Ils seront devant la Cour d’Appel d’Abidjan, le mercredi 9 mars 2022, pour répondre des faits de blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4.658 milliards de FCFA destines a l’indemnisation de 6.624 victimes, membres du Renadvidet-ci.

Car les victimes des déchets toxiques, membres de ce Réseau ont saisi le jeudi 3 mars 2022 le premier président de la cour d’Appel d’Abidjan d’un courrier aux fins de récusation du président de la première chambre correctionnelle A de cette même cour d’appel pour cause de parti pris manifeste dans cette affaire. Ledebativoirien.net a rencontré Réseau national pour la défense des victimes des déchets toxiques de Cote d’ivoire, pour des éclairages, sur le processus des audiences et notamment l’erreur portée sur le rôle de l’audience du mercredi 23 février 2022 de la Cour d’Appel du Plateau. Voici.

par HERVE MAKRE

Compréhension du Procès et des enjeux

C’est que les victimes ont décidé interpeller le Président de la République, président de la magistrature ivoirienne, sur l’impunité dont jouissent Koné Cheick Oumarm Gohourou Claude et autres condamnés définitivement à 20 ans de prison pour abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards de FCFA.

Mais dans des parutions de presse écrite et en ligne en date du vendredi 25 février 2022, GOHOUROU Claude, par le biais de ces différents organes, a déclaré ce qui suit : « …Le Juge avec fermeté et autorité s’est mis à sermonner et à mettre en garde Koffi Charles sur les articles de journaux à n’en point finir pour tenter d’influencer la Cour et l’opinion nationale. Le Magistrat a dit devant l’assistance et les Avocats : arrêtez de donner l’argent aux journalistes pour dire toutes sortes de chose quelques fois fausses. Ici, c’est la justice, et la justice jouera son rôle en toute indépendance et en toute rigueur (…) a-t-il martelé ».

Réaction de Charles Koffi qui replonge dans l’audience

« En réponse au nommé GOHOUROU Claude, je voudrais d’abord et avant tout lui faire remarquer qu’aucun Magistrat ne peut m’intimider pour la simple raison que les Magistrats ne sont pas au-dessus de la loi. Ils sont soumis aux lois dont ils ne sont que de simples applicateurs. Et toutes leurs décisions sont rendues au nom du peuple dont nous faisons tous partie.

Cela étant précisé, je voudrais ensuite reprendre les dires du Président de la Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau. En effet, à l’évocation de cette affaire, ce Magistrat avait affirmé ce qui suit : Affaire : « Ministère Public contre GOHOUROU Ziallo Claude François, Koné Cheick Oumar, Awa N’diaye épouse M’baye, Digbeu Léocadie, Access bank devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire. Parties civiles : KOFFI Hanon Charles et autres.

« Est-ce que les victimes sont là, si vous êtes là, venez ici ? »

Les nombreuses victimes du RENADVIDET-CI présentes dans cette salle s’étaient immédiatement manifestées et s’étaient tenues debout. A la vue du grand nombre de celles-ci, ledit Président s’était exclamé en ces termes : «C’est donc toute la salle d’audience alors ? Non, asseyez-vous. Si vous êtes venues nombreuses, c’est parce que vous avez un intérêt certain. Cette affaire vient d’arriver de la Cour de Cassation, Je vais la renvoyer pour rapport ».

C’est après ces propos, que j’ai levé la main pour prendre la parole, à l’effet de faire des précisions sur certaines confusions entretenues certainement de façon involontaire par ladite Cour sur la nature de l’infraction déférée à sa censure par la Cour de Cassation, à savoir le blanchiment de capitaux et non l’abus de confiance et complicité d’abus de confiance.

Ledit Président a fait savoir que les débats ne seront pas ouverts, ce mercredi 23 février 2022 motif pris de ce que l’affaire venait d’arriver et qu’il devait la renvoyer pour rapport du Parquet Général. Après quoi, sur un ton doctoral, tout l’auditoire a été surpris de sa sortie. Il avait déclaré ce qui suit : « Arrêtez de vous étaler dans les journaux. Vos écrits ne pourront pas nous influencer. Nous allons appliquer le droit. Malgré vos écrits, l’arrêt a été cassé.. ». Quoique ses propos aient laissé présager un problème de personnes, nous n’avons été aucunement émus par ceux-ci.

