déchets toxiques-« Excellence Monsieur le Président de la République, nous espérons que la Cour d’Appel Civile présidée par monsieur DEMBELE Tahirou mettra enfin, un terme à cette injustice criante qui date du 13 janvier 2015 à ce jour… »
Par un courrier non confidentiel, référence : affaire : Koffi Hanon Charles et autres c/ Gohourou Ziallo Claude François, Afriland First Bank, Me Nanou Christine et autres. Au régistre numéro 952/21 et 953/21(Jonction de procédures). Avec comme objet : Saisine aux fins de vous faire constater une situation d’injustice flagrante commise par certains Juges au de Profit d’AFRILAND FIRST BANK aux fins de la soustraire au Remboursement des 4,658 milliards de F CFA destinés à notre indemnisation et dont le Détournement a été savamment et cyniquement planifié par cette banque.
C’est que le délibéré Civil dans l’affaire relative au détournement par Gohourou Claude, Koné Cheick Oumar et Afriland first Bank et autres des 4,658 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation des victimes, membres du Renadvidet-Ci prévu le vendredi 17 Juin 2022 devant la Cour d’Appel du Plateau. Tous les regards rivés vers le Président Dembelé Tahirou, Président de cette Cour d’Appel. Et le courrier au président Alassane Ouattara en dit plus. Voici son contenu fourni par ledebativoirien.net.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Suite à l’imposture faite par la prétendue Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI pour s’arroger notre indemnisation avec l’aide de certains politico-judiciaires, nous avons, eu égard au constat des malversations faites par elle, sur celle-ci, saisi courant année 2009, le Procureur de la République d’une plainte.
Celle-ci n’ayant pas été traitée par les autorités compétentes d’alors, nous l’avons réactivée le 20 juillet 2011 après la crise postélectorale.
Au terme de l’enquête préliminaire de cette affaire confiée par ledit Procureur à la Direction de la Police Economique et Financière, ACCESS BANK a été mise en cause pour des faits de méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux portant sur une partie des 22.500 milliards de francs CFA destinés à notre indemnisation, soit 4,658 milliards de F CFA. Cette somme a été irrégulièrement transférée par l’ex Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGCI, actuellement dénommée Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI) dans un compte ouvert frauduleusement par la CNDVT-CI à ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE qui deviendra par la suite AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE. Suite aux résultats de ladite enquête, une information judiciaire a été ouverte par le Procureur de la République au Premier Cabinet d’Instruction du Plateau courant février 2012.
Excellence Monsieur le Président de la République, c’est au regard de la grande médiatisation de cette affaire par les presses nationale et internationale, qu’ACCESS BANK, pour espérer échapper aux conséquences juridiques de ses agissements délictueux commis dans la gestion de notre indemnisation, a dû, au cours de cette information judiciaire, changer de dénomination pour devenir AFRILAND FIRST BANK. Et ce, suite aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire intervenues le 23 novembre 2012.
Au terme de cette information judiciaire, c’est ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST qui a été inculpée et renvoyée, le 03 avril 2014, devant la Police Correctionnelle pour être jugée pour lesdits faits de blanchiment de capitaux.
Excellence Monsieur le Président de la République, cette question de savoir si ACCESS BANK est devenue AFRILAND FIRST BANK ne mérite pas d’être posée dans la mesure où c’est en cette qualité que les représentants de cette banque ont été interrogés ou auditionnés par le Juge d’Instruction. Le fait qu’ACCESS BANK soit devenue AFRILAND FIRST BANK n’a pas été contesté lors de l’instruction qui a été sanctionnée par une ordonnance de renvoi en Police Correctionnelle, laquelle a été notifiée à toutes les parties y compris cette société.
Cette ordonnance du Juge d’Instruction n’a pas été frappée d’appel ni par la personne morale, ni les autres prévenus, de sorte que la société poursuivie dans le cadre de la présente procédure, c’est bien ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK. Aussi, convient-il de faire observer que le Tribunal Correctionnel est saisi par l’ordonnance de renvoi en Police Correctionnelle du Juge d’Instruction dans la limite des qualifications y contenues à l’égard des personnes poursuivies.
