrance d’Attestation de Propriété Coutumière sur la parcelle à la famille Adangbé.
Celle-ci permet à la société Arc-En-Ciel d’engager la procédure d’attribution du site. Une enquête de comodo et incomodo est lancée. Elle se solde par la reconnaissance de la propriété à la famille Adangbé. Un Arrêté de Concession Définitive (ACD) est délivrée par le Ministère de la Construction du Logement d de l’Urbanisme à la même famille Adangbé qui détenait un titre foncier agricole datant de 1927 et qui déclarait le site comme une Zone d’Aménagement Différé (ZAD).
Un site déclassifiée par un arrêté de radiation, selon l’acte n° 19/00001/MCLU/DDGUF/DDU/SAS/KEV. La délivrance de l’attestation domaniale n°190223 n°SGUFH-ACDTF-001-2018000013987 du 29/11/2018 et la demande de servitude se solde par un avis favorable de la Direction du Domaine Urbain, le 19 septembre 2019.
Un protocole d‘accord de cession du 12 avril 2018 entre la famille Adangbé et Arc-En-Ciel du titre foncier TF 28602 Bingerville/Anyama est signé devant notaire ainsi que la vente immobilière faite le 24 juin puis le 10 décembre 2020. L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) attribué, le 21 janvier 2020 par le ministre de la Construction et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné. La société Arc-En-Ciel pensait librement faire usage du site. Que non !
Le Sous-Préfet d’Anyama danse sur le site
L’ordonnance de déguerpissement et une autre ordonnance de démolition du juge signifiées aux occupants illégaux sur le site ne les effraient nullement. Armés d’armes blanches ils refusent de libérer les lots occupés soutenant qu’ils n’attendent que l’ordre du Sous-Préfet d’Anyama pour libérer les lieux.
« Les décisions de justice et les documents administratifs attestant que la famille de feu Théophile Yapo Adangbé, ayant transigé avec l’entreprise Arc-En-Ciel, est le vrai propriétaire de la parcelle », indique Bénié Aké Levy directeur général de ladite entreprise Aménageur de terrain.
On récapitule un peu l’affaire pendante devant la justice
Que décidera la justice ? Là où le Sous-Préfet d’Anyama estime être le seul à reconnaitre celui qui a raison et de celui qui a tort entre les parties en conflit. Que fait-on du titre foncier agricole datant de 1927 brandi par la famille Adangbé et déclarant la parcelle comme une Zone d’Aménagement Différé par l’Etat. Pour sortir de ce schéma, la parcelle a dû être déclassifiée par un arrêté de radiation, à savoir l’acte n° 19/00001/MCLU/DDGUF/DDU/SAS/KEV.
A cela, il faut ajouter l’attestation domaniale n°190223 n°SGUFH-ACDTF-001-2018000013987 du 29 Novembre 2018 et la servitude en date du 19 septembre 2019 délivrée par la Direction du Domaine Urbain consécutive à une demande en date du 12 février avec avis favorable.
Enfin, un protocole d’accord de cession signé devant notaire le 12 avril 2018 entre la famille Adangbé et Arc-En-Ciel sur le titre foncier TF 28602 Bingerville/Anyama. Ce protocole d‘accord a débouché sur la vente immobilière en date du 24 juin et du 10 décembre 2020. Après toutes ces étapes, un Arrêté de Concession Définitive (ACD) a été délivré à la famille Adangbé et donc à Arc-En-Ciel, le 21 janvier 2020 par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme.
Alors que la justice se penche à nouveau sur l’affaire, la famille Abodou procède à la vente des lots sans aucun titre de propriété et cela avec l’appui d’un notable se présentant comme le chef du village de 4 Croix bénéficiant du soutien dit-il du Sous-Préfet d’Anyama.
Contactés les services du Sous-Préfet font prévaloir « le droit de réserve administrative ».
Et ses collaborateurs d’enfoncer : « Vous savez, nous avons une hiérarchie. Le Sous-Préfet, bien que sachant certaine vérité ne peut parler à la presse que sur ordre de son chef qui est le Préfet, mais ici, en matière de foncier, il faut qu’il reçoive l’ordre du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité pour se prononcer, sinon il ne pourra pas vous parler. S’il a l’autorisation du Ministre, il vous dira tout ».
Voici ce que LEDEBAT IVOIRIEN a pu obtenir des services de l’autorité administrative accusée de faire entrave à l’exécution d’un projet foncier. En attendant que nous n’en informions le Ministre Vagondo Diomandé pour libérer la parole du Sous-préfet sur ce litige foncier à Anyama.
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Grâce Ozhylly
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