Aussi, nous n’avions eu aucun préjugé sur sa personne jusqu’à ce que GOHOUROU Claude qui avait brillé par son absence à cette audience vienne reprendre, à travers un soi-disant technicien du droit, les propos de ce Magistrat à son compte.

Avant de donner notre position sur cette attitude de ce Magistrat que nous avons trouvée à la fois curieuse et déplacée pour la simple raison que l’affaire des déchets toxiques qui a occasionné de nombreux décès et fait de milliers de malades qui continuent d’en mourir est un sujet d’intérêt public. Il ne saurait donc revenir à un Magistrat, quel qu’il soit, de dicter la conduite à tenir ou la manière de mener ce combat à un représentant de victimes.

–D’autre part, les précisions que nous avions entendu faire audit Magistrat

c’est que contrairement à son affirmation selon laquelle, cette affaire venait d’arriver de la Cour de Cassation, le 25 novembre 2020, le Parquet Général représenté par l’Avocat Général KPOKPO GNEZERE CLAUDE, avait adressé aux différentes parties et à leurs Avocats, une convocation, à l’effet de les informer que les audiences relatives à cette affaire devaient débuter devant la Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel d’Abidjan, le mercredi 09 décembre 2020 à 8 H, soit deux ans déjà.

Ensuite, que cette affaire avait fait l’objet de plus d’une dizaine de renvois et pendant les audiences y relatives, Maître BOGUI, Avocat constitué aux intérêts de GOHOUOROU Claude devant le Tribunal et la Cour d’Appel Civile comme devant cette Cour d’Appel, était toujours présent pour demander des renvois pour le compte de son client. Il rassurait chaque fois ladite Cour que ce dernier viendrait à la prochaine audience et toutes les fois c’était la même rengaine.

J’entendais aussi dire audit Magistrat, qu’avant le retour de la Vacance judiciaire de juillet 2021, cette affaire avait été renvoyée par son prédécesseur (une Juge) pour rapport. Et celle-ci était revenue dudit rapport pour être jugée, lorsqu’au retour de cette vacance judiciaire, la Juge en question avait été remplacée par une autre à la faveur des affectations intervenues à la justice.

Sa remplaçante au prétexte d’avoir hérité dudit dossier, l’avait aussi renvoyé pour rapport du Parquet Général. ET ce dossier était aussi revenu pour être jugé, lorsque nous avons constaté, à l’audience du mercredi 23 février 2022, l’attribution de celui-ci à ce nouveau Président de Chambre qui l’a aussi renvoyé pour rapport. Etant entendu qu’à l’audience précédente, l’Avocat Général donc le Ministère Public, au motif d’avoir nouvellement hérité de ce dossier, avait demandé le renvoi de celui-ci pour cette audience du mercredi 23 février 2022, à l’effet d’en prendre connaissance.

Arrêt de la Cour d’Appel n°645/16 rendu le 27 juillet 2016

En fait, il s’agissait pour moi, d’attirer l’attention dudit Président sur le fait que l’arrêt de la Cour d’Appel n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 au terme duquel GOHOUROU Claude avait alors été condamné à 20 ans de prison pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA n’avait pas fait l’objet d’une cassation intégrale, mais plutôt d’une cassation partielle, seulement en ce qui concerne l’infraction de blanchiment de capitaux. Celle relative à l’abus de confiance a été définitivement confirmée par la Cour de Cassation à son encontre et cette condamnation est aujourd’hui est insusceptible de tout recours.

A preuve, c’est dans l’attente de cette décision correctionnelle de la Cour de Cassation que Monsieur CISSOKO Amouroulaye Ibrahim, Président du Tribunal d’Abidjan, dans une procédure intentée par nous, courant mars 2018, devant le Tribunal d’Abidjan, contre GOHOUROU Claude et autres, avait ordonné un sursis à statuer.

En fait, c’est un principe de droit, en matière de procédure, « le pénal tient le civil en état ». Cela veut tout simplement dire que lorsque deux mêmes affaires sont jugées devant deux juridictions, c’est-à-dire, que l’une est portée devant le Tribunal civil et l’autre devant le Tribunal pénal, tant que le Juge pénal n’a pas rendu sa décision, le Juge Civil suspend le rendu de la sienne. Lorsqu’enfin, le Juge pénal rend sa décision, le Juge civil est lié par cette décision dont il est obligé de tirer les conséquences de droit.