Avant la saisine du Tribunal Correctionnel, si les personnes poursuivies estimaient qu’elles n’avaient rien à voir avec cette procédure, elles auraient saisi la Chambre d’Accusation par appel contre l’ordonnance de renvoi en Police Correctionnelle du Juge d’Instruction. Ne l’ayant pas fait, s’il s’ensuit que les faits sont établis à l’égard de cette personne morale poursuivie, c’est-à-dire ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, c’est bien cette dernière qui doit répondre des condamnations pécuniaires.
Le Tribunal Correctionnel ne peut pas se substituer à la Chambre d’Accusation pour mettre hors de cause un prévenu et substituer à celui-ci un autre qui n’a pas été visé par l’ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction. Au vu de tout ce qui précède, aucun raisonnement juridique ne peut conclure qu’AFRILAND FIRST BANK n’est pas l’ex ACCESS BANK.
Excellence Monsieur le Président de la République, c’est d’ailleurs, pour cette raison, qu’à l’audience du mardi 16 décembre 2014, le Parquet avait souhaité être éclairé sur cette question et avait par conséquent, sollicité le renvoi de l’affaire à l’audience du mardi 23 décembre 2014 afin que dirigeants et conseils d’AFRILAND FIRST BANK produisent les statuts et règlement intérieur des deux banques ou à tout le moins en ce qui concerne AFRILAND FIRST BANK.
Contre toute attente, à l’audience du mardi 23 décembre 2014, le conseil d’AFRILAND FIRST BANK a refusé de produire lesdits documents.
Cependant, par le biais de notre conseil, nous avons produit aux débats et donné copie à toutes les parties, différentes pièces qui établissent clairement qu’ACCESS BANK est devenue AFRILAND FIRST BANK.
Au rang de ces pièces, figurent des décisions de justice rendues et divers articles de presse et annonces légales attestant que les deux structures bancaires sont les mêmes et ne sauraient donc être dissociées l’une de l’autre quant à ce qui concerne leurs activités bancaires. C’est bien, ce qui a justifié à l’égard du Tribunal et du Parquet d’Instance, l’attitude désinvolte des conseils d’ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK en refusant de produire les documents sociaux des deux sociétés, parce qu’il n’existe en réalité aucune différence entre ACCESS BANK et AFRILAND FIRST BANK puisque c’est la première qui a changé de dénomination pour devenir la seconde.
Excellence Monsieur le Président de la République, nonobstant tous ces éléments versés dans cette procédure, le refus des dirigeants de cette banque de produire aux débats les documents sociaux d’AFRILAND FIRST BANK, et aussi le fait qu’AFRILAND FIRST BANK n’ait pas fait appel de l’ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction, le Tribunal Correctionnel a, dans son jugement n°196/15, rendu le 13 janvier 2015, condamné ACCESS BANK et curieusement mis curieusement hors de cause AFRILAND FIRST BANK.QUEL GANGSTERISME JURIDIQUE !
Excellence Monsieur le Président de la République, en cause d’appel, devant la Première chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau, à la demande du conseil des parties civiles, le Parquet Général avait convoqué à la barre de cette Cour, Me NANOU Christine sous les minutes desquelles est intervenu ce changement de dénomination. Cette dernière avait affirmé qu’ACCESS BANK et AFRILAND FIRST BANK sont une seule et même personne morale.
Excellence Monsieur le Président de la République, en dépit de cette déclaration faite, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau, Pour reconduire ce Jugement, avait dans son arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 à la page 14, affirmé ce qui suit :
« (…) Mais le Parquet n’ayant pas interjeté appel du jugement querellé, la décision du premier Juge mettant hors de cause AFRILAND FIRST BANK ne peut être reformée ». Ce, nonobstant l’appel par nous formé contre ce jugement sur ce point. QUELLE INCONGRUITE JURIDIQUE! QUELLE HONTE POUR LA JUSTICE IVOIRIENNE !
Partiellement satisfaites de cet arrêt condamnant les prévenus personnes physiques à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur les 4,658 milliards de francs CFA mais curieusement toujours en liberté malgré le caractère définitif et exécutoire de cette condamnation, nous avons, le 1er août 2016, par l’intermédiaire de notre conseil, formé pourvoi en cassation partiel sur nos intérêts civils.
Mais constatant qu’aucun d’entre eux n’avaient cru devoir former pourvoi en cassation contre ledit arrêt, nous nous sommes désistés de cette instance et avons, le 06 mars 2018, saisi le Tribunal Civil d’Abidjan d’une action en responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle contre ces personnes physiques et morale sur le fondement de l’arrêt correctionnel n°645/16 en date du 27 juillet 2016 devenu définitif sur l’action publique. Ce Tribunal, dans son jugement n°73 rendu le 28 janvier 2021, a condamné solidairement GOHOUROU Claude, ACESS BANK et autres au remboursement d’une partie de notre indemnisation, soit UN MILLIARD DEUX CENT DIX MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE (1. 210. 560. 000) MILLE F CFA. Cette décision a encore curieusement mis hors de cause AFRILAND FIRST BANK.
Excellence Monsieur le Président de la république, ce jugement du Tribunal n’a pas également curieusement statué sur la répétition de nos DEUX MILLIARDS SIX CENT VINGT NEUF MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE SIX (2. 629. 118. 146) F CFA perçus par monsieur KONE Cheick Oumar pour recapitaliser ses huit entreprises au fallacieux motif que la pièce justificative de cette prétention, à savoir le rapport d’enquête de la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire dite CENTIF-CI et celui de la Police Economique en page 5 dernier paragraphe concernant l’audition de dame Awa N’DIAYE épouse M’BAYE n’avaient pas été versés audit débat.
Excellence Monsieur le Président de la République, comment est-ce possible que pour des montants qui sont supposés rester à ce jour dans les livres d’ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, la condamnation prononcée par le Tribunal ait pu faire fi des intérêts de droits y liés ?
Comment est-ce possible qu’aucun dommage et intérêt n’ait été curieusement accordé aux victimes par ce jugement, et ce, en dépit du fait que le préjudice en cause date d’août 2006 (soit 16 ans maintenant), date du déversement des déchets toxiques à Abidjan et ses banlieues, et 2009, (soit à tout le moins 13 ans maintenant), date de l’entame de cette procédure judiciaire ? Alors-même que dans tous les jugements qui ont précédé le nôtre, des dommages et intérêts ont été distribués comme de petits pains par le Tribunal et à des montants colossaux sans préjudice d’avoir assorti ces jugements d’exécution provisoire.
Les dommages et intérêt dont l’octroi, en l’espèce, est légal et légitime seraient-ils payants comme me l’avait laissé entendre un greffier ?
Excellence Monsieur le Président de la République, nous sommes tentés de croire, face aux gymnastiques faites par nos adversaires au Tribunal, à l’effet d’être au maximum soustraits au remboursement de la totalité de notre indemnisation par eux détournée, que les juges du siège, à charge de statuer dans cette affaire sur les points précités, usent abusivement de leur pouvoir discrétionnaire aux fins de marchander des décisions taillées sur mesure.
Face à cette situation juridiquement incompréhensible, nous avons donc fait appel de ce jugement devant cette Cour d’Appel Civile, et dans le même temps, avons attrait en intervention forcée à cette instance, Me NANOU Christine, Notaire sous les minutes desquelles est intervenu ce changement de dénomination. Aussi, aucun de nos adversaires n’avaient-ils cru devoir interjeter appel contre le jugement précité.
Dans ses écritures devant la Cour présidée par Monsieur DEMBELE Tahirou, elle a déclaré ce qui suit : « 1°) la volonté exprimée des actionnaires de la Société ACCESS BANK. Les actionnaires de la Société ACCESS BANK entendaient procéder à une augmentation du capital de la société ACCESS BANK. Cette précise volonté des actionnaires de la société ACCESS BANK est exprimée dans la troisième résolution des délibérations des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire du 23 novembre 2012.