Pour ce qui nous concerne, c’est sur la base du caractère alors définitif et exécutoire de l’arrêt n°645/16 du 27 juillet 2016 que nous avons saisi en mars 2018, le Tribunal civil. Tant que cet arrêt est susceptible de recours, aucune juridiction civile saisie de celui-ci ne peut en tirer ses conséquences juridiques. GOHOUROU Claude qui avait seulement 15 jours pour former pourvoi en cassation, donc au plus tard, le 1^er août 2016, l’a formé le 9 janvier 2018, donc deux ans après le rendu de l’arrêt de la Cour d’Appel.

N’ayant donc accordé aucun intérêt à cette procédure, nous n’avons pas comparu devant la Cour de Cassation et aussi n’avons-nous pas déposé aucune écriture devant celle-ci dans cette affaire pour l’éclairer, après le détournement par GOHOUROU Claude des 4.658 milliards de F CFA, sur des actes de blanchiment de capitaux commis par celui-ci sur cette somme..

Le 28 novembre 2019, la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire a rendu son arrêt dans cette affaire. C’est à la suite de cette décision de la Cour de Cassation que le Tribunal Civil d’Abidjan, dans son jugement du 28 janvier 2021, jugement rendu sur le fondement de l’ arrêt de la Cour de Cassation condamnant finalement définitivement GOHOUROU Claude à 20 ans de prison GOHOUROU Claude pour abus de confiance, Koné Cheick Oumar, Digbeu Léocadie et Awa N’diaye définitivement à 20 ans de prison pour abus de confiance et complicité de blanchiment de capitaux et Access Bank pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux que le Tribunal d’Abidjan et a solidairement condamné Gohourou Claude, Koné Cheick Oumar, Digbeu Léocadie, Awa N’diaye épouse M’BAYE et Access Bank à payer aux victimes du RENADVIDET-CI la somme d’un MILLIARD DEUX CENT DIX MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE MILLE (1. 210. 560. 000) francs CFA. Aucun des adversaires n’a fait appel de cette décision.

Cependant, malgré le fait que cette décision ait été rendue en notre faveur, nous avons fait appel de celle-ci le 17 août 2021 pour deux raisons :

– Premièrement, le Tribunal n’a pas statué sur nos DEUX MILLIARDS SIX CENT VINGT NEUF MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE SIX (2. 629. 118. 146) francs indument utilisés par monsieur KONE Cheick Oumar pour recapitaliser les huit sociétés du GROUPEKONECO dont il était le propriétaire. Ici, le Tribunal a souligné n’avoir pas vu la pièce à conviction y relative que nous avons versée dans cette procédure.

-Deuxièmement, vu que le Tribunal a condamné solidairement Access Bank audit paiement et mis hors de cause Afriland first Bank, nous avons assigné dans cette cause devant la Cour d’Appel Civil, le mercredi 22 septembre 2021, en intervention forcée, Maître NANOU Christine, Notaire sous les minutes de laquelle Access bank a changé de dénomination pour devenir Afriland First Bank.

Dans ses écritures devant cette Cour, elle a confirmé qu’il s’agit de la même banque. Ce dossier civil résultant de l’arrêt correctionnel définitif n°645 du 27 juillet 2016 a été communiqué il y’a de cela deux mois maintenant au Ministère Public, c’est-à-dire au Parquet Général de la Cour d’Appel d’Abidjan pour ses conclusions écrites.

Les conclusions écrites dudit Parquet étaient revenues dudit Ministère à l’audience du vendredi 25 février 2022.

Au moment où cette affaire avait été appelée par Monsieur Dembélé TAHIROU, Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, à l’effet de la mettre en délibéré, l’un des Avocats de GOHOUROU Claude qui, à l’audience correctionnelle, dans le but de faire dilatoire avait demandé le renvoi de cette procédure pour cause de constitution par GOHOUROU Claude d’Avocats internationaux, avait aussi tenté devant cette Cour d’Appel Civile de faire le même dilatoire. Mais mal lui en prit.