Ainsi, les actionnaires de la société ACCESS BANK n’ont pas eu l’intention d’une opération de fusion absorption de la société ACCESS BANK, laquelle fusion aurait conduit à la disparition de l’entité juridique de celle-ci.
Au total, il n’y a pas deux entités distinctes, ACCESS BANK et AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire.
Il n’y a qu’une seule entité juridique ACCESS BANK. 2°) La nature de l’opération sur le capital de Novembre 2012 L’opération sur le capital de la société n’est pas une opération de fusion absorption de ladite société par une autre société. Une opération de fusion absorption commence par un traité de fusion, or les actionnaires de la société n’ont passé aucun traité de fusion avec une autre société.
Pour les actes que Maître E. NANOU-ADOU a eu à établir dans ce dossier, à savoir la déclaration notariée de souscription et de versement, l’acte de dépôt des statuts modifiés, celle-ci n’a pas eu recours à un traité de fusion absorption. La société ACCESS BANK n’a pas été absorbée par fusion avec la société AFRILAND FIRST Bank Côte d’Ivoire. Après l’augmentation de capital et sa souscription intégrale par la société AFRILAND FIRST GROUP S A en Novembre 2012, la société ACCESS Bank n’a pas disparu.
Ainsi donc, l’affirmation d’une fusion absorption de la société ACCESS Bank par la société AFRILAND FIRST Bank Côte d’Ivoire ne peut prospérer. Pour qu’une société absorbe une autre, il faudrait que la société qui absorbe existe avant l’opération sur le capital absorbé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Au moment de l’augmentation de capital et sa souscription, la société AFRILAND FIRST Bank Côte d’Ivoire n’existait pas, encore moins ne préexistait pas à l’opération sur le capital en termes d’augmentation. La société AFRILAND FIRST GROUP est entrée dans le capital de la société ACCESS Bank par la souscription à l’augmentation de son capital social ; s’il devait y avoir absorption par le biais de l’augmentation de capital, ce serait la société AFRILAND FIRST GROUP qui absorberait la société ACCESS Bank.
La société ACCESS BANK n’a pas été absorbée par AFRILAND FIRST Bank. Il n’existe qu’une seule entité juridique, la société ACCESS BANK.
3°) Le changement de dénomination sociale
Il est soutenu qu’en souscrivant à toute l’augmentation du capital social de la société ACCESS BANK, AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE est devenu majoritaire dans le capital et a pu changer de dénomination de celle-ci. L’idée ne peut être défendue pour deux raisons principales :
a/ C’est une erreur de retenir qu’AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire a souscrit à l’augmentation de capital de la société ACCESS BANK.
Il y’a à la base de cette idée une confusion entre la société AFRILAND FIRST GROUP S A qui souscrit à l’augmentation de capital et la société AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire. Le changement de dénomination n’est pas un effet d’une entrée de la société AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire dans le capital de la société ACCESS Bank.
b/ Le changement de dénomination est le fait des actionnaires de la société ACCESS Bank réunis en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le 23 Novembre 2012. Avec le changement de dénomination, la société ACCESS Bank reçoit une nouvelle dénomination qui est celle d’AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire. Il n’y a pas une nouvelle entité juridique. Le changement de dénomination sociale ne donne pas lieu à la naissance d’une nouvelle société.
ACCESS BANK seule a existé et elle seule continue d’exister sous l’appellation d’AFRILAND FIRST BANKK CI. Durant tout le cours de l’augmentation de capital de la société ACCESS Bank, la société AFRILAND FIRST BANK CI n’existait pas. C’est à la fin de l’opération de l’augmentation de capital de la société ACCESS Bank qu’est née la société AFRILAND FIRST BANK et cela, pas par la création d’un être juridique nouveau mais par un nouvel habillage d’un être juridique ancien. Tels sont les éclairages que Maître Christine E.NANOU-ADOU peut objectivement apporter à la Cour ».
Excellence Monsieur le Président de la République, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, le 06 juin 2014, devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, Me Jean-Luc D. Varlet, Avocat d’AFRILAND FIRST BANK qui est le même que dans la présente cause, avait pris des conclusions pour affirmer que c’est ACCESS BANK qui est devenue AFRILANF FIRST BANK et avait gagné son procès pour le compte de sa cliente.
En effet, le 03 juin 2009, ACCESS BANK avait mis à la disposition de la société Nationale Télécom, une ligne de découvert d’un montant de 50 millions de francs CFA. Cependant, en raison du non-respect du plan de remboursement, cette société restait devoir à ACCESS BANK, la somme de 13 millions quatre cent dix-sept-mille-neuf-cent vingt-cinq francs CFA. Suite à une Assemblée Générale mixte Ordinaire et Extraordinaire du 23 Novembre 2012, ACCESS BANK a changé de dénomination pour devenir AFRILAND FIRST.
En 2014, AFRILAND FIRST BANK, constatant le non-paiement d’une partie de cette créance, avait saisi le Tribunal de Commerce d’Abidjan, d’une action en recouvrement de celle-ci. Cette action a été enrôlée par AFRILAND FIRST BANK le 09 avril 2014,c’est-à-dire deux ans après ledit changement de dénomination.
Le jugement y relatif en date du 06 juin 2014 est libellé comme suit :
« LA SOCIETE AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE précédemment dénommée ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE, MAÎTRE JEAN-LUC VARLET CONTRE LA SOCIETE TELECOM.
DECISION
Défaut
-Reçoit la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE précédemment dénommée ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE en son action ;
-L’y dire bien fondée ; ».
-Condamne la société Nationale Télécom à lui payer la somme de treize millions cinq-cent-dix-sept mille deux cent quatre-vingt-seize (13. 517. 296) F CFA ».
Curieusement, Excellence Monsieur le Président de la République, dans notre procédure déférée à la censure de la Cour d’Appel civile, dont le délibéré antérieurement prorogé au 15 avril 2022, mais rabattu à la suite d’un sursis à statuer ordonné par monsieur DEMBELE Tahirou, Maître Jean-Luc Varlet, le même conseil d’AFRILAND FIRST BANK que dans la présente affaire, se recroquevillant derrière le dispositif pénal condamnant ACCESS BANK et mettant illégalement AFRILAND FIRST BANK hors de cause, a soutenu qu’ACCESS BANK et AFRILAND FIRST BANK sont deux entités juridiques distinctes menant chacune ses activité à l’époque desdits faits. QUELLE DUPLICITE EXTRAORDINAIRE ET LEGENDAIRE !
Excellence Monsieur le Président de la République, en dépit des pièces versées par nous auxdits débats, à savoir en autres, les statuts et règlement intérieur d’ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE devenue AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE, certains Juges du siège à travers des décisions iniques et cyniques ont corroboré cette mauvaise foi patente de Maître Jean-Luc Varlet pour des raisons autres que juridiques. (Pièce n°2, copie des statuts modifiés de la société ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE DEVENUE AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE).
Excellence Monsieur le Président de la République, vous voudrez bien constater qu’OMNIFINANCE, ACCESS BANK et AFRILAND FIRST BANK sont une seule et même personne morale. A preuve, elles ont le même numéro de registre de commerce et de crédit mobilier, notamment : CI-ABJ-1996 B-194097, le même siège social : Abidjan-Plateau, Avenue Nogues, immeuble Wooding Center, le même numéro de téléphone : 20 21 58 30/ 20 21 42 08 et la même adresse postale : 01 BP 6928 ABIDJAN 01 et même le personnel.
Excellence Monsieur le Président de la République, quand il s’agit pour AFRILAND FIRST BANK de recouvrer une créance due à ACCESS BANK,
le Conseil de cette banque affirme que les deux entités sont les mêmes. Mais, lorsqu’ il s’agit de l’inverse, il souligne le contraire. Et malheureusement, cette mauvaise foi manifeste est corroborée par certains Magistrats du siège pour des raisons qu’eux seuls sont capables d’expliquer.