Sa prétendue demande aux fins d’intervention de GOHOUROU Claude dans cette procédure a été purement et simplement rejetée par ledit Président au motif que le Ministère Public avait déjà conclu dans cette affaire.

Par voie de conséquence, l’affaire a été retenue et mise en délibéré.

En effet, dans cette procédure, GOHOUROU Claude a été régulièrement assigné le mardi 17 août 2021 par les victimes des déchets toxiques. Tous les actes de procédures ont été régulièrement communiqués à Maître BOGUI, son Avocat régulièrement constitué dans cette affaire civile et aussi au pénal. Cette procédure, signifiée au Procureur de la République concernant les parties dont les domiciles et adresses étaient inconnus, a été également affichée dans l’auditoire du Tribunal d’Abidjan pour la rendre opposable à elles, un mois après à partir de sa date d’affichage.

A toutes les audiences de cette Cour, son Avocat susnommé était dans la salle d’audience mais n’avait jamais levé le petit doigt quand il s’agissait de cette affaire pour la simple raison que la Cour de Cassation ayant définitivement condamné GOHOUROU Claude à 20ans de prison pour abus de confiance, son combat pour le soustraire à la condamnation de la Cour d’Appel civile aux fins du remboursement de notre argent détourné par lui et autres, est un combat perdu à l’avance.

Devant cette réalité implacable, GOHOUROU Claude a commis un Avocat à qui il aurait confié des missions spéciales visant à faire du dilatoire dans les différentes procédures initiées contre lui ou sous le coup desquelles il se trouve ce, pour lui permettre de continuer à vendre des illusions aux populations naïves qu’il escroque à tout vent en lui faisant miroiter une nouvelle indemnisation.

GOHOUROU Claude qui n’a jamais travaillé de ses dix doigts ne vit qu’aux dépens cette escroquerie savamment orchestrée sous le regard impassible des autorités compétentes.

Par ailleurs, QUE DIT L’ARRÊT N°204. P.e/19 rendu le 28 novembre 2009 par la Cour de Cassation ?

En effet, sur l’abus de confiance à la page 7 de cet arrêt, la Cour fait valoir ce qui suit :

: « (…) Mais attendu que la Cour d’Appel qui, pour statuer comme elle l’a fait, a relevé que GOHOUROU ZIALLO Claude ne conteste pas qu’en vertu d’un mandat, il s’est vu confier la mission de poursuivre l’opération d’indemnisation des victimes des déchets toxiques et qu’à cet effet, la somme de 4. 658. 000. 000 de francs CFA a été virée sur le compte qu’il a lui-même ouvert dans les livres de la banque ACCESS BANK, compte sur lequel les sommes litigieuses ont été distraites, a suffisamment caractérisé l’infraction d’abus de confiance et n’a pas violé le texte visé en la branche du moyen ; d’où, il suit que celui-ci (c’est-à-dire GOHOUROU Claude) n’est pas fondé en cette branche ».

« Mais, sur le premier moyen de cassation, en sa première branche tirée de la violation de l’article 2 de la loi n°2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Attendu que l’article 2 de la loi n°2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dispose que : « Le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérés ci-après, commis intentionnellement à savoir ;La conversion, le transfert ou la manipulation des biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit… »

Vu ledit texte ;

Attendu que pour confirmer GOHOUROU ZIALLO Claude pour blanchiment de capitaux, la Cour d’Appel a estimé que ce dernier a, par l’intermédiaire de ses préposés, manipulé, dissimulé et déguisé des fonds en capitaux, réussissant ainsi à cacher leur origine frauduleuse ;

Attendu cependant qu’en se déterminant ainsi alors qu’il n’est pas justifié en l’espèce que les fonds manipulés ou dissimulés proviennent de crime ou délit ; la Cour d’Appel a violé le texte visé au moyen ; d’où, il suit que ce moyen est fondé ; qu’il y a lieu de casser partiellement l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être statué à nouveau sur ce point ;

PAR CES MOTFS

Casse et annule l’arrêt n°645 du 27 juillet 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan en ce qu’elle a condamné GOHOUROU ZIALLO Claude pour blanchiment de capitaux ; Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être à nouveau statué sur ce point ».