Pour votre information, Excellence Monsieur le Président de la République, le Parquet général près la Cour d’Appel civile du Plateau a non seulement confirmé, dans ses conclusions écrites, le point du jugement condamnant nos adversaires à nous payer à titre d’indemnisation, la somme d’UN MILLIARD DEUX CENT DIX MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE (1. 210. 560. 000) F CFA mais aussi et surtout, en lieu et place d’ACCESS BANK, a requis la condamnation solidaire d’AFRILAND FIRST BANK audit paiement et à la répétition au RENADVIDET-CI, des DEUX MILLIARDS SIX CENT VINGT NEUF MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE SIX (2. 629. 118. 146) F CFA perçus par monsieur KONE Cheick Oumar pour recapitaliser ses huit entreprises…
Excellence Monsieur le Président de la République, depuis belle lurette, les salaires des Magistrats ont été extraordinairement rehaussés avec l’argent du contribuable à un minimum d’un million de F CFA par mois, à l’effet de leur permettre, dans l’exercice de leurs fonctions, de résister à la tentation des espèces sonnantes et trébuchantes. Mais, mal nous en prit.
Excellence Monsieur le Président de la République, certains de ces Magistrats du siège, braqueurs des décisions judiciaires, sont plus dangereux et nuisibles à la société que des braqueurs à main armée. Et pourtant, comme des démiurges, quoi qu’ils ne soient pas au-dessus de la loi dont ils ne sont que de simples applicateurs, contrairement à ces derniers, leurs actes restent impunis. Toute chose qui, aujourd’hui, nous amène à mieux comprendre le sens du terrorisme dans certains Etats comme réponse à certaines injustices sans nom.
Excellence Monsieur le Président de la République, ce sont les agissements iniques et cyniques de ces Magistrats qui ont engendré la récente rébellion en Côte d’Ivoire. Et, C’est justement pour cette raison, qu’en cette période, c’étaient eux qui avaient été les plus pourchassés par les rebelles et les personnes injustement incarcérées de leur fait libérées.
Excellence Monsieur le Président de la République, nous espérons que la Cour d’Appel Civile présidée par monsieur DEMBELE Tahirou mettra enfin, un terme à cette injustice criante et criarde, à cette forfaiture judiciaire qui date du 13 janvier 2015 à ce jour, en rendant une décision conforme au droit digne de l’Etat de droit qu’est la Côte d’Ivoire, notre cher et beau pays.
Excellence Monsieur le Président de la République, aussi bien devant le Tribunal pénal du Plateau, la Cour d’Appel Correctionnelle du même lieu, le Tribunal Civil que cette Cour d’Appel Civile, le Ministère Public, (à savoir le Procureur de la République et le Procureur Général), ont conclu à la condamnation solidaire d’AFRILAND FIRST BANK en lieu et place d’ACCESS BANK. Mais, malheureusement, c’est avec les Magistrats du siège que nous rencontrons des difficultés aux fins du dénouement de cette affaire. Certains d’entre eux seraient corrompus par nos adversaires au rang desquels figurerait en pole position AFRILAND FIRST BANK avec notre argent détourné.
C’est pour cette raison, que le 03 octobre 2016, en votre qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, nous vous avons saisi, d’une plainte contre les Juges du siège, KONE Bernard et N’GUESSAN ALLAH Kouadio Alice alors respectivement Président de la Chambre des délits Economiques du Tribunal de Première Instance du Plateau et Présidente de la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du même lieu. Ce sont ces Juges qui sont auteurs du jugement correctionnel n°196/15 du 13 janvier 2015 mettant curieusement hors de cause AFRILAND FIRST BANK et confirmé par la Cour d’Appel sus visée. Ces Magistrats, lors du rendu de leur différente décision ont commis plusieurs violations flagrantes de la loi en toute impunité au nombre desquelles figure le non décernement de mandats d’arrêt comme requis par le Ministère Public. (Pièce n°3, copie de la plainte).