L’erreur portée sur le rôle de l’audience du mercredi 23 février 2022 de la Cour d’Appel du Plateau

En ce qui concerne l’erreur portée sur le rôle de l’audience du mercredi 23 février 2022 de la Cour d’Appel du Plateau, à savoir : « 1/ GOHOUROU ZIALLO CLAUDE; 2/KONE CHEICK OUMAR; 3/AWA N’DIAYE EPSE M’BAYE; 4/ AUTRES

ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE Casse et annule l’arrêt n°645 du 27/07/ de la CAA.

Cette erreur est le fait du Greffe de la Cour d’Appel. Au terme de l’audience dudit jour, je m’étais rapproché dudit Greffe pour faire constater l’erreur en cause afin qu’elle soit corrigée pour les audiences à venir. Il s’agissait de préciser que cette affaire pour blanchiment de capitaux ne concerne que le seul GOHOUROU Claude qui avait formé pourvoi en cassation.

Elle ne concerne donc pas KONE Cheick Oumar, Digbeu Léocadie, AWA N’diaye épouse M’BAYE et AFRILAND FIRST BANK. A défaut de la corriger, les victimes porteront directement plainte contre le Greffier en charge de cette affaire pour dénaturation de cette décision de justice.

Dans les mêmes écrits, GOHOUROU Claude poursuit pour souligner ceci : « Charles KOFFI a été débouté par l’arrêt de la Cour d’Appel en tant que représentant de victimes. Alors qu’il ne représente personne dans cette procédure en réalité ».

En réponse, je voudrais faire observer que le sieur GOHOUROU Claude est nostalgique des décisions alors taillées à sa mesure pour des raisons qui étaient propres à certains Magistrats. Qu’il sache que l’irrecevabilité de ma constitution civile pour le compte des victimes déclarée par la Cour d’Appel Correctionnelle le 27 juillet 2016 était une irrecevabilité de forme et non de fond.

A preuve, le 07 février 2020, la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan en sa section civile dans une affaire nous ayant opposé dans cette même cause à la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI a battu en brèche cette décision en rendant l’arrêt dont le dispositif est ainsi libellé :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme

-Déclare KOFFI HANON CHARLES et autres recevables en leur appel relevé de l’ordonnance de référé n°2045/2019 rendu le 21 mai 2019 par le Juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;

Au fond

Les y dit bien fondés ; Infirme l’ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau. Déboute la Société Générale de sa demande de nomination de séquestre ;

Ordonne la main levée et la remise des fonds détenus par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance d’Abidjan à KOFFI HANON CHARLES pour le compte des victimes des déchets toxiques ; Condamne la Société Générale aux dépens ».

Cette décision a été régulièrement signifiée à la SGCI le 08 mars 2020 et elle s’est exécutée pour payer le montant des dépens en cause, c’est-à-dire des dépenses qu’ils ont effectuées dans le cadre de cette procédure.

Cette décision confirme non seulement dans cette affaire notre qualité et intérêt à agir mais aussi et surtout la capacité juridique du RENADVIDET-CI et enfin notre qualité de représentant des victimes, membres du RENADVIDET-CI dont GOHOUROU Claude a détourné 4.658 milliards de francs CFA. Dans les 22.500 milliards de francs CFA destinés à l’indemnisation des 29.624 victimes, GOHOUROU Claude a détourné un peu plus de 13 MILLIARDS DE F CFA au total.

Les propos de GOHOUROU Claude reprenant ceux du Président de la Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel d’Abidjan, alors-même qu’il était non présent dans cette salle d’audience viennent confirmer notre soupçon sur le parti pris manifeste dudit Président au profit de celui-ci.

Un Magistrat bien formé chargé d’appliquer la loi n’est nullement influençable par des écrits de presse et pour cause : ces écrits ne sauraient constituer la règle de droit. Un Magistrat respectueux de l’orthodoxie juridique devait plutôt être choqué qu’un individu condamné définitivement à 20 ans de prison soit libre de tout mouvement que de s’intéresser aux écrits de presse.

RECUSATION COUR D APPEL

Au regard de ce qui précède, nous avons déposé le jeudi 03 mars 2022 devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, un courrier aux fines récusations de celui-ci pour cause de partialité manifeste dans cette affaire, précise CHARLES KOFFI, président du Réseau national pour la défense des victimes des déchets toxiques de Cote d’ivoire.

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