A preuve, je voudrais vous rappeler, que devant le Tribunal Correctionnel, Monsieur ETIEN Tiémélé, alors Substitut du Procureur de la République, après avoir qualifié ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK de délinquante primaire et requis à son encontre 42 milliards de F CFA d’amende pour des faits de blanchiment de capitaux, placée celle-ci sous contrôle judiciaire pendant une période de 5 années susceptible d’être renouvelée, le Conseil de cette banque avait plaidé auprès de celui-ci, pour que cette amende soit revue à la baisse au motif que sa cliente avait été induite en erreur par le Président de la CNDVT-CI.
Il avait en outre, requis 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux et décerné des mandats d’arrêt à l’encontre de tous les prévenus personnes physiques. Ces réquisitions avaient été saluées par votre gouvernement d’alors en Conseil des Ministres et le Procureur de la République félicité par celui-ci pour ces réquisitions courageuses prises par son Parquet.
En effet, en marge de ce Conseil des Ministres, lors du point de presse organisé par Monsieur KONE Bruno, au moment des faits, Porte-parole du Gouvernement, à la question d’un journaliste de savoir son impression sur ces réquisitions, il avait entre autres affirmé ce qui suit : « Ces réquisitions sont conformes au droit. Il sera donc difficile pour le siège de s’en démarquer ».
Excellence Monsieur le Président de la République, à la vérité, nous n’avons aucun problème avec notre justice. Le problème que nous avons, c’est avec certains Magistrats du siège qui ne lésinent pas sur les moyens pour faire de cette affaire, où nombre de personnes sont décédées et beaucoup d’autres malades, continuent d’en décéder, une véritable opération commerciale, un véritable fonds de commerce. Cela est inacceptable, inconcevable et même révoltant !
Pour preuve, sous KOMOIN François et ALY YEO, respectivement Présidents du Tribunal de Commerce d’Abidjan et de la Cour d’Appel du même lieu, des décisions rendues aussi bien en notre faveur qu’en notre défaveur ont été saluées par nous, tout simplement parce qu’elles étaient conformes au droit.
C’est pourquoi, Excellence Monsieur le Président de la République, nous prenons la respectueuse liberté, ès qualité de Premier représentant du Ministère Public chargé de défendre les intérêts de la société et de veiller au respect de l’application de la loi , de venir solliciter respectueusement, qu’il vous plaise, bien vouloir jeter un regard attentif sur le délibéré de cette affaire prévu le 17 juin 2022 par la Cour d’Appel Civile d’Abidjan présidée par monsieur DEMBELE Tahirou.
Eu égard à votre qualité sus rappelée, nous vous transmettrons, copie de cette décision qui sera rendue le 17 juin prochain par la Cour d’Appel Civile d’Abidjan et pour cause : en sus de la partie insatisfaite d’une décision de justice, le Ministère Public dont vous êtes le premier représentant, avant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a aussi la faculté de se prévaloir du moyen de recours en cause.
Pour ce qui nous concerne, Excellence Monsieur le Président de la République, nous demeurons toujours en posture de combat, quel qu’en soit le prix à payer, jusqu’à la manifestation complète et totale de la vérité dans cette affaire. Il y va du repos des âmes des victimes décédées. Et cela apparaît pour nous comme un sacerdoce.
Pour terminer, il est à faire noter qu’ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK avait accepté le transfert irrégulier par la SGCI de ses fonds dans ses livres, et permis toutes les transactions atypiques sur lesdits fonds dénoncées par le rapport d’enquête de la CENTIF-CI, parce qu’en cette période, elle était en difficulté de trésorerie et était en passe de mettre la clé sous le paillasson. Tout en vous renouvelant notre infinie gratitude pour votre suivi particulier de cette affaire, je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma très haute considération et surtout de mon strict attachement à la légalité constitutionnelle. Le Président du Renadvidet-CI, l’Administrateur Civil Charles KOFFI. »